Interventions sur "don" de Pierre-Alain Muet

Cet amendement tend à conserver la taxe de 2 % sur les nuitées dans l'hôtellerie de luxe, dont le produit devait remplacer celui qui aurait dû être obtenu de l'augmentation de la TVA sur les billets d'entrée dans les parcs à thème. On nous propose de la supprimer, moins de deux mois après l'avoir instituée, au motif que le taux réduit de TVA est porté de 5,5 % à 7 %. C'est choquant car au final une nuitée dans un hôtel de luxe supportera le même taux de TVA qu'un sandwich acheté en boulan...

La proposition du Gouvernement de majorer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 19 % à 24 % n'est pas satisfaisante et ne répond pas pleinement à l'objectif de justice fiscale que les députés du groupe SRC recherchent. Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à 19 % de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes), et prévoit que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proport...

Cet amendement vise à revenir sur l'exonération de droits de succession à l'exception de l'exonération dont bénéficie le conjoint survivant votée avec la loi TEPA du 21 août 2007.

Quelles leçons pouvez-vous nous donner, vous qui avez inventé, en cinq ans, une trentaine de nouveaux impôts touchant tous les Français alors que, dans le même temps, vous abaissiez l'impôt des plus riches ? Quelle leçon pouvez-vous nous donner concernant la dette ? Quand, en 1993, vous avez pour la première fois été nommé ministre, dans le gouvernement Balladur, la dette représentait 43 % du PIB. Quatre ans plus tard, quand vous ...

L'amendement n° 604 rectifié, qui est en cohérence avec tous les amendements que nous présentons, notamment celui qui concerne l'ISF-PME, vise à réduire une niche fiscale en ramenant le taux de réduction d'impôt sur la fortune pour le versement de dons de 75 % à 25 % et en abaissant son plafond de 45 000 à 25 000 euros. En effet, si l'on peut défiscaliser des sommes considérables, l'impôt ne joue plus son rôle. Lorsqu'on multiplie les niches fiscales, celles-ci n'ont plus d'effet incitatif, elles permettent simplement d'échapper à l'impôt.

...xactement comme avec le grand emprunt, qui a été une façon de mettre dans le déficit de 2010 une trentaine de milliards d'euros qui n'ont pas été dépensés, qui vont être dépensés pendant dix ans, mais qui ont pour conséquence que, de 2010 à 2011, vous afficherez une baisse du déficit qui ne correspond pas du tout à la réalité. En matière de vérité, je pense que vous êtes assez éloigné de pouvoir donner des leçons ! Si vous avez un incontestable talent, monsieur le ministre,

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des donations pour échapper à l'impôt sur les transmissions. Le second dispositif, qu...

Aux articles 3 et 4, vous touchez aux deux dispositifs qui concernent les transmissions anticipées. L'un offre la possibilité de transmettre en franchise de droits tous les six ans, puis tous les dix ans, et ne dépend pas de l'âge du donateur. L'autre si. Vous supprimez celui qui dépend de l'âge du donateur et qui présentait l'avantage d'inciter à transmettre tôt, mais vous conservez celui qui permet de payer le moins de droits de transmission. Voilà ce que je conteste. Une nouvelle fois, cette réforme n'est pas celle que vous devriez faire. Vous auriez dû adopter l'amendement que vous avez rejeté précédemment et garder ce que v...

Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, en 2004 c'est une de ses spécialités avait autorisé, pendant une certaine période, une exonération de droits de mutation pour les dons manuels de 30 000 euros. Il en a été de même dans la loi TEPA. Et nous retrouvons le même cas de figure. Ce qui fait passer le dispositif d'exonération de 150 000 à 180 000 euros par enfant, tous les dix ans. Je pense que ni la situation de nos finances fiscales, ni la justice fiscale ne justifient ces dispositifs qui permettent d'exonérer continuellement de droits de succession les plus fortun...

Il y a certainement une réflexion à mener sur les droits de mutation à titre onéreux qui nuiraient à la mobilité. Quant aux droits de mutation à titre gratuit, la loi TEPA a eu pour objectif de favoriser les donations, mais ce faisant, et en particulier avec la règle des donations renouvelables tous les 6 ans, elle a surtout permis l'évaporation de l'assiette soumise aux droits de succession : ceux-ci sont peut-être à des taux élevés mais sur une assiette qui a fondu. Par ailleurs, notre fiscalité est complètement datée au regard des évolutions que les familles connaissent et qu'elle se révèle incapable...