Interventions sur "entrepreneur" de Philippe Vigier

Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine. Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type est celui d'un entrepreneur qui méconnaîtrait les règles de séparation du patrimoine et qui n'affecterait pas assez c'est-à-dire qu'il n'affecterait pas les biens nécessaires à son activité ou, au contraire affecterait trop, c'est-à-dire affecterait des dettes non-professionnelles à son patrimoine professionnel. Ces e...

Comme l'a dit Laure de La Raudière, la commission a effectué un travail approfondi, mais je n'ai entendu de votre part qu'une longue diatribe contre les auto-entrepreneurs. Vous préférez qu'ils restent chômeurs ; moi, je préfère l'activité, car l'activité, c'est l'émancipation, et l'émancipation, c'est la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...à la ruine d'une famille ? Tous, sur ces bancs, nous faisons le constat de l'insuffisance criante du dispositif de protection actuel et du soutien apporté à ces entreprises. Cette réforme tant attendue s'inscrit dans le prolongement de la loi pour l'initiative économique de 2003 et de la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui ont consacré l'insaisissabilité du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. L'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur aura permis à chacun de mesurer à quel point l'esprit d'entreprise est bel et bien vivant dans notre pays. Plus de 580 000 entreprises ont été créées depuis 2009, soit 75 % de plus qu'en 2008. Ces entreprises devraient générer près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2009. Il n'y aura pas de nouvelle croissance sans un soutien fort...

C'est l'objet de ce texte qui donnera envie d'entreprendre, en mettant fin au dogme, vieux de deux siècles, de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur, comme le rappelait Patrick Ollier, et en permettant la protection de ses biens personnels en cas de faillite. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande ancienne de la famille centriste. Voilà quinze ans que Charles de Courson, année après année, a déposé des amendements pour l'instauration de la notion de patrimoine affecté. C'est bien la preuve que les idées du Nouveau Centre sont toujours à l'ava...

...i sont toujours caution personnelle sur l'intégralité de leurs biens. La création de l'EIRL vient consacrer une avancée essentielle, au moment où nos entreprises sont frappées de plein fouet par la crise. J'insiste sur le fait que le Nouveau Centre sera particulièrement attentif à ce que les banques qui ont bénéficié d'une aide exceptionnelle pendant la crise soutiennent réellement les projets d'entrepreneurs individuels. Le Nouveau Centre se réjouit également que le Gouvernement ouvre aujourd'hui la voie à l'entrepreneuriat à la française, plus dynamique et plus vigoureux. Comme pour le statut de l'auto-entrepreneur, Hervé Novelli a choisi pour l'EIRL la clarté et la simplicité, deux principes qui seront un gage de succès pour ce nouveau statut. La définition du régime de l'EIRL a été rappelée par...