Interventions sur "territorial" de Philippe Vigier

...e à prendre ses responsabilités et peut trouver une place dans la gestion du pays. Toutefois, force est de constater que ce mouvement de décentralisation, entrepris en 1982 sous l'impulsion de Gaston Defferre et complété par la révision constitutionnelle de 2003 et par la loi du 13 août 2004 votée sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, en est aujourd'hui à un tournant. Notre organisation territoriale est à bout de souffle, car le mouvement de décentralisation, dans notre pays, s'est essentiellement contenté de transférer des compétences sans véritablement s'attaquer aux structures, sinon pour les empiler, réduisant par là même l'autonomie fiscale des collectivités. À l'heure de l'Europe, à l'heure de la mondialisation, à l'heure où l'efficacité de l'action publique doit soutenir le dynamism...

Notre organisation territoriale actuelle est inadaptée aux défis de demain. À ce propos, je regrette l'absence de nos collègues socialistes : eux qui se prétendent attachés à la décentralisation et à l'action des élus locaux auraient prouvé cet attachement par leur présence. Mes chers collègues, dans un monde en évolution constante, marqué par une crise sans précédent et dans lequel la compétition économique fait rage, le fon...

...ue Perben, ont été attentifs à notre point de vue et ont recherché avec nous des solutions intermédiaires destinées aux petites villes et aux intercommunalités de moins de 50 000 habitants. Mes chers collègues, ce qui compte, c'est de bâtir une nouvelle organisation administrative et politique. À cet égard, ce texte constitue une avancée significative, notamment grâce à la création du conseiller territorial. À l'UDF et au Nouveau Centre, nous militons en faveur du rapprochement des départements et des régions. Ils ne dialoguent pas, ils ne travaillent pas ensemble, ils mènent souvent des politiques contradictoires.

Cela ne peut continuer ainsi ! S'il n'y avait qu'un argument en faveur de ce texte, monsieur le ministre, ce serait celui-là : grâce à la création du conseiller territorial, départements et régions pourront enfin accompagner la nouvelle impulsion donnée à la décentralisation. Je sais d'expérience combien ce rapprochement est souhaitable. Monsieur le ministre, ce texte pose donc les fondements d'une action locale revisitée en permettant aux régions et aux départements de s'asseoir à la même table. C'est un gage d'équilibre et de bonne représentation des territoires....

...ain, que je ne comprends pas bien pour ma part, et que nous aborderons à l'article7, montre bien qu'un certain nombre d'agglomérations se cherchent. Un pôle métropolitain doit atteindre 300 000 habitants et comprendre une ville de 150 000 habitants. Un dernier point, évoqué par un certain nombre de nos collègues, a fait l'unanimité en commission des finances. Nous proposons, s'agissant de la DGF territoriale, qui est la somme des DGF des communes, la restitution intégrale.

, rapporteur pour avis. Je profite de l'examen de cet amendement, qui porte sur le transfert facultatif de la DGF des communes vers les métropoles, pour répondre à M. Gosnat. Le Gouvernement et la commission des lois proposent que la DGF territoriale soit l'un des éléments du pacte financier accompagnant le transfert des charges de la commune vers l'intercommunalité. Dans ces conditions, la somme des DGF des communes constitue cette DGF métropolitaine qui serait ensuite reversée aux communes, déduction faite du coût des compétences transférées des communes vers l'intercommunalité. Par cet amendement, je propose que le transfert de la DGF d...

...e compensation. Je comprends d'autant moins la position du Gouvernement et du rapporteur que la DGF correspond aux frais de fonctionnement des communes et n'a donc rien à voir avec les compétences, qui sont financées par les ressources venant en particulier de la taxe professionnelle. Prochainement, peut-être même tout à l'heure, nous aurons exactement le même débat sur la cotisation économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle. Je me permets d'insister sur ce point. Si des chiffres me prouvaient que les métropoles vont se heurter à un obstacle au développement de compétences et à l'exercice même de ces compétences, qu'elles vont donc rencontrer un problème financier, alors j'irais immédiatement dans votre sens. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas. Vous ne reversez pas énormém...

...helonnent entre 11 % et 38 %. Cela signifie que la taxe augmentera pour les familles propriétaires de maisons dans les communes où les taux sont les plus faibles. Les ménages propriétaires de leur habitation seront pénalisés de façon extrêmement importante pendant toute cette phase de lissage. Autre élément : la taxe sur le foncier bâti entre désormais dans le calcul de la cotisation économique territoriale. S'il est adopté, votre dispositif créera donc une disparité entre les communes d'une métropole.