Interventions sur "urbaine" de Philippe Vigier

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, chacun se souvient que j'avais plaidé pour que le seuil de création des métropoles soit fixé à 600 000 habitants. Je rappelle que le texte initial du Gouvernement prévoyait un seuil de 450 000 habitants et que c'est celui-là qui a été retenu à l'issue de nos débats de vendredi dernier. Parallèlement, le seuil des communautés urbaines était fixé à 500 000 habitants, c'est-à-dire qu'une agglomération devenait communauté urbaine dès lors qu'elle franchissait ce seuil. Le Sénat l'a abaissé à 450 000 habitants. Afin que la pyramide des collectivités soit bien respectée, il me semblait important de différencier les seuils de population des communautés urbaines et des métropoles. Celui des métropoles ayant été fixé à 450 000 habit...

car le seuil de la métropole serait à 450 000 habitants et celui de la communauté urbaine à 500 000. Je profite de la présence du rapporteur général

sur le fait que l'abaissement du seuil de transformation des communautés d'agglomération en communautés urbaines représentait un appel d'air qui allait coûter 7 millions d'euros dès cette année. Comme quatre agglomérations tutoient les 420 000 à 430 000 habitants, elles vont très rapidement devenir communautés urbaines et métropoles. Dans le cadre de l'enveloppe normée, cette dotation de plus en plus importante signifie que les autres collectivités seront moins aidées au travers de la péréquation. Mais j...

...t le fruit d'une logique de projet articulée autour d'un territoire. Malheureusement, l'enveloppe de la DGF est normée, stabilisée en euros courants. Cela signifie que tout ce que l'on donnera de plus à certains sera retiré aux autres. J'ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l'heure avec la vertu qui vous caractérise. En offrant aux agglomérations la possibilité de devenir des communautés urbaines à partir de 450 000 habitants, nous avons déjà fait un pas en avant ; l'an prochain, vous en verrez les effets sur l'enveloppe normée. Je suis persuadé je l'ai dit vendredi dernier que le réveil sera douloureux. Je vous invite donc à la prudence, mes chers collègues, d'autant que le remboursement du FCTVA, qui ne s'élève pas à un demi-euro par habitant, intervient immédiatement, dès l'année ...

...s ce qui se passe dans les autres grands pays d'Europe : Leeds compte 770 000 habitants, Stuttgart plus de 600 000, Turin 911 000, Naples 962 000, et je pourrais allonger la liste. La première difficulté est celle du seuil de population. Celui-ci, M. Gosnat le rappelait tout à l'heure, était de 500 000 dans le texte du Gouvernement. En l'abaissant à 450 000, on l'aligne sur celui des communautés urbaines, que le Sénat a ramené de 500 000 à 450 000. Il existerait donc deux statuts avec le même seuil : celui de métropole et celui de communauté urbaine, assez proches l'un de l'autre, puisqu'il y a un peu plus d'intégration dans le premier cas, notamment pour ce qui est des compétences économiques prises aux régions ou des compétences en matière de routes ou de transports scolaires prises aux...

... Pélissard, président de l'Association des maires de France, à un deuxième argument. Vous savez que les dotations attribuées aux collectivités font partie d'une enveloppe. Vous savez aussi que l'intercommunalité est encouragée, depuis longtemps, par un effet d'aubaine financier. La dotation par habitant d'une communauté d'agglomération est de 45 euros, et de 60 euros par habitant d'une communauté urbaine comme d'une métropole. Si le seuil de constitution d'une communauté urbaine passe de 500 000 à 450 000 habitants, l'effet d'aubaine coûtera 7 millions d'euros en année pleine en 2011. Et s'il descend, comme le voudraient certains, jusqu'à 400 000 habitants, ce sont 50 millions d'euros qui disparaîtront de l'enveloppe normée ; nous autres ruraux serons alors les premiers à nous lamenter. Fait-on d...

Non, mais c'est dans les amendements, que vous pourrez lire. En d'autres termes, nous n'utilisons pas la DGF pour rentrer dans la dotation de compensation, car dans toutes les communautés d'agglomération, dans toutes les communautés urbaines, il y a si peu de transferts de compétences qu'un gros chèque revient, quoi qu'il arrive, au titre de la dotation de compensation : entre 26 % et 98 %, le mauvais exemple étant donné par Nice, qui reverse aux communes membres 98 % de la taxe professionnelle.

...e comité Balladur n'avait pas voulu faire de liste, afin de laisser au législateur trouver le bon seuil. Concernant enfin l'effet d'aubaine, le rapporteur général n'est pas là, mais je crois que chacun connaît quelque peu les perspectives financières pour 2011-2013. Il sera trop tard, l'an prochain, pour verser des larmes de crocodile, d'autant que deux agglomérations seront devenues communautés urbaines en 2010 !

Que les choses soient bien claires, les dotations sont les mêmes dans les communautés urbaines et dans les métropoles, mais faire passer en même temps le seuil pour la communauté urbaine de 500 000 à 450 000 habitants projette immédiatement Rouen en métropole, avec le chèque à la clé.

...nue à en assurer la définition. Sinon, on aurait des aides différentes sur le même territoire régional, de nombreux orateurs l'ont souligné. Les autres compétences ne sont pas très nombreuses. En matière universitaire, on aurait pu aller beaucoup plus loin. On sait très bien que, souvent, lorsqu'il y a des contrats de projets État-région, les métropoles ou les très grandes villes, les communautés urbaines paient 30, 40 ou 50 %, c'est le cas dans ma région pour les équipements universitaires.

...ompétences transférées des communes vers l'intercommunalité. Par cet amendement, je propose que le transfert de la DGF des communes à la métropole serve un objectif différent et exclusif, celui de la péréquation horizontale : tout ce qui est transféré des communes va à la métropole, mais leur revient. En effet, au regard des montants des attributions de compensations des principales communautés urbaines et bientôt des futures métropoles , il n'est pas nécessaire d'utiliser cette DGF des communes pour financer des compétences. En outre, chacun sait que, pour tout nouveau transfert de compétence, se réunit de facto une nouvelle commission locale d'évaluation de transfert des charges, et que 26 % à 98 % des ressources sont reversées aux communes, faute d'intégration de compétences. C'est pour...

Ce n'est pas son rôle. Le tableau des attributions de compensation montre que la communauté urbaine du Grand Lyon que vous connaissez, monsieur le ministre a perçu 522 millions d'euros de TPU en 2008 et a reversé 212 millions d'euros aux communes membres. Cela veut dire, mes chers collègues, qu'il y a de la marge et que ce n'est pas avec la DGF que l'on va financer quoi que ce soit ! Une fois de plus, en cas de nouveau transfert de compétences, il y a une nouvelle commission locale d'évalu...

Cet amendement vise à supprimer le transfert automatique à la métropole du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Monsieur le ministre, je suis d'accord sur le fait que l'unification de la fiscalité communale au niveau de la métropole, prévue par le projet de loi, serait un élément de différenciation avec les communautés urbaines. Pour autant beaucoup d'orateurs se sont exprimés sur le sujet , supprimer la taxe sur le foncier bâti aux communes, ce serait les priver d'une de leurs ressources de base et risquer de les mettre en difficulté. De plus, a-t-on besoin de cette intégration fiscale ?

...s invite à lire des chiffres que vous connaissez parfaitement. Si vous transférez la taxe sur le foncier bâti des communes vers une métropole, que va-t-il se passer ? Ce qui s'est passé à l'époque pour la taxe professionnelle : le taux de la taxe sera harmonisé sur une période de sept à huit ans. J'ai eu la curiosité d'aller voir quels étaient les taux pratiqués dans les différentes communautés urbaines existantes. Ils s'échelonnent entre 11 % et 38 %. Cela signifie que la taxe augmentera pour les familles propriétaires de maisons dans les communes où les taux sont les plus faibles. Les ménages propriétaires de leur habitation seront pénalisés de façon extrêmement importante pendant toute cette phase de lissage. Autre élément : la taxe sur le foncier bâti entre désormais dans le calcul de la ...

...ropos de Serge Grouard, voulons-nous créer un statut mort-né ? Le comité Balladur s'était interrogé sur la capacité de la France à faire émerger des métropoles, à l'instar des pays européens voisins. Le Gouvernement a retenu dans son projet un seuil de 450 000 habitants. Le Sénat, par amendement, a ensuite abaissé le seuil de 500 000 à 450 000 habitants pour l'acquisition du statut de communauté urbaine. Le nombre d'habitants requis est donc le même dans les deux cas. Sommes-nous déterminés à en finir avec le désert français et à faire émerger des pôles métropolitains, susceptibles de rayonner, de jouer un rôle majeur dans la structuration du territoire ? La commission des finances propose un seuil de 600 000 habitants, qui permettrait de transformer six communautés urbaines en métropoles : Lil...

Sur les six premières villes que vous avez citées, nous sommes d'accord. Mais savez-vous que la communauté urbaine de Nice reverse à ses communes adhérentes 98 % du transfert financier lié à la taxe professionnelle unique (TPU) ? Dans l'ensemble des communautés d'agglomération et communautés urbaines, la situation est analogue, faute d'intégration des compétences J'insiste par ailleurs sur l'effet d'aubaine que va provoquer l'abaissement à 450 000 habitants, par l'amendement adopté au Sénat, du seuil à part...

La commission des finances s'est prononcée à l'unanimité contre l'intégration des taxes communales au niveau métropolitain. Tout d'abord, les reversements de fiscalité des communautés urbaines au bénéfice des communes membres varient actuellement entre 26 et 98 %. S'ils atteignent un tel niveau, c'est bien faute d'intégration. Ensuite, le choix de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne me semble pas pertinent, dans la mesure où le débat sur la révision des valeurs locatives n'a toujours pas été tranché. Effectuer ce transfert dans ces conditions me paraît périlleux.

Sur les moyens, soyez rassuré : quand une compétence est transférée, la commission locale d'évaluation des charges transférées se réunit pour dresser à nouveau un état des lieux, et la dotation de compensation diminue du montant de la charge transférée. Or pour la communauté urbaine du Grand Lyon, alors que la taxe professionnelle unique s'élevait en 2008 à 522 millions d'euros, la compensation était de 212 millions : il y a de la marge ! C'est la même chose dans toutes les métropoles potentielles. Je vous mets donc en garde contre les dangers d'un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties : outre le fait que les futures métropoles auront suffisamment de moyens...