Interventions sur "imposition" de Pierre-Alain Muet

Une réforme fiscale digne de ce nom ne peut que poser le principe selon lequel tous les revenus doivent être soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison qu'une partie des revenus, notamment ceux du capital, y échappe. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Une véritable réforme de l'imposition sur les revenus ferait jouer tout son rôle au barème. La fiscalité, qui doit être la plus simple, la plus neutre et la plus juste possible, doit être séparée d'autres politiques, telles que la politique industrielle. Nous avons discuté, avant la suspension de séance, de la nécessité de conforter la compétitivité des entreprises. La meilleure façon d'y parvenir, c'est d'avoir une fiscalité simple ...

Cet amendement vise à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières à une imposition de droit commun. Au nom des mêmes arguments que ceux que nous avons présentés concernant le prélèvement libératoire, et en suivant la même logique, nous souhaitons simplement que leur soit appliqué le barème de l'impôt sur le revenu.

Et la façon la plus intelligente de réaliser cette égalité, c'est naturellement de maintenir une imposition de la transmission du patrimoine. Il faut donc faire en sorte que l'assurance-vie ne soit plus ce qu'elle est depuis très longtemps, c'est-à-dire une façon de défiscaliser la transmission du patrimoine. Par conséquent, il est évidemment raisonnable d'abaisser à 100 000 euros le seuil actuel de 152 500 euros en franchise de droit.

...tés. Parmi ces dispositifs, il a longuement insisté sur le régime mère-fille. Il propose que ce régime s'applique aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Je rappelle que, aujourd'hui, ce régime est applicable à partir de 5 %. Cette mesure permettrait de réduire le coût de cette dépense fiscale et, surtout, de rendre un peu moins mité notre taux d'imposition sur les sociétés. On a beaucoup parlé de la nécessité de favoriser les PME. Or vous savez tous qu'elles payent en moyenne 30 % de leurs profits en impôt sur les sociétés, alors que les sociétés du CAC 40 n'en payent que 8 %, la plus grande en payant 0 %. Mais nous reparlerons de la plus grande dans l'article qui suit.

...ésenter le rapport de la Cour des comptes, très riche comme toujours. J'ai retenu que la fiscalité, et notamment la fiscalité du patrimoine, n'est pas un facteur décisif de la compétitivité allemande. C'est ce qui ressort également des auditions menées par notre commission : s'agissant de la fiscalité portant sur l'ensemble du facteur capital, l'Allemagne est dans une situation atypique, avec une imposition inférieure à la moyenne européenne, la France se situant quant à elle dans la moyenne. Selon un ancien directeur des politiques fiscales à la Commission européenne, pour une moyenne de 9 % en Europe, la France est à 9,6 %, l'Allemagne à un peu plus de 6 % et le Royaume-Uni à 12,6 %. Si l'Allemagne est dans une situation atypique, c'est qu'elle a suspendu son imposition du patrimoine, non par souc...

Notre système est truffé de niches, ce qui fausse complètement les comparaisons entre les taux marginaux. Ainsi, avec un taux nominal de l'impôt sur les sociétés de 33 %, les PME paient effectivement 30 %, les entreprises de plus de 2 000 salariés en moyenne 13 %, et les entreprises du CAC 40 pas plus de 8 %. En réalité, l'imposition des sociétés est faible et très injuste puisque ne peuvent y échapper que ceux qui savent faire de l'optimisation fiscale. Même chose pour les revenus. Les dix plus hauts revenus acquittent moins de 20 % de leurs revenus en impôt. Nous sommes très loin du taux marginal, d'autant que le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % sur les revenus du capital est une solution alternative. M. Aujean ...

Rapprocher l'imposition des stock-options de celle des salaires est parfaitement fondé. En effet, les stock-options ont été inventées, en leur temps, pour des sociétés qui se créaient et utilisées majoritairement par des sociétés innovantes, qui ne pouvaient pas rémunérer leurs cadres et leurs dirigeants, puisque c'était un pari sur l'avenir. Puis on s'est aperçu c'est la grande leçon de cette crise que les stock-o...

S'agissant de la niche Copé, nous reprenons les principales propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. Le CPO rappelle le coût de la niche : 12 milliards en 2008, 8 milliards en 2009. Selon M. Copé, cette niche devait coûter un milliard d'euros au maximum. La niche Copé est un formidable abaissement du taux, de l'ordre de 33 %, ce qui donne un taux d'imposition d'un peu plus de 1 %. À l'époque, le rapporteur du budget au Sénat avait expliqué que l'abaissement des taux serait complètement compensé par les retours induits par la niche Copé. Si elle avait été réellement efficace, son coût ne serait pas aussi exorbitant aujourd'hui. Bref, ce dispositif ne joue pas du tout le rôle qu'il était censé tenir. Nous proposons de porter la quote-part de 5 à 20 %, ...

Si le taux effectif d'imposition sur les sociétés des grandes entreprises est de 12 % au lieu de 33 %, c'est parce qu'il existe de nombreux dispositifs qui permettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie. Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation de ses effets aurait dû montrer, comme le disait un sénateur...

Je vais tenter d'expliquer pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'ISF, pourquoi je suis favorable à une imposition du capital et pourquoi je pense que le dispositif proposé par notre collègue Piron n'est pas le bon. Le bouclier fiscal, sur lequel je ne m'étendrai pas car nous en avons longuement débattu, n'est pas seulement un symbole d'injustice, selon l'expression de M. le ministre. C'est un dispositif fondamentalement injuste, tout le monde le sait. La majorité, aiguillonnée par l'opposition, n'a cessé de...

...résentent que 20 % des revenus taxés. Et l'on comprend bien pourquoi. Lorsque l'on monte dans l'échelle des revenus, l'impôt croît tant qu'il s'agit de revenus salariaux ceux des cadres supérieurs , mais s'agissant des très, très hauts revenus dans lesquels entrent les revenus du capital, l'impôt décroît en proportion du revenu. Paradoxalement, sur les mille plus hauts revenus, le taux moyen d'imposition est de 25 % ; sur les dix plus hauts revenus, c'est moins de 20 % en raison du prélèvement libératoire à 18 % que le Gouvernement propose de porter à 19 %.

 : du fait du prélèvement libératoire, les revenus du capital ne sont pas imposés au barème, donc le sont beaucoup moins que les revenus du travail. M. Piron propose de compenser cette différence par l'imposition des revenus des plus-values

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En définitive, lorsque vous supprimez l'ISF, quels que soient les impôts que vous inventez en contrepartie, vous en reportez une part sur les revenus du travail, ce qui est évidemment ...

Nous avons demandé un scrutin public sur le sous-amendement n° 597, car à nos yeux, l'imposition du capital se justifie en termes d'efficacité économique et de justice sociale. Or je constate que ce point de vue est beaucoup plus partagé qu'on ne pouvait le penser a priori. J'ai entendu des intervenants de la majorité dire qu'une imposition du capital serait efficace, puisqu'elle taxerait le capital dormant. Je ne doute pas que nombre de nos collègues, sur les bancs de droite, voteront ce so...

Si l'on veut que l'imposition sur le revenu soit juste, les revenus doivent être imposés, par contribuable, en fonction de leur montant et non en fonction de leur origine. Avec le prélèvement libératoire, la plupart des revenus du capital échappent au barème de l'impôt. Nous proposons donc de revenir à une imposition au barème pour l'ensemble des revenus du capital.

J'aimerais revenir sur les plus-values et les revenus du capital, objet du précédent amendement. Quand M. le rapporteur général nous dit que, ces dernières années, la tendance a été de recourir au prélèvement libératoire, on en comprend bien les raisons. La concurrence fiscale, qui porte uniquement sur les facteurs mobiles, conduit tous les pays à abaisser l'imposition du capital et à conserver une taxe élevée sur les facteurs immobiles, c'est-à-dire le travail et l'immobilier. Il ne faut pas oublier, dans notre débat sur la taxation du capital, que les taxes locales portent, dans tous les pays, sur le capital immobilier et qu'elles sont parfois très élevées. De nombreux pays ont une taxe locale sur le capital immobilier plus forte que la nôtre. Il s'est tout d...

...ité économique dans notre système fiscal, il faut taxer le capital, du moins les revenus du capital, autant que le travail. Mais en l'état, cet amendement est un marché de dupes. Il consacre un échange inégal, les recettes du bouclier fiscal s'élevant à 680 millions d'euros et celle de l'ISF à 4,1 milliards. Surtout, en relevant la tranche marginale de l'IR de 40 à 46 % sans changer les règles d'imposition, il contribuera encore à reporter la charge fiscale sur le travail. En effet, cette tranche ne pèse pratiquement que sur les revenus du travail, du fait du mécanisme du prélèvement libératoire, qui permet aux revenus du capital d'y échapper. C'est ce qui permet aux 1 000 plus hauts revenus de n'être imposés qu'à 25 % en moyenne. C'est le paradoxe du cadre supérieur ne tirant ses revenus que du tr...

en reconnaissait la nécessité, pas seulement pour des raisons de justice fiscale, d'ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel l'impôt doit tenir compte des capacités contributives mais aussi parce qu'il ne faut pas laisser dormir le capital. Cet amendement me convient en ce qu'il affirme la nécessité de renforcer l'imposition des revenus du capital. Mais qu'en est-il des plus-values latentes, qui permettent de s'enrichir en dormant, en laissant le capital s'accumuler à l'abri de toute taxation ? Nous devons conserver une imposition du capital. D'ailleurs tous les pays le font, ne serait-ce que sous la forme d'une taxe foncière, très élevée au Royaume-Uni et aux États-Unis. Nous pourrions également nous inspirer de pay...

... visent à imposer d'égale façon l'ensemble des revenus, qu'ils proviennent du travail ou du capital. Dans cette perspective, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital et d'imposer ceux-ci au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voilà qui irait dans le sens d'une véritable justice fiscale, quand vous vous limitez à porter de 18 % à 19 % l'imposition proportionnelle de ces revenus.

Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à soumettre au barème de droit commun de l'impôt sur le revenu les plus-values de cessions mobilières et immobilières, lesquelles sont aujourd'hui soumises à une imposition proportionnelle de 16 % ou 18 %.