Interventions sur "patrimoine" de Pierre Gosnat

...e statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte en effet une réponse à une attente forte, exprimée par le secteur privé depuis plusieurs décennies. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ce texte est un tournant, à double titre. D'une part, l'idée majeure de ce projet la création d'un patrimoine d'affectation fait son chemin depuis plus de trente ans. C'est dire si l'accouchement a été difficile ! Surtout, d'un point de vue juridique, il permet de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine qui est ancré dans notre doctrine civiliste. En 2009, près de la moitié des entrepreneurs français exerçaient leur activité professionnelle en nom propre, et 75 % des entreprises étaient des e...

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté. Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe ne cesse de dénoncer et constitue la version entrepreneuriale du slogan « Travailler plus pour gagner plus »,

...la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en faveur des collectivités locales, la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux, dont je rappelle que les bailleurs sont souvent exonérés de payer la TFPB. Or, déjà l'année dernière, ces collectivités s'étaient senties visées par le projet du Gouvernement de modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Le taux de logements sociaux ne comptant plus parmi ces critères, 238 communes se sont trouvées exclues du bénéfice de la DS...

... bouclier fiscal serait juste socialement, égalitaire, alors qu'il ne touche qu'une infime partie de la population, qu'il coûte extrêmement cher, et que si vous n'avez pas tort de dire que, parmi ses bénéficiaires, il y en a dont les revenus sont modestes, et qu'ils sont même le plus grand nombre, sur ces 14 000 contribuables, les 3 500 qui sont en haut de l'échelle, c'est-à-dire qui possèdent un patrimoine supérieur à 7 millions d'euros, et ce grâce à leurs rentes, comme cela a été rappelé, et non par le travail, se verront restituer cette année 89 % des 610 millions de cette mesure. Elle est là, l'injustice du bouclier fiscal, à l'intérieur même du dispositif ! Ainsi, 60 % des moins fortunés se répartiront 1 % du total.

À l'issue de la crise, nous constatons que les banques comme le CAC se portent plutôt mieux. Pour rétablir l'équilibre des finances publiques, il nous apparaît nécessaire de revenir non seulement sur le paquet fiscal mais également sur les multiples réformes menées depuis le début des années 2000 dans le but d'alléger la fiscalité des plus riches. Ramener les impôts sur le revenu et sur le patrimoine à leur niveau de l'an 2000 rapporterait, rappelons-le, environ 30 milliards d'euros par an, soit plus de la moitié du déficit public constaté en 2008. Toutefois, je ne crois pas que la majorité soit prête à aller dans cette direction. Nous vous proposons donc d'adopter un amendement mesuré consistant à ramener au taux de 19 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

...oit pas revendre des constructions qui ont fait l'objet de financements publics avec les impôts des contribuables. Ce n'est pas parce que des gens habitent leur appartement depuis dix ou quinze ans qu'on peut le leur vendre. Cela n'est pas moral au regard de la nature des financements à l'origine de la construction. Dans les années 70, il y avait les coopératives HLM et il a fallu vendre tout le patrimoine. Celui-ci a déjà été cédé deux ou trois fois à des propriétaires. On est dans une logique totalement spéculative et nous serons dans la même situation avec les logements sociaux que vous allez vendre. Au lieu d'augmenter durablement le parc logement en permettant aux familles d'accéder au droit de se loger, on va vers une restriction de ce droit. Monsieur Carré, vous nous dites que les ventes de...