Interventions sur "i-cf" de Pierre-Alain Muet

...e l'exonération des plus-values sur titres de participation. Avec cet amendement, qui tend à faire passer ce pourcentage de 10% à 20% et à allonger la durée de détention des titres, nous vous proposons simplement de suivre l'avis du Conseil des prélèvements obligatoires selon lequel cette niche est très favorable comparativement aux dispositifs en vigueur dans d'autres pays. Quant à l'amendement I-CF 29, il relève de la même démarche mais pour les fonds communs de placement à risque.

L'amendement I-CF 262 tend à limiter, comme c'est le cas en Allemagne, la déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises. La limite serait fixée à 30 % du bénéfice. De fait, les entreprises ont aujourd'hui davantage besoin de développer leurs fonds propres que de s'endetter. Du reste, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires retient une proposition très semblable.

...aleur ajoutée des entreprises sous la forme d'une taxation additionnelle à l'actuelle cotisation sur cette valeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement. Articles additionnels après l'article 6 : Limitation des retraites dites « chapeaux » et des indemnités de départ versées aux mandataires sociaux. La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 135 de M. Charles de Courson.

L'amendement I-CF 258 répond à la même préoccupation.