Interventions sur "dotation" de Pierre-Alain Muet

Nous proposons une indexation sur l'inflation et la moitié de la croissance. Geler en valeur les dotations aux collectivités locales, c'est geler en fait des dotations qui ont été prévues en grande partie pour remplacer des impôts dont les collectivités locales disposaient autrefois. Ces impôts évolueraient à peu de choses près comme la croissance en valeur, c'est-à-dire comme l'inflation augmentée de la croissance. Un tel gel n'est donc pas justifié par la nature de ces dotations. Est-il justifié p...

Vous avez raison de rappeler, monsieur Carrez, qu'un certain nombre d'impôts ont été remplacés par des dotations à l'époque où la gauche était au pouvoir, mais on les indexait alors sur l'inflation plus la moitié de la croissance. C'est la raison pour laquelle je propose cette règle, qui me paraît assez logique.

Les collectivités locales ne sont pas responsables des déficits de l'État. Nous voulons leur éviter de subir les conséquences de son irresponsabilité financière. La dette des collectivités locales n'ayant pas augmenté depuis trente ans, et la règle qu'elles s'appliquent les empêchant de s'endetter pour financer leurs dépenses courantes, l'évolution de leur dotation l'« enveloppe normée » doit rester indexée sur l'inflation augmentée de la moitié du taux de croissance.

L'amendement n° 123 vise à indexer sur la croissance l'ensemble des dotations visées à l'article 12. S'il y a lieu de réduire le déficit de l'État et celui des comptes sociaux, le budget des administrations locales est presque toujours à l'équilibre : il n'y a donc aucune raison de leur imposer la même rigueur qu'à l'État. En outre, les collectivités locales ne peuvent s'endetter que pour financer l'investissement elles participent d'ailleurs pour 70 % à l'investisseme...

...des collectivités territoriales. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a également rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à proroger en 2008 le contrat de croissance. La Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par MM. Charles de Courson et le Rapporteur général, tendant à faire sortir du contrat de stabilité respectivement la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des BNC à la taxe professionnelle et la compensation de l'exonération partielle communale de TFPNB sur les terres agricoles des variables d'ajustement du contrat de stabilité.