Interventions sur "patrimoine" de Philippe Vigier

Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine. Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type est celui d'un entrepreneur qui méconnaîtrait les règles de séparation du patrimo...

nous avons fait bien des auditions. Chaque fois, on nous a dit qu'il y avait de nombreux freins, en particulier celui du patrimoine d'affectation. Nous ne sommes pas dans l'urgence : nous sommes déjà très en retard.

Voilà plus de trente ans que les chefs d'entreprise attendent une loi qui protège leur patrimoine personnel. L'aléa professionnel est un risque présent à l'esprit de chaque Français qui entreprend. Est-il pour autant acceptable qu'il puisse conduire à la dilapidation du patrimoine personnel et à la ruine d'une famille ? Tous, sur ces bancs, nous faisons le constat de l'insuffisance criante du dispositif de protection actuel et du soutien apporté à ces entreprises. Cette réforme tant attendue...

C'est l'objet de ce texte qui donnera envie d'entreprendre, en mettant fin au dogme, vieux de deux siècles, de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur, comme le rappelait Patrick Ollier, et en permettant la protection de ses biens personnels en cas de faillite. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande ancienne de la famille centriste. Voilà quinze ans que Charles de Courson, année après année, a déposé des amendements pour l'instauration de la notion de patrimoine affecté. C'est bien la preuve que les idées du Nouveau Centre son...