Interventions sur "EPCI" de Philippe Vuilque

...r un de ses adjoints d'une commune membre de l'établissement en cause. Cette incompatibilité cesse trois ans après la cessation des fonctions susnommées. ». Il s'agit de renforcer le régime des incompatibilités prévu par le code général des collectivités territoriales, avec pour objectif principal d'interdire au maire ou à l'adjoint au maire d'une commune d'exercer une fonction de direction de l'EPCI dont sa commune est membre. Cet amendement tend à réparer ainsi une lacune de la loi Chevènement de 1999. Nous souhaitons éviter la confusion des rôles. En effet, le régime d'incompatibilité actuel prévu à l'article L. 5 211-7 du code général des collectivités territoriales renvoie aux incompatibilités prévues par le code électoral. Rien n'est donc prévu concernant l'incompatibilité entre des fo...

Je profite de cet amendement qui traite des présidents d'EPCI pour revenir sur un amendement que j'ai déposé à l'article 2 et qui a été examiné très rapidement lors de la précédente réunion. Je n'ai donc pas pu obtenir d'explications du rapporteur ou du président. Il convient qu'un maire ou un maire-adjoint ne puisse être directeur général des services d'un EPCI dont leur commune est membre. Lors d'un précédent débat, le Gouvernement avait paru favorable à ...