Interventions sur "programmation" de Pierre-Alain Muet

Ce sujet est fondamental et mériterait qu'on y consacre un peu de temps, comme nous avons pu le faire en commission. Comme l'a fort justement souligné le rapporteur général, ces programmations à moyen terme, qui relèvent d'un engagement international, sont transmises par le Gouvernement à la Commission européenne sans jamais être débattues devant notre Parlement. Elles ont pourtant une évidente relation avec l'exercice qui consiste à élaborer une programmation triennale. La bonne démarche, c'est donc celle que suggère le rapporteur général. L'idéal serait effectivement que cette orie...

...te loi d'orientation tous les ans, comme vient d'ailleurs de le dire le président de la commission des finances. Je pense que le bon moment pour la voter se situe lors du débat d'orientation budgétaire. Autrement, celui-ci n'aura plus de sens. La discussion du PLF a lieu, quant à elle, en ce moment. Or on voit bien ce qui se passe quand on mélange les deux : nous n'avons aucune discussion sur la programmation des finances publiques, sur les évolutions à moyen terme. Il me semble qu'ainsi le schéma est très simple et logique. En avril, des orientations sont envoyées à l'Europe. Il faut qu'il y ait alors un débat au Parlement, voire un vote. Ensuite, comme le prévoit l'article 12 bis, une programmation budgétaire à moyen terme doit être discutée au moment du débat d'orientation budgétaire, tous les ans...

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette exception d'irrecevabilité porte sur la loi de programmation des finances publiques. Depuis que la France a laissé se creuser ses déficits, c'est-à-dire depuis 2002, l'exercice rituel de programmation pluriannuelle des finances publiques consiste en gros à programmer, pour les quatre années à venir, une réduction d'un demi-point par an du déficit et, en réalité, à le laisser dériver. Je me suis d'ailleurs demandé pourquoi vous aviez pris comme hypothèse, d...

...ssance de 2,5 % par an de 2010 à 2012. Or, j'observe que cette croissance, aucun gouvernement de droite depuis vingt-cinq ans n'a réussi à l'atteindre. Peut-être réussirez-vous enfin ! Mais pour l'instant, il faut remonter vingt ans en arrière pour retrouver une telle croissance sous un gouvernement de droite. Nous avons dit lors du débat constitutionnel qu'inscrire la nécessité d'un exercice de programmation budgétaire dans la Constitution ne garantissait pas sa réalisation. Si l'on se tourne vers le passé, cela me paraît malheureusement assez vrai. Une vraie stratégie de finances publiques exige en effet non seulement une volonté politique de réduction des déficits, mais aussi une stratégie macroéconomique sur laquelle s'appuyer. Or, si j'en juge par les six années et demie que j'ai mentionnées, où ...

...ire les déficits des finances publiques. D'ailleurs, toutes les études portant sur les périodes d'austérité budgétaire dans le passé en France montrent que les effectifs qui supportent les périodes d'austérité budgétaire concernent toujours l'éducation. C'est absurde parce que cette évolution est compensée dans les périodes de vaches grasses et que si un secteur devrait bénéficier d'une véritable programmation en matière de finances publiques et d'effectifs, c'est bien l'éducation. Or tous les cycles économiques se retrouvent dans les effectifs de l'éducation nationale. Je trouve cela dramatique. Alors que l'on dit qu'il faudrait muscler notre économie, aller vers une économie du savoir, faire de l'éducation la priorité des politiques économiques, vous faites clairement un autre choix. Le coup de frei...

...e. Si vous favorisiez l'investissement productif plutôt que la rente en modulant l'impôt en fonction des bénéfices investis ou distribués, vous auriez une réponse macroéconomique à la situation que connaît notre pays. Vous apporteriez également une réponse positive à l'inquiétude de nos concitoyens. En conclusion, je pense, monsieur le ministre, qu'il n'y a qu'une façon de redonner un sens à la programmation des finances publiques, c'est de changer radicalement de politique pour retrouver la croissance. Votre programmation n'a de sens, en effet, que si la croissance atteint les 2,5%, seuil que vous n'avez jamais atteint. Pour cela, il faut changer de politique. Non seulement vous répondriez aux difficultés de notre pays, mais vous apaiseriez également l'inquiétude légitime de nos concitoyens. (Applau...