Interventions sur "donneur" de Philippe Vuilque

...nir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation de faire la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans d'autant que le rôle des équipes médicales est important dans l'accompagnement du patient au cours d'un bilan médical et psychologique. Il existe un certain nombre de garde-fous. Cet amendement vise aussi à élargir le champ des donneurs potentiels, actuellement restreint à la famille nucléaire, c'est-à-dire aux conjoints et aux personnes ayant une vie commune. Le retour à la rédaction retenue par notre assemblée en première lecture nous semble préférable. Les termes « stable et avéré » nous paraissent suffisants. Faisons confiance aussi aux équipes médicales à qui il reviendra de vérifier les motivations du donneur.

La durée de deux ans, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, n'apporte aucune garantie supplémentaire. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le recueil du consentement libre et éclairé s'effectue auprès du magistrat du tribunal de grande instance qui vérifie les intentions du donneur. Enfin, en adoptant cette disposition, la France harmoniserait sa législation avec la plupart des pays européens et se conformerait aux recommandations du Conseil de l'Europe. (L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture en supprimant l'obligation d'apporter la preuve d'un lien affectif d'au moins deux ans entre donneur et receveur. En effet, cette durée nous paraît arbitraire. Pourquoi pas trois ans ou un an ? Nous proposons qu'on se limite à l'exigence d'un « lien stable et avéré », sachant qu'il appartiendra aux équipes médicales d'apprécier l'effectivité de la volonté du donneur.

Peut-on, en cas d'urgence, laisser au juge le temps d'apprécier la solidité du lien entre le donneur potentiel qui se présenterait et le receveur ? Et que fera-t-il si le délai de deux ans prescrit par la loi n'est pas atteint ?

L'Agence de la biomédecine doit favoriser l'information des patients, de leurs proches, et du public en général, notamment afin de lutter contre certaines idées reçues. Elle doit également accompagner les donneurs vivants et garantir que le don ne leur coûte pas financièrement.

...paru assez équilibré. Après avoir écouté les uns et les autres, il m'apparaît que la levée de l'anonymat comporterait plus de risques baisse du nombre de dons, montée du secret dans les familles, conflits familiaux que d'avantages. On pourrait plutôt parler, à propos du texte proposé, d'équilibre instable. À l'article 16, il est question d'accès à des « données non identifiantes relatives au donneur », ce qui est très hypocrite : on va indiquer au demandeur l'âge du donneur, son état de santé, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale et sa catégorie socioprofessionnelle, sa nationalité, les motivations de son don ; mais alors pourquoi pas son nom et son adresse ? Je préfère, donc, qu'on maintienne la règle de l'anonymat. Il faudrait en revanche prendre des dispositions pour qu...