Interventions sur "SCOT" de Pierre Gosnat

...r la précédente, a certes tenté d'en limiter les dégâts mais a donné lieu à un gros contentieux administratif. Cette proposition de loi se présente donc comme une réponse face à la situation que je viens de décrire. Elle tend à intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général. Elle confère aux communes et EPCI le soin d'élaborer un document d'aménagement commercial au sein des PLU ou des SCOT. Cela me semble aller dans le sens de la décentralisation, en déléguant des prérogatives supplémentaires aux élus de proximité. Ces derniers sont en effet les plus à même de cerner les réalités et enjeux locaux. Je formulerai cependant deux observations. Premièrement, je regrette la suppression de la commission départementale d'aménagement commercial, même si ces commissions méritaient d'être r...

Cet amendement propose de supprimer la limite imposée par le Gouvernement à la réglementation urbanistique. Deux amendements similaires du Gouvernement et du rapporteur ont en effet introduit dans la proposition de loi la possibilité pour le préfet d'opérer des modifications sur le SCOT au nom du respect de la liberté d'entreprendre. Cette disposition très vague accroît les possibilités d'intervention du préfet, au risque de créer des risques d'interventions arbitraires. C'est d'autant plus préoccupante que toute intervention du préfet a un caractère suspensif.

...ent l'intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Certes, les CDAC n'étaient pas une panacée, la Commission nationale non plus, mais elles avaient le mérite de veiller au respect d'une certaine réglementation. En les supprimant et en ne donnant à la commission régionale qu'un avis purement consultatif, il n'y aura plus de maîtrise des décisions prises au niveau des SCOT. En quoi cette proposition de loi poussera-t-elle un maire à agir différemment de ce qu'il fait aujourd'hui ? Quelle contrainte nouvelle introduit-elle ? Je suis tout à fait d'accord pour contribuer à la réflexion, mais il me semble retrouver dans ce texte les mêmes défauts que dans les dispositifs actuels.