Interventions sur "organique" de Philippe Houillon

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 15 octobre 2009, puis par l'Assemblée nationale le 23 février 2010, le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution a été modifié, en deuxième lecture, par le Sénat, le 27 avril dernier. Entre-temps, le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en termes conformes par les deux assemblées. De nombreuses dispositions du présent projet ont également été adoptées en termes conformes par ...

...pour se prononcer sur les « questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice ». Enfin, la nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution ouvre une faculté de saisine du CSM par un justiciable, ce qui constitue une réforme substantielle, « dans les conditions fixées par une loi organique » précise la Constitution. La rédaction de l'article 65 de la Constitution est déjà extrêmement détaillée, mais le projet de loi organique que nous examinons permet de la compléter sur plusieurs points. Pour ce qui concerne la composition du CSM, le projet de loi organique détermine quels seront les magistrats appelés à siéger dans la formation plénière, et précise les procédures de nomination ...

...ie question, qui n'est pas simple à résoudre : comment assurer un nombre égal de membres appartenant à l'ordre judiciaire et de membres n'y appartenant pas lorsque la formation siège en matière disciplinaire ? Mais il pose un problème de constitutionnalité, car le tirage au sort pourrait aboutir au résultat suivant : des membres qui ont vocation à y siéger en vertu de la Constitution et de la loi organique et qui ne pourraient le faire. Je crains donc que le Conseil constitutionnel, si cet amendement était adopté, le déclare non conforme. Je le répète : cette question n'est pas simple. On peut continuer à y réfléchir pendant la navette. Je pense que la rédaction actuelle du projet de loi permettra de trouver des solutions empiriques qui seront conformes à la Constitution. Telle est d'ailleurs la r...

La réforme constitutionnelle de 2008 a modifié l'article 65 de la Constitution relatif à la composition et aux missions du Conseil supérieur de la magistrature le CSM. Pour entrer en vigueur, cette modification exige l'adoption du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution : ce texte, adopté par le Sénat en octobre et par notre Commission le 16 décembre, sera examiné en séance publique par l'Assemblée nationale les 23 et 24 février. Toutefois, le mandat des membres actuels du CSM expirant le 3 juin 2010, il ne sera pas possible de procéder dans les délais à l'élection des nouveaux membres selon la nouvelle...