Interventions sur "fichier" de Pierre Gosnat

...ment. Mais tant que des crédits de type revolving subsisteront et seront rémunérés largement plus que les prêts personnels, l'efficacité de la mesure ne pourra être garantie. Votre raisonnement repose démesurément sur la libre volonté des opérateurs de crédits. L'article 2 propose de créer un répertoire national des crédits alloués aux particuliers pour des besoins non professionnels. Certes, ce fichier positif serait centralisé à la banque de France pour éviter la constitution de fichiers par les banques elles-mêmes et ne serait consultable par les banques que pour un temps limité, avec l'accord du débiteur. Contrairement au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui ne recense que les défauts de paiement, il porterait sur l'intégralité des créd...

...s notre pays. Pour ce qui est des mesures liées au crédit, les députés communistes et républicains sont favorables à la suppression du crédit revolving et à l'encadrement des pratiques commerciales de certains organismes prêteurs qui, par leurs pratiques violentes, poussent des milliers de foyers vers le surendettement. Je tiens cependant à exprimer notre désaccord quant à la mise en place d'un fichier positif. Si l'exposé des motifs indique que cette disposition a pour vocation de responsabiliser les débiteurs, je me permettrai d'émettre quelques doutes. Certes, ce fichier positif sera centralisé à la Banque centrale et ne sera pas consultable par les banques, mais sera une base de données que les débiteurs pourront consulter à tout moment pour transmettre les informations aux créanciers lors ...