Interventions sur "bichet" de Pierre-Christophe Baguet

... rien qu'il y aura un désengagement de l'État. Un commissaire du Gouvernement sera présent et pourra demander une nouvelle délibération au CSMP. Il contrôle l'exercice par le CSMP de son droit de veto sur les décisions des messageries qui pourraient mettre en péril leur caractère coopératif ou leur équilibre financier. Ce texte ne touche absolument pas, je le rappelle, à l'article 1er de la loi Bichet ; nous respectons les équilibres économiques et financiers du système coopératif. À chaque fois, et plusieurs amendements l'ont rappelé, le texte protège ce système. Enfin, l'ARDP interviendra en aval du CSMP, pour donner ou non force exécutoire aux décisions prises. Là encore, il y aura des allers et retours ; un équilibre s'établira entre l'Autorité de régulation et le CSMP, qui prendra désorm...

Je comprends les inquiétudes, mais je vais essayer de vous convaincre que ces amendements ne sont pas nécessaires. D'abord, et contrairement à ce que vous avez dit, cet alinéa ne constitue pas un coup de canif à la loi Bichet, bien au contraire. La loi Bichet n'oblige absolument pas les éditeurs à utiliser une messagerie ; la liberté de distribution est même reconnue par son article 1er, que nous ne souhaitons pas remettre en cause aujourd'hui. Veut-on remettre en cause ces principes ? Ce n'est pas, je crois, ce que vous demandez, ni l'un ni l'autre. Ensuite, les éventuelles clauses d'exclusivité sont déjà prévues pa...

Je le redis, il n'est pas question que le système coopératif soit mis à mal par des recours à des modes de distribution hors du système coopératif. Cet amendement appelle trois observations de ma part. La première est d'ordre juridique. La dérogation ici visée ne peut concerner la loi Bichet mais plutôt le contrat de groupage et de distribution librement consenti entre les deux grandes messageries françaises qui dominent le marché et les éditeurs. Ni les uns ni les autres nous n'avons envie de remettre en cause l'article 1er de la loi Bichet. La deuxième observation est d'ordre pratique. Nous avons, en France, 30 000 diffuseurs de presse ou kiosquiers, 150 dépositaires et pas loin d...

...e la presse mérite vraiment d'être défendue. À la Libération, le Gouvernement a nationalisé Hachette, qui détenait avant guerre un monopole dans la distribution des journaux et pouvait ainsi agir en censeur de fait. Pour refonder le système sur des bases démocratiques, garantissant à tout éditeur le droit d'être distribué sans discrimination d'orientation politique ou de tirage, la célèbre loi « Bichet » du 2 avril 1947 a affirmé le principe de la liberté de la distribution et a prévu, pour les éditeurs qui ne choisissent pas de distribuer eux-mêmes leurs publications, l'obligation d'adhérer à des coopératives de messagerie de presse pour assurer le transport de leurs titres à longue distance. C'est ce que l'on appelle le « niveau 1 » de la distribution. Les grossistes locaux les dépositaires...

...lusieurs d'entre vous ont évoqué la priorité qui pourrait être accordée à la presse d'information politique et générale, dont nous sommes tous persuadés qu'elle est éminemment nécessaire à la vie de notre démocratie. Il me paraît donc légitime de lui réserver un traitement un peu particulier. Nous reviendrons lors de l'examen des articles sur les « coups de canif » qui seraient portés à la loi « Bichet ». Je souligne simplement qu'il existe déjà des dérogations pour les entreprises commerciales que ce texte permettra précisément de mieux contrôler, afin d'aller ainsi vers cet équilibre entre les droits et devoirs que Michel Françaix a appelé de ses voeux.

...e solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives des messageries de presse ». Cet amendement a été adopté avec le soutien du groupe UMP et du Gouvernement et la deuxième colonne du temple a ainsi été érigée. Il garantit la protection que nous appelons, vous et moi, de nos voeux afin de préserver le système coopératif mis en exergue par l'article premier de la loi « Bichet », auquel il n'est en rien porté atteinte. Il n'y aura donc pas des sociétés qui d'un côté distribueront leurs titres les plus rentables par des réseaux commerciaux et qui de l'autre mettront leurs titres les moins rentables à la charge des sociétés coopératives, qui se trouveraient ainsi dans une situation économique difficile. Les efforts doivent par ailleurs être partagés et je rejoins Michel...