Interventions sur "distribution" de Pierre-Christophe Baguet

... chez certains orateurs, qui manifestent leur impatience de sortir du statu quo tout en protestant contre le fait que le texte porterait la marque d'une certaine précipitation ; en fait, ce texte a été longuement mûri, réfléchi et travaillé. De même, certains disent que l'on n'a pas fait grand-chose depuis les états généraux de la presse de 2009 et qu'il est temps de s'attaquer à la réforme de la distribution ; ils regrettent qu'il ne soit pas procédé à une étude d'impact. Je considère pour ma part qu'il s'agit d'un texte très technique qui ne nécessite pas de procéder à une étude d'impact, rendue inutile par l'existence du Livre vert et du constat partagé par tous les professionnels de la distribution. Par ailleurs, certains ont regretté qu'il ne soit pas possible de voter des amendements ou de s'ex...

Je comprends les inquiétudes, mais je vais essayer de vous convaincre que ces amendements ne sont pas nécessaires. D'abord, et contrairement à ce que vous avez dit, cet alinéa ne constitue pas un coup de canif à la loi Bichet, bien au contraire. La loi Bichet n'oblige absolument pas les éditeurs à utiliser une messagerie ; la liberté de distribution est même reconnue par son article 1er, que nous ne souhaitons pas remettre en cause aujourd'hui. Veut-on remettre en cause ces principes ? Ce n'est pas, je crois, ce que vous demandez, ni l'un ni l'autre. Ensuite, les éventuelles clauses d'exclusivité sont déjà prévues par les contrats de groupage de distribution, qui sont librement négociés entre les éditeurs et les messageries. Veut-on aujourd...

L'alinéa 26 dispose que le CSMP « définit les conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse » ; et le Sénat a ajouté avec bien évidemment l'aval du Gouvernement : « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Autrement dit, on ne peut pas confier ce qui est rentable à des entreprises extérieures et laisser ce qui ne l'est pas aux coopératives. Cet...

Je le redis, il n'est pas question que le système coopératif soit mis à mal par des recours à des modes de distribution hors du système coopératif. Cet amendement appelle trois observations de ma part. La première est d'ordre juridique. La dérogation ici visée ne peut concerner la loi Bichet mais plutôt le contrat de groupage et de distribution librement consenti entre les deux grandes messageries françaises qui dominent le marché et les éditeurs. Ni les uns ni les autres nous n'avons envie de remettre en cause l...

Il faut être raisonnable, mes chers collègues. Le CSMP doit donner un nouvel élan à la distribution de la presse et pas passer son temps à traiter les milliers de cas qui pourraient lui être soumis. La troisième observation est d'ordre philosophique. Le système a été présenté par David Assouline comme d'application générale. Vous proposez de faire traiter les demandes au cas par cas par le CSMP. Alors qu'il est chargé d'organiser les professionnels, il se retrouverait juge et partie chaque fo...

...s proposez de supprimer la compétence de l'autorité de régulation à émettre un avis sur l'évolution des barèmes tarifaires des messageries. Je rappelle que l'alinéa 67 a été ajouté par le rapporteur socialiste au Sénat, M. David Assouline, qui y voyait deux intérêts : d'une part, éviter les ententes illicites entre les messageries, ce qui assure une protection supplémentaire pour le système de la distribution de la presse ; d'autre part, permettre un suivi des réformes en cours, puisque le rapport Lasserre préconisait une modification des barèmes tarifaires des deux messageries et une refonte générale. Il est bon que la puissance publique soit éclairée sur ces évolutions structurantes. En outre, le texte ne prévoit qu'un simple avis. Il est donc exagéré de parler, comme dans l'exposé sommaire de l'am...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 5 mai dernier, a pour objet de réformer la gouvernance de notre système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro. Pourquoi une telle réforme ? Parce que ce système subit une crise autant structurelle, avec le développement rapide de nouveaux médias et l'érosion du lectorat, que conjoncturelle, avec le ralentissement économique général depuis 2009, au point que Presstalis, notre principale messagerie de presse, a frôlé récemment le dépôt de bilan. Notre système coopératif de d...

En revanche, c'est la gouvernance du système qui mérite d'être renforcée et c'est là notre responsabilité. En effet, depuis les états généraux de la presse écrite et dans le cadre d'une concertation nourrie par un rapport du président de l'Autorité de la concurrence, M. Bruno Lasserre, sur la réforme du CSMP, les acteurs ont eux-mêmes identifié les défaillances du système de distribution de la presse et proposé des mesures propres à y remédier. La principale de ces insuffisances tient au fait qu'il n'y a pas de véritable régulation du secteur faute pour le CSMP de disposer d'un pouvoir réglementaire. Prenons un exemple : tous les acteurs s'accordent à déplorer le fait que le droit pour tous les titres à être diffusés partout a pour conséquence un encombrement du linéaire qui déc...

La proposition qui nous est soumise a pour objet de réformer la gouvernance de notre système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro. Cette réforme est l'aboutissement d'un long travail de concertation qui a été mené, depuis 2008 et les États généraux de la presse écrite, entre les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs de la profession. Il en résulte un texte équilibré et, surtout, consensuel. Ainsi, tous les acteurs éditeurs, diffuseurs de presse et même Syndicat du Livre adhèrent à cet...

Le constat de la situation de la distribution de la presse et de la vente au numéro dans notre pays est à l'évidence largement partagé : chacun souhaite que les choses évoluent. Marcel Rogemont a eu raison de qualifier cette proposition non pas de révolution mais d'évolution, évolution qui me paraît d'autant plus nécessaire que nous connaissons les difficultés de ce secteur. Plusieurs d'entre vous ont évoqué la priorité qui pourrait être a...

Ce système dérogatoire existe déjà mais il n'est pas encadré. C'est ce qu'il nous est proposé de faire. Afin de préserver l'esprit coopératif, sur proposition du sénateur socialiste et rapporteur au Sénat, David Assouline, il a été ajouté à cet alinéa que le CSMP c'est-à-dire les professionnels eux-mêmes définit les conditions d'une distribution non exclusive par les messageries de presse « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives des messageries de presse ». Cet amendement a été adopté avec le soutien du groupe UMP et du Gouvernement et la deuxième colonne du temple a ainsi été érigée. Il garantit la protection que nous appelons, vous et moi, de nos voeux afin de pré...

Je veux bien faire un geste d'ouverture, mais pas en revenant sur des dispositions de bon sens, comme celles qui ont été adoptées, à l'initiative du rapporteur du Sénat, aux alinéas 26 et 67. J'en vois d'autant moins l'intérêt que la distribution de la presse et la vente au numéro connaissent une situation de crise !