Interventions sur "loyer" de Pierre Gosnat

...totalement aux lois du marché. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui repose sur un tout autre postulat : non, le logement n'est pas une marchandise comme les autres ! Il est un bien de première nécessité indispensable à la dignité de l'homme À ce titre, le logement, public et privé, doit revêtir un caractère d'utilité publique. Notre proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine vise à accroître considérablement les moyens d'intervention des pouvoirs publics. Cette proposition de loi est certes loin d'être exhaustive. Les contraintes des niches parlementaires empêchent d'inscrire à l'ordre du jour des textes plus conséquents notamment en matière financière. Le 30 mars dernier, toutefois, les députés communistes, républicain...

...sant face à des difficultés économiques et sociales. L'an passé, sur les 113 000 décisions d'expulsion prononcées par la justice, 12 000 ont été effectives ! Je suis fermement convaincu que pousser d'honnêtes gens à la rue ne grandit pas notre pays. À l'inverse, interdire les expulsions serait un geste républicain fort. L'article 2 de cette proposition de loi définit un système d'encadrement des loyers dans le parc privé. Nous observons depuis les années quatre-vingt une augmentation exponentielle de la part du logement dans le budget des familles. Alors qu'il ne comptait que pour 13 % des dépenses à la fin des années soixante-dix, le logement représente aujourd'hui en moyenne 26 % des revenus. Il atteint même jusqu'à 50 % des revenus de certaines catégories de la population, comme les étudian...

Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure où le Gouvernement ne cesse de vanter les mérites du modèle allemand, je tiens à vous rappeler qu'outre-Rhin, un système de modulation du marché locatif privé est en vigueur. Aux Pays-Bas également, les loyers sont encadrés depuis l'après-guerre : un loyer plafond s'applique aux locations tant dans l'ancien que dans le neuf ; 95 % du marché locatif est encadré ; et tous les baux sont à durée indéterminée. Vous le voyez, encadrer les loyers n'est en rien une « fausse bonne idée ». Bien au contraire, c'est une mesure sollicitée par les Français. À l'article 3, nous proposons de renforcer la réquisition...

...nts sociaux dans notre pays. Pour rattraper ce retard, il faudrait un plan massif, afin de construire 200 000 logements sociaux par an pendant cinq ans. Selon la Fondation Abbé Pierre, 3,6 millions de personnes sont non ou mal logées, et 82 % de nos concitoyens considèrent qu'il est difficile de trouver un logement. En outre, une personne sur cinq déclare rencontrer des difficultés pour payer son loyer. La crise du logement est amplifiée par l'intense spéculation qui s'exerce dans le parc privé. Le logement, ramené à une marchandise comme les autres et soumis aux lois du marché, subit depuis plusieurs années un renchérissement effréné. Si, dans les années 1980, son coût représentait 13 % du revenu des ménages, il en constitue près d'un quart aujourd'hui, et 50 % pour certaines populations comm...

...Si nous vous présentons cette proposition de loi, ce n'est pas pour partir en guerre contre le logement privé. Je suis maire d'une commune de 60 000 habitants, où 2 000 logements ont été construits en huit ans, dont 1 000 logements sociaux en accession à la propriété. Je ne suis donc pas un pourfendeur du logement privé, mais c'est un secteur qui est menacé d'asphyxie en raison de l'explosion des loyers. Voilà pourquoi il faut réguler. Quant aux expulsions, l'article 1er précise bien dans quels cas elles ne seront pas possibles, et il est évident que l'interdiction ne s'appliquera pas aux mauvais payeurs. De même, il ne s'agit pas d'interdire l'expulsion des locataires qui sont à l'origine de nuisances considérables. Par ailleurs, certains propriétaires préfèrent ne pas louer leur logement po...

...rofessionnels de l'immobilier reconnaissent l'échec ? Ce matin encore, un article du quotidien les Échos confirmait cette situation. La proposition de nos collègues du groupe SRC distingue clairement l'approche mercantile du logement celle de la droite de la politique publique visant à assurer le droit au logement. Elle décline une série de mesures que nous approuvons, dont l'encadrement des loyers à la relocation pour les logements neufs et vacants. On peut certes regretter que cette mesure n'ait pas d'effet sur le niveau actuel, prohibitif, des loyers sur le marché privé. Les députés communistes proposent pour leur part une fixation réglementaire de l'ensemble des loyers. Pour autant, la mesure présentée nous agrée, tout comme la programmation de la construction de 750 000 logements soci...

... d'HLM et je suis maire d'une commune de 50 000 habitants. Je connais beaucoup de gens qui, une fois leurs enfants partis, demandent à quitter leur F4 ou leur F5 pour un logement plus petit, certains d'entre eux, d'ailleurs, pour des raisons pécuniaires. Je dirais même que c'est le cas de la majorité des gens. Je ne suis pas sûr que les mesures proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse du surloyer ou de la sous-occupation, soient adaptées. En effet, la discussion qui devrait avoir lieu naturellement avec ces familles va être remplacée par quelque chose de plus coercitif, ce qui me paraît dramatique dans la période actuelle, marquée par une pénurie de logements. Vous avez rappelé à juste titre, madame la ministre, que seulement 21 % des Français ont droit au logement social.

Cela montre bien qu'il est nécessaire de reprendre la construction de logements sociaux. Concernant les propos tenus par le président Ollier qui a voulu nous rassurer sur l'application du surloyer,...

je serais tenté de dire que vous n'êtes pas très fier de la soupe que vous nous servez ! Vous nous dites que le seuil est modulable, mais une fois que le principe du surloyer sera adopté ici, les conditions d'application, les seuils en particulier, nous échapperont totalement, et c'est bien le problème ! Si la société n'était pas ce qu'elle est, on pourrait très bien imaginer des loyers qui soient véritablement modulables, comme les quotients familiaux dans les villes. Mais en réalité, vous fixerez un seuil qui sera un véritable couperet pour les familles qui ne pourr...

...e pas changer constamment de nom : on monte parfois un projet sur un produit donné, et, une fois que l'on a pris son élan, son appellation change aussitôt. C'est un réel problème. Par ailleurs, je relève qu'il a de grandes absentes dans notre débat : les charges. Quelqu'un qui quitte un logement des années soixante ou soixante-dix pour emménager dans un immeuble plus récent risque d'acquitter un loyer équivalent pour des prestations nouvelles ascenseur ou chauffage à l'électricité , dont le coût sera très élevé. Il faut donc inclure la notion de charges dans notre réflexion et raisonner en termes de taux d'effort. Si l'on veut prendre des mesures incitatives, le taux d'effort consenti par une famille qui change d'appartement doit être constant ou inférieur.

Nous souhaitons que les locataires d'un logement adapté aux handicapés bénéficient, quand ils doivent le quitter, des conditions de loyer et de distribution de gaz et d'électricité semblables à celles que nous avons décrites préalablement. En somme, nous souhaitons que leur soient proposées des offres de relogement avantageuses, tant pour ce qui est du loyer et des charges que s'agissant du gaz et de l'électricité, avec des tarifs conventionnés. Cela nous paraît d'autant plus nécessaire que les alinéas 8, 9 et 10 concernent des pu...

J'attire tout particulièrement votre attention sur cet amendement, qui propose de garantir la non-application des dispositions relatives au surloyer et au bail à durée déterminée aux locataires du parc social relogés sur la même commune, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine. Nous réaffirmons notre opposition à vos choix qui, dans de telles circonstances, risquent de placer dans une situation difficile les bénéficiaires d'un relogement ANRU, comme les villes et les bailleurs sociaux. Nous savons tous que les locataires en ZUS ...

...a fonction et le rôle du logement social dans notre pays. L'entreprise gouvernementale est en effet très claire : il s'agit de détricoter le droit au logement social au détriment de la mixité sociale et des classes moyennes. Le Gouvernement propose de minorer de 10, 3 % les plafonds de ressources et d'indexer leur évolution non plus sur la variation des salaires mais sur l'indice de référence des loyers, l'IRL. Cette réforme entend s'inscrire dans la durée. Elle fera baisser immédiatement les niveaux de ressources demandées aux locataires et enclenchera une baisse durable des plafonds. L'objectif affiché de la réforme est de faire passer le taux de population éligible au logement social de 70 % à 60 %, taux que vous avez déjà évoqué à plusieurs reprises, madame la ministre. Ce faisant, vous so...

Afin de prévenir la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers pour les logements vacants par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour les logements comparables, en vigueur jusqu'en 1997, sachant que nous venons de connaître une période de très forte augmentation. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des...

...t une possibilité d'hébergement et non plus uniquement de relogement pourrait être expulsée. En tout état de cause, la rédaction actuelle de l'article 19, malgré les modifications sénatoriales, créera, à terme, une trappe à précarité et à misère sociale. Pourtant, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, il y a en France 500 000 locataires qui ne peuvent pas s'acquitter de leur loyer et 88 000 personnes qui sont menacées d'expulsion. En moyenne, au cours des dernières années, sur 130 000 contentieux assortis d'une demande de commandement de quitter les lieux, environ 53 000 se sont soldés par la délivrance d'un tel commandement, dont 40 000 avec une demande de concours de la force publique. Cette demande est accordée dans près de la moitié des cas et seule une autre moitié es...

Il faut avoir conscience de l'ampleur du phénomène, on ne peut pas en rester aux chiffres qui sont évoqués, 10 000, 18 000 Nous savons qu'aujourd'hui, 500 000 foyers environ sont dans une situation de quasi-cessation de paiement de leurs loyers et de leurs charges. Et le nombre de personnes menacées d'expulsion est beaucoup plus important que vous ne le dites.

Cette question est très liée à l'augmentation considérable des loyers dans le secteur privé. Alors que le loyer représentait 18 % des revenus d'un ménage en 1984, ce pourcentage a été de 30 % en 2006. Dans le même temps, il est passé de 17 % à 23 % dans le parc public. Et c'est alors que la situation est difficile que vous donnez un tel signe en ce qui concerne les expulsions. Jean-Pierre Brard a parlé des propriétaires à gros cigare.

...droit au maintien dans les lieux prévue à l'article 20, tout comme les mesures sur l'abaissement des plafonds de ressources contenues dans l'article 21, qui concernent directement les locataires d'HLM, vont avoir pour conséquence de frapper les classes moyennes aux revenus modestes, qui assurent encore la mixité sociale de nombreux sites. Qu'elles choisissent de rester dans les lieux avec des surloyers qui frapperont fort dès le premier dépassement de plafond, qu'elles décident ou qu'elles soient obligées de sortir du parc social, les familles concernées devront acquitter des loyers bien plus élevés. Dans tous les cas, une seule issue s'offrira à elles : vivre dans un logement plus petit au loyer plus élevé, et, par conséquent, subir un recul de leur qualité de vie. Vous n'êtes pas sans s...

...embre 2007, madame la ministre, vous disiez que les prix du logement étaient exorbitants, que l'offre ne correspondait en rien aux attentes des personnes en termes de surface ou de localisation. Quant aux plus pauvres d'entre nous, ajoutiez-vous, ils ne parviennent tout simplement plus à se loger. L'amendement présenté par Martine Billard et celui que je présente, qui porte à cinq ans le gel des loyers, tentent de répondre à cette situation, sachant que, depuis les années 80 au moins, nous assistons à une augmentation exorbitante des loyers et des charges. En 1988, le loyer représentait en moyenne 30 % des revenus d'une famille modeste, il en représente aujourd'hui 40 %. Cela aggrave à l'évidence les inégalités sociales et, au-delà du coût, se pose aussi la question des conditions dans lesque...

...s candidats fonctionnaires du conseil régional n'était en mesure de louer ces logements qu'il a donc fallu déclasser. Il y a un véritable problème s'agissant de ces PLS. Aujourd'hui, il n'y a pas de propositions de construction de logement social, et vous en revenez à la notion de fluidité entre les conventions. Celles-ci ont pour but non seulement la vente de logements mais aussi la pratique de loyers. Sur le fond, je suis contre la vente de logements, et pas par idéologie. Je pense en effet que l'on ne doit pas revendre des constructions qui ont fait l'objet de financements publics avec les impôts des contribuables. Ce n'est pas parce que des gens habitent leur appartement depuis dix ou quinze ans qu'on peut le leur vendre. Cela n'est pas moral au regard de la nature des financements à l'or...