Interventions sur "fiscalité" de Philippe Vigier

Car, depuis 2007, nous avons toujours été aigus en la matière. Je partage également la satisfaction de mon collègue de Courson à propos de la réforme de l'ISF. Je voudrais insister devant vous sur la nécessité d'atteindre l'objectif d'une fiscalité plus juste que le groupe Nouveau Centre appelle de ses voeux depuis de longues années. Mes chers collègues, le débat sur la taxation des hauts revenus a toute sa place à l'occasion de l'examen d'une réforme portant sur la fiscalité du patrimoine. Je dirai même qu'il est essentiel, alors qu'une grande partie de nos concitoyens continue de souffrir des effets de la crise et que les efforts de redr...

...ux forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les contribuables dont le revenu excède 150 000 euros par part. Je rappelle au passage que cette mesure rapporterait entre 600 et 800 millions d'euros. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous appelons de nos voeux un débat sincère et sans détour sur la question des hauts revenus. C'est, à nos yeux, une étape incontournable vers une fiscalité plus moderne, plus juste et plus lisible. La suppression du bouclier fiscal et la modernisation de l'ISF sont deux étapes majeures, économiquement efficaces et socialement justes. Vous devez saisir cette occasion, monsieur le ministre, pour imposer davantage une partie des revenus du patrimoine. Enfin, cette proposition permettra à la réforme non seulement de s'équilibrer financièrement, mais en...

...blement le coût d'accès à la propriété et ce n'est pas ainsi que vous défendrez l'idée « d'une France de propriétaires. » Je vous demande donc d'y réfléchir à nouveau, monsieur le secrétaire d'État. De plus, des maires pourraient être tentés de mettre en place cette taxe facultative pour toucher des ressources supplémentaires. Dans la mesure où vous avez déclaré qu'il ne fallait pas accroître la fiscalité, en particulier la fiscalité locale, la sagesse serait de supprimer la possibilité du versement pour sous-densité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les récents débats sur une remise à plat de notre fiscalité ont donné un sens plus fort encore aux exigences de justice sociale et fiscale que le Nouveau Centre n'a eu de cesse de défendre depuis 2007.

Dans la crise économique et sociale que nous traversons, l'engagement solennel du Gouvernement qu'un débat et des décisions sur la remise à plat de la fiscalité du travail et du patrimoine auront lieu au cours du premier semestre de l'année prochaine confère une importance toute particulière à ce projet de loi de finances pour 2011 et au collectif budgétaire à venir. Je salue votre courage, monsieur le ministre, lorsque vous avez déclaré que nous devions maintenant réfléchir à une nouvelle stratégie fiscale qui réponde à un double objectif : l'équité fi...

Je pense ici à la création d'une nouvelle tranche marginale d'impôt pour les plus hauts revenus, dont on sait bien qu'ils sont davantage constitués de revenus du patrimoine que de revenus du travail. Mes chers collègues, pour conclure, j'aimerais vous faire une proposition. Le Président de la République a pris l'engagement d'une remise à plat de notre fiscalité à l'été 2011. Le groupe Nouveau Centre sera aux côtés du Gouvernement pour que la France se joigne à tous les pays modernes qui l'entourent en se dotant d'une fiscalité juste et efficace. Nous avons déjà fait une proposition simple et efficace dans ce débat, je n'y reviendrai pas. Nous continuerons à travailler avec vous de manière constructive, monsieur le ministre. Si notre assemblée rejetait ...

...re global des dotations du fonds de compensation de la TVA. Une telle intégration est une profonde erreur. Les modalités de calcul et de versement du FCTVA ne sont pas modifiées par le projet de loi de finances pour 2009, mais son montant a été intégré au périmètre global des dotations de l'État aux collectivités locales, si bien que, vu son dynamisme actuel, la progression de ce remboursement de fiscalité va représenter plus de la moitié de l'évolution des transferts financiers. L'objectif est bien de demander aux collectivités de financer, sur les dotations dont elles disposent, l'évolution de ce remboursement de fiscalité sur les investissements des deux dernières années. Il est donc indispensable de modifier le PLF pour 2009 afin de neutraliser l'impact de cette mesure. Trois raisons justifien...

...hacun sait que les collectivités locales financent 75 % des investissements publics civils de la nation. Sortir le FCTVA de l'enveloppe normée constituerait une mesure d'encouragement à l'investissement, donc une mesure de soutien à l'activité économique, aux entreprises et à l'emploi. Deuxième raison qui justifie notre volonté de sortir le FCTVA du périmètre global : ce remboursement partiel de fiscalité devrait faire l'objet d'un traitement spécifique. En effet, plus les collectivités investissent, plus elles versent de TVA à l'État. Il ne s'agit donc ni d'une subvention, ni d'une dotation globale, ni d'un remboursement intégral. Je rappelle que les collectivités payent la TVA au taux de 19,6 %, et sont remboursées à 15,50 %, l'État prenant 4 % au passage. Nous ne pouvons donc pas accepter que l...

...rendre que plus elles investissent, plus elles sont pénalisées car, derrière l'investissement, il y a le soutien à l'activité, ne l'oublions jamais. Par ailleurs, l'intégration du FCTVA aura aussi pour conséquence le gel des autres prélèvements sur recettes au titre des dotations de fonctionnement et d'investissement, et donc une baisse substantielle d'une partie des dotations de compensation de fiscalité. Le Nouveau Centre mènera donc le combat pour que le rôle du FCTVA dans la participation au financement des investissements des collectivités soit préservé. En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons cette loi de programmation que nous avons appelée de nos voeux.

...nomie des collectivités et de capacité des élus de lever l'impôt puis de rendre des comptes. S'agissant des bases locatives tout à l'heure j'ai entendu dire qu'elles n'avaient pas été modifiées depuis quinze ans, alors que c'est depuis 1970 ! , il est indispensable que leur révision ait lieu. De plus, le remplacement des impôts locaux par des dotations est une forme de renationalisation de la fiscalité locale et une forme de déresponsabilisation. Madame la ministre, il faut insister sur la notion de transparence. Car, comme l'a très bien dit le rapporteur, du fait des augmentations d'impôts de 35 % dans les régions, jamais les comptes administratifs de ces collectivités n'ont été aussi favorables.