Interventions sur "bouclier" de Pierre-Alain Muet

...mente les plus bas revenus. Nous proposons également un article additionnel tendant à plafonner les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises, également par le biais d'un rapport à la rémunération la plus basse, qui serait proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires. Enfin, comment prétendre moraliser le capitalisme tout en conservant le bouclier fiscal ? Comment parler de solidarité nationale quand les bénéficiaires de ce dispositif sont en fait exonérés de toute hausse de la fiscalité ? Cette question a été soulevée lors du débat sur l'instauration de la taxe additionnelle à la CSG et la CRDS, assise sur les revenus du patrimoine, pour financer le RSA. Cet argument de justice fiscale a été repris par M. Philippe Séguin lors de son audit...

En effet. Le plafonnement n'est cohérent que s'il s'applique à une imposition cohérente. Ce que nous reprochons au bouclier fiscal, c'est de s'appliquer à tous les prélèvements, CSG et CRDS comprises, lesquels sont rapportés non pas au revenu réel, mais au revenu fiscal. Il est scandaleux que les contribuables qui n'ont pas un patrimoine élevé soient les seuls concernés par les augmentations de la fiscalité, les plus fortunés se trouvant épargnés. Ce système est profondément incohérent et injuste.

Nombreux sont les députés, y compris dans la majorité, qui pensent que ce bouclier, qui mélange toutes sortes d'impôts et qui admet toutes sortes de dérogations dans le calcul du revenu, n'est pas acceptable. Cela n'a rien à voir avec le plafonnement de tel ou tel impôt. Il est tout à fait cohérent de notre part de demander la suppression du bouclier fiscal et le retour au système antérieur.

Si, la première chose à faire, c'est de supprimer le bouclier. TITRE I ABROGATION DU « BOUCLIER FISCAL » Article 1er : Abrogation du bouclier fiscal

Puisque presque tous les impôts sont pris en compte dans le bouclier fiscal, il faut, par symétrie, déterminer le revenu imposable en excluant toutes les dérogations. Les chiffres fournis par l'administration fiscale montrent que vingt-sept contribuables dont le patrimoine s'élève à plus de 15 millions déclarent un revenu mensuel de 1 000 euros, si bien qu'ils ne payent pas d'impôt sur le revenu et que l'intégralité de l'ISF qu'ils ont versé leur est remboursée. I...