Interventions sur "procréation" de Philippe Vuilque

... majeure qui n'a pas procréé à donner, il faut être conséquent. La commission, qui a bien envisagé ce risque d'accident de la vie, précise dans son rapport : « La commission a pris soin de préciser que cette utilisation éventuelle ne pouvait en aucun cas être conçue comme un dispositif de confort : seules les femmes répondant aux conditions subordonnant le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation pourraient utiliser ces ovocytes, c'est-à-dire les femmes en âge de procréer, engagées dans un couple dont la stérilité a été médicalement constatée. » Il serait assez paradoxal qu'une donneuse non mariée ne puisse pas bénéficier de son don en cas d'accident de la vie alors qu'elle se retrouve soit mariée soit pacsée. Si nous acceptons qu'une personne majeure n'ayant pas procréé puisse faire un ...

... a été donnée tout à l'heure dans le cadre des questions au Gouvernement ne semble pas aller dans ce sens, et l'équilibre dont parlait le ministre paraît s'appliquer à la majorité plutôt qu'au texte. Enfin, je veux me féliciter de l'adoption conforme par le Sénat de l'article 22 du projet de loi. Cet article prévoit que le nombre d'ovocytes fécondés dans le cadre d'une l'assistance médicale à la procréation doit être « limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite » de celle-ci, formulation qui permet aux médecins de décider de l'utilisation du nombre d'ovocytes nécessaires en évitant le contingentement, ce qui constitue un compromis acceptable. Pour conclure, madame la ministre, j'ai le sentiment que, si vous maintenez votre position avec le soutien de votre majorité, nous allons faire ...

...ent surprenant qui précise que « les ovocytes fécondés sont alors limités à trois ». Si la disposition proposée part d'une bonne intention la volonté de limiter les embryons surnuméraires , la limitation qu'elle instaure pose un certain nombre de problèmes. Elle n'est en outre pas justifiée, puisque déjà satisfaite par l'article 19, alinéa 6 : « La mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. » Bien entendu, que ce soient l'Agence de la biomédecine ou les praticiens, personne n'a intérêt à avoir un trop grand nombre d'embryons surnuméraires. Pourquoi l'amendement de M. Vialatt...

...s tous d'accord, et sur un certain nombre de sujets, il y a eu des votes très surprenants. Nous avons abordé un certain nombre de sujets qui ne figuraient pas dans le texte, je pense notamment à la gestation pour autrui, dont nous avons pris le temps de débattre en commission. Nous avons aussi abordé des questions très difficiles, comme l'anonymat du don de gamètes, la recherche sur l'embryon, la procréation médicalement assistée, et contrairement à ce que vous dites, monsieur de Rugy, je ne pense pas qu'il y ait eu de consignes de vote partisanes sur ces différents sujets. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a eu un certain nombre de députés, très identifiés, qui ont mené une lutte que je qualifierai d'un peu particulière, pour modérer mes propos.