Interventions sur "volontaires" de Philippe Houillon

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt, par les sénateurs Marini et Gaillard, de ce texte dont l'objectif consiste, d'une part, à transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive « Services » du 12 décembre 2006 et, d'autre part,...

...éalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l'article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Limiter cette expertise aux marchandises en gros est totalement justifié par le fait que ces courtiers sont principalement autorisés à procéder à des ventes judiciaires et volontaires de marchandises en gros.

Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d'un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d'un enjeu important pour notre pays. Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un montant global d'adjudications de 2,2 milliards d'euros en 2009. L'activité des ventes aux enchères publiques dépasse aujourd'hui le seul domaine des biens ou objets prestigieux. Si elles concernent majoritairement les oeuvres d'art, elles portent aussi sur des chevaux de course, des véhicules d'occasion, des vins ou alcools et toutes sorte...

Cet amendement allège les qualifications requises pour les professions exerçant des ventes volontaires aux enchères publiques à titre accessoire, comme les huissiers de justice ou les notaires. Non seulement ces professions organisent elles-mêmes des formations, mais les universités ne délivrent plus de diplômes nationaux de première année.

Compte tenu du retard pris dans la navette, cet amendement reporte de 2012 à 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques.

Cet amendement vise à dispenser de formation les notaires et huissiers qui organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans à la date du 1er janvier 2013.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 5, l'objectif de soumettre les opérateurs qui effectuent sur Internet des prestations s'apparentant à des ventes aux enchères aux règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires étant satisfait par le dernier alinéa de l'article.

Cet amendement autorise les opérateurs de ventes volontaires à se porter acquéreurs d'un bien en cas de litige survenant après la vente, afin de permettre la résolution simple des difficultés. Il s'agit de la transposition en droit français de la pratique du take to house, en vigueur sur les principales places de l'art mondiales.

Cet amendement prévoit, dans le prolongement de « l'affaire Drouot », que les opérateurs apportent des informations au Conseil des ventes volontaires sur leur organisation et leurs moyens techniques et financiers.

Cet amendement confère le statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cet amendement supprime l'assistance du Conseil des ventes volontaires aux centres de formalités des entreprises s'agissant de la déclaration d'activité des opérateurs.

Cet amendement charge le Conseil des ventes volontaires d'élaborer un code de déontologie soumis à l'approbation du garde des sceaux.

Cet amendement confère au Conseil des ventes volontaires un rôle de proposition en matière législative et réglementaire dans son secteur.

Cet amendement prévoit que le Conseil des ventes volontaires, pour l'accomplissement de sa mission d'observation de l'économie des enchères, peut se faire communiquer par la Chambre nationale des huissiers de justice et le Conseil supérieur du notariat le chiffre d'affaires hors taxes réalisé annuellement par leurs membres.

Cet amendement vise à réduire à quatre ans au lieu de cinq le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires. En contrepartie, il sera proposé de permettre un renouvellement de ce mandat ce que le Sénat avait exclu. Cela permettra de conserver une mémoire au sein du Conseil.

Le membre de la Cour des comptes qui est désigné au sein du Conseil des ventes volontaires doit l'être par le garde des sceaux et non par le ministre de l'économie.

Cet amendement ouvre aux autorités qui désignent les trois membres professionnels du Conseil des ventes volontaires la possibilité de choisir des professionnels encore en exercice et non pas seulement des professionnels à la retraite. Il n'y a pas d'incompatibilité avec la directive « Services », puisque les membres du Conseil en activité, comme le prévoira l'amendement CL 66, ne participeront pas aux décisions lorsque celui-ci statuera en formation disciplinaire.

Cet amendement vise à rétablir l'état du droit actuel s'agissant du caractère renouvelable une fois du mandat des membres du Conseil des ventes volontaires.

Cet amendement a pour objet de supprimer la reconnaissance par le Conseil de ventes volontaires de codes de déontologie dont viendraient à se doter des groupements d'experts.

Il n'apparaît pas justifié de restreindre à la seule direction des ventes volontaires aux enchères publiques en gros, la présomption de qualification des courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d'appel avant l'adoption de la loi. Cet amendement vise à lever cette restriction.