Interventions sur "dirigeant" de Pierre-Alain Muet

Rapprocher l'imposition des stock-options de celle des salaires est parfaitement fondé. En effet, les stock-options ont été inventées, en leur temps, pour des sociétés qui se créaient et utilisées majoritairement par des sociétés innovantes, qui ne pouvaient pas rémunérer leurs cadres et leurs dirigeants, puisque c'était un pari sur l'avenir. Puis on s'est aperçu c'est la grande leçon de cette crise que les stock-options ont été utilisées, depuis des années, pour accorder des rémunérations extra-salariales et contourner toute la fiscalité sur les revenus salariaux. Des dérives se sont produites, notamment dans les grandes entreprises, où ces stock-options ne rémunèrent plus du tout le risqu...

Cet amendement vise à élargir les incompatibilités des membres du collège de l'AMF en précisant que cette fonction est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme. Il me paraît en effet naturel de faire en sorte que l'autorité de régulation ne puisse avoir de conflits d'intérêts.

Cet amendement tend à rendre plus transparente la rémunération des dirigeants d'entreprise. Les salaires des dirigeants des grandes entreprises ont en effet explosé avant la crise, allant parfois jusqu'à représenter 300 fois le montant du SMIC alors même que la rémunération d'un patron de PME est seulement trois fois supérieure au salaire minimum. Pour que les actionnaires jouent pleinement leur rôle, nous souhaitons que l'assemblée générale des actionnaires vote un pla...

Nos propositions sont cohérentes : dans l'ensemble des entreprises, il revient aux actionnaires de jouer leur rôle pour faire en sorte que les rémunérations des dirigeants ne soient pas excessives. Voilà pourquoi nous proposions d'établir un rapport. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une entreprise recapitalisée par les pouvoirs publics, il est tout à fait logique que l'État fixe ces rémunérations à un niveau comparable aux plus hautes rémunérations de la fonction publique. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le président Obama pour les entreprises recapitalisées. Nous ...

Cela nous arrive ! Nous avons déposé, en avril de cette année, une proposition de loi visant à supprimer les bonus et à limiter les rémunérations des dirigeants dans les entreprises recapitalisées par l'État et faisant donc appel aux fonds publics. Qu'a fait la majorité présidentielle ? Elle a voté contre. Nous sommes bientôt à la fin du second semestre, et force est de reconnaître que rien ou presque rien n'est venu. Ou plutôt si : à peine la bourse se redressait-elle et avec elle les profits des banques , que celles-ci provisionnaient de façon sca...

C'est indécent. Cette explosion des rémunérations devient encore plus indécente quand elle concerne des entreprises qui ont fait appel aux fonds publics. Peut-on accepter que l'argent public serve à verser des rémunérations excessives à des dirigeants dont l'entreprise a été sauvée de la faillite par le contribuable ?

C'est pourquoi cette proposition de loi reprend l'objectif que nous avions déjà avancé en avril : plafonner les rémunérations des dirigeants des entreprises qui ont bénéficié d'une aide publique à vingt-cinq fois le salaire le plus bas de l'entreprise.

...a dérive des rémunérations. C'est comparable à la mesure prise par le Président Obama aux États-Unis, qui a limité les rémunérations à 500 000 dollars, soit environ 300 000 euros, dans les entreprises recapitalisées. C'est cohérent aussi avec les rémunérations les plus élevées du secteur public. Cependant, cette proposition de loi va bien au-delà. Certes, elle vise à rendre les rémunérations des dirigeants de société plus transparentes grâce à l'instauration d'un comité des rémunérations indépendant, mais elle tend aussi à faire en sorte que, dans chaque entreprise, les actionnaires jouent pleinement leur rôle : que le conseil d'administration propose au vote de l'assemblée générale des actionnaires, après consultation du comité d'entreprise, un rapport entre la plus basse et la plus haute rémunér...

Il s'agit de demander que, dans les sociétés, les actionnaires jouent pleinement leur rôle et qu'il y ait une transparence sur les rémunérations. Elle introduit aussi une limitation aux parachutes dorés et aux retraites chapeaux. Une protection raisonnable pour les dirigeants d'entreprises ne doit pas servir à verser des rémunérations excessives d'autant plus scandaleuses que, souvent, l'entreprise va mal. Mon collègue a rappelé certains exemples. On se souvient aussi de Thierry Morin quittant l'entreprise Valéo en difficulté avec plus de trois millions d'euros, ou encore d'Antoine Zacharias quittant Vinci avec treize millions d'euros. Pour éviter que ne se prolonge...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, « Les systèmes actuels de rémunération des dirigeants ont trop souvent mené à des actions de gestion à court terme et parfois à une rémunération de l'échec ». Celui qui s'exprimait ainsi hier n'est pas un socialiste, c'est le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, plutôt classé parmi les ultra-libéraux.

... de Londres, a conseillé de suivre ces principes. Eh bien, mes chers collègues, c'est ce que nous vous proposons aujourd'hui avec cette proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité. Cette proposition de loi s'appuie sur trois constats. Premier constat : la crise est caractérisée par une explosion des inégalités et tout particulièrement par une explosion des rémunérations des dirigeants.

Les hauts revenus captent l'essentiel de l'augmentation de la richesse nationale en France. Depuis 2002, alors que le pouvoir d'achat de 90 % des salariés est resté constant, celui des dirigeants de sociétés s'est envolé, augmentant de plus de 40 %, et la rémunération des dirigeants d'entreprise a été souvent multipliée par quatre ou cinq, pour atteindre la somme de 4,7 millions d'euros annuels pour les dirigeants du CAC 40, c'est-à-dire trois cents fois le SMIC. Ce creusement des inégalités marque une rupture historique par rapport à la situation qui a prévalu pendant près d'un demi-si...

...ppelé, demain, à payer plus d'impôt au titre de ce plafonnement des niches. Pour les plus fortunés qui bénéficient du bouclier fiscal, cela ne changera strictement rien. À ce triple constat, notre proposition de loi donne une triple réponse. L'article 1er propose la suppression du bouclier fiscal. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.) L'article 2 instaure un plafond à la rémunération des dirigeants des entreprises recapitalisées

...mparable à ce qui existait dans les années 60, 70, 80, avant la dérive des rémunérations, et à la mesure prise par le Président Obama aux États-Unis qui vise à limiter ces rémunérations à 500 000 dollars, soit environ 300 000 euros. Cela est également cohérent avec les rémunérations les plus élevées du secteur public. L'article 3 interdit l'attribution de stock-options et d'actions gratuites aux dirigeants d'entreprises recapitalisées et, plus généralement, aux personnes rémunérées par ces sociétés.

Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement mis en place à l'article 2 et à éviter que les dirigeants des sociétés recapitalisées bénéficient indirectement des résultats positifs de l'action publique. En effet, donner aujourd'hui des actions gratuites ou des stock-options à des dirigeants dont les entreprises ont été recapitalisées, c'est en fait utiliser l'argent public pour leur fournir des rémunérations scandaleuses plus tard.

Au-delà des entreprises recapitalisées, la limitation des dérives des hautes rémunérations suppose d'accroître la transparence de celles-ci. C'est pourquoi un amendement à cette proposition de loi propose d'instaurer, dans un article additionnel, un plafond aux rémunérations des dirigeants des grandes entreprises également en rapport à la rémunération la plus basse. Ce rapport serait proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires après consultation du comité d'entreprise. Sans doute, aujourd'hui, votre majorité va-t-elle faire bloc contre cette proposition de loi, plus particulièrement contre son article 1er qui propose la suppression ...

...le de ne pas faire participer les plus favorisés de nos compatriotes à l'effort national du fait de l'existence du bouclier fiscal. » Et vous savez très bien que ce que vous proclamez tout le temps, à savoir le plafonnement des niches, n'aura aucun effet pour les titulaires du bouclier fiscal. Je dirai en conclusion qu'en supprimant le bouclier fiscal et en limitant la rémunération excessive des dirigeants, nous ne nous contentons pas de corriger une injustice ; nous remettons tout simplement la fiscalité des revenus à l'endroit, car son rôle est non pas de protéger les riches en taxant les faibles, mais d'exprimer ce qui fait la force et la cohérence d'une nation : la solidarité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La commission a repoussé cet amendement, mais je tiens à expliquer pourquoi nous l'avons présenté. Alors que les comités de rémunération étaient proposés dans le rapport Viénot, en 1995, la plupart des grandes entreprises n'en sont pas encore dotées aujourd'hui. Nous savons que la dérive de la rémunération des dirigeants tient à deux choses : l'opacité des rémunérations et l'absence de contrôle. Cet amendement vise à résoudre le problème de l'opacité. Si nous ne légiférons pas sur le sujet, rien ne changera.

La majorité de la commission a voté contre. Pourtant, comme vient de l'expliquer très bien M. Sapin, cet amendement vise à insuffler de la cohérence, de la justice et du bon sens dans la relation entre les indemnités de départ des dirigeants et celles des salariés. Notre collègueGuillaume Garot a évoqué la situation de l'entreprise Valeo, située dans sa circonscription : le parachute doré de son dirigeant atteint 3,2 millions. Nous avons, en outre, tous en tête le parachute doré de 13 millions d'euros d'Antoine Zacharias. Vous avez tort, mes chers collègues de la majorité, de ne pas voter les amendements que nous proposons, car ils ...

mais ramener les retraites chapeaux à des montants raisonnables, c'est aussi permettre à des sociétés d'être efficaces. Quand on sait que la Société générale a provisionné trente-trois millions d'euros pour six retraites chapeaux, que la BNP a provisionné environ le même montant pour quatre retraites chapeaux de ses dirigeants, on se dit que notre économie marche sur la tête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)