Interventions sur "garde des sceaux" de Philippe Houillon

Il y a une nouvelle donne : l'avocat doit pouvoir être présent dès le début de la garde à vue et, au cours de celle-ci, la personne gardée à vue doit pouvoir être assistée par un avocat. Hier, M. le garde des sceaux a confirmé cette évolution, précisant je reprends ses termes qu'on allait dans cette direction avec enthousiasme. Ce matin, notre rapporteur a indiqué qu'il fallait mener cette réforme avec honnêteté et loyauté, et je souscris entièrement à ses propos. Malheureusement il y a toujours des virtuoses du rabot qui veulent faire en sorte que ces pétitions de principe aboutissent à réduire, voire à...

On voit bien, monsieur le garde des sceaux, que, même si l'on tire des bords sur un certain nombre de sujets, on va probablement aboutir à un texte équilibré et qui sera, grosso modo, compatible avec la jurisprudence, notamment celle de la CEDH.

... la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, on fait appel au JLD. Il n'y aurait pas de souci avec ces dérogations si, même pendant les premières heures, on adoptait ce principe. Certes, j'entends bien que cela poserait des difficultés pratiques, mais sinon, sur ce sujet particulier et c'est à peu près le seul problème résiduel , chacun ici, à commencer très probablement par le M. le garde des sceaux, sait que nous serons effectivement condamnés, soit dans le cadre d'une QPC, soit par la Cour de cassation, soit un peu plus tard par la Cour européenne des droits de l'homme. Il est tout simplement impossible de confier à la partie poursuivante le soin d'apprécier le périmètre des droits de la défense, c'est-à-dire de l'autre partie au procès.

...it heures car nous nous trouvons toujours dans les délais estimés convenables par la CEDH. Personne ne conteste non plus que le contrôle juridictionnel contrôle a posteriori s'exerce par le juge du siège. C'est évidemment le juge du fond qui va estimer si les critères légaux ont ou non été respectés. Reste l'affirmation du principe du contrôle par le procureur. J'observe d'ailleurs que M. le garde des sceaux, dans son intervention à l'instant, n'a jamais employé le mot « contrôle », mais a employé le terme de « responsabilité ». J'observe que dans l'exposé sommaire des différents amendements qui nous sont présentés, on emploie le terme d' « autorité », de « responsabilité », et pas celui de « contrôle ». Ce n'est pas forcément gênant d'employer le terme de « contrôle » si l'on sait ce que l'on met d...

Monsieur le président, ne confondons pas les deux sujets, celui abordé dans l'amendement de M. le rapporteur et celui abordé par M. Garraud, qui ne manque d'ailleurs pas de pertinence. Ensuite, s'agissant du principe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souhaite et, à défaut, de recevoir l'assistance d'un avocat commis d'office. Nous ne pouvons balayer ce principe d'un revers de main. Enfin, nous avons une législation, que vous qualifiez à juste titre de déontologique, qui interdit à un avocat d'intervenir en cas de conflit d'intérêts.