Interventions sur "art" de Philippe Houillon

...rde des sceaux, mes chers collègues, le 26 avril dernier, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que notre assemblée avait modifiée en première lecture le 25 janvier. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le dépôt, par les sénateurs Marini et Gaillard, de ce texte dont l'objectif consiste, d'une part, à transposer aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les prescriptions de la directive « Services » du 12 décembre 2006 et, d'autre part, à moderniser les conditions d'activité des acteurs du secteur, pour leur permettre de rivaliser plus efficacement avec leurs concurrents anglo-saxons. Or les derniers chiffres rendus publics par le Conseil des ventes volontaires de meubles au...

Défavorable. Il ne faut pas, en cas de contentieux, enfermer le juge dans des créneaux dont il ne pourrait pas s'écarter. C'est la notion d'accessoire qui prévaut. Le juge appréciera si l'activité est accessoire ou non. (L'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Défavorable. Je rappelle que la commission a voté à l'unanimité la suppression de l'article 36 bis. En outre, il existe déjà des textes qui organisent les professions : il s'agit de l'article L. 642-19 du code de commerce, qui renvoie lui-même aux articles L. 322-2, L. 322-4 et L. 322-7 du même code. Il n'apparaît pas nécessaire de créer une confusion puisque, je le répète, il y a déjà des textes qui organisent les professions. Par ailleurs, adopter votre amendement, monsieur Jard...

...iseurs judiciaires, ce qui n'est pas souhaitable, même pour eux. Cela leur causerait probablement des difficultés ce que ne souhaite sans doute pas l'auteur de l'amendement , car ils sont officiers publics et ministériels. Si on leur permet d'exercer en même temps des activités commerciales sans aucune limite, nous serons tôt ou tard rattrapés par l'Europe qui a déjà l'oeil rivé sur le statut particulier des officiers publics et ministériels. Si vous avez un doute, monsieur Jardé, je vous renvoie à un arrêt du 24 mai 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, certes, concerne les notaires, et non les commissaires-priseurs judiciaires, mais qui ouvre une première brèche dans le statut. Il serait prudent de retirer cet amendement, qui, s'il était adopté, produirait des effets i...

Défavorable. Je rappelle à l'auteur de l'amendement que la rédaction retenue, s'agissant des expertises amiables ou judiciaires qui peuvent être réalisées par les courtiers de marchandises assermentés, est celle qui figure à l'article 10 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés. Limiter cette expertise aux marchandises en gros est totalement justifié par le fait que ces courtiers sont principalement autorisés à procéder à des ventes judiciaires et volontaires de marchandises en gros.

Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d'un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d'un enjeu important pour notre pays. Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un montant global d'adjudications de 2,2 milliards d'euros en 2009. L'activité des ventes aux enchères publiques dépasse aujourd'hui le seul domaine des biens ou objets prestigieux. Si elles concernent majoritairement les oeuvres d'art, elles portent aussi sur des chevaux de course, des véhicul...

Bien que d'accord avec M. Clément, je suis défavorable à son amendement, qui sera satisfait par les amendements CL 19, CL 20 et CL 1. Il ne faut pas supprimer tout l'article, qui transpose la directive « Services » s'agissant du cadre juridique dans lequel les opérateurs peuvent exercer.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 5, l'objectif de soumettre les opérateurs qui effectuent sur Internet des prestations s'apparentant à des ventes aux enchères aux règles applicables aux opérateurs de ventes volontaires étant satisfait par le dernier alinéa de l'article.

... Conseil des ventes a engagé sous le régime de la loi de 2000 une procédure contre le site e-Bay. Le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement est frappé d'appel, a estimé qu'il convenait de bien distinguer les ventes aux enchères publiques, régies par la loi de 2000 et donc par celle que nous allons adopter, des missions de courtage qui sont celles du site e-Bay et relèvent de l'article L. 321-3 du code de commerce uniquement.

À la suite de l'affaire Drouot, cet amendement impose aux opérateurs une obligation de moyens aux termes de laquelle ils doivent s'assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs tels les transporteurs. Certains voudraient aller jusqu'à instituer une responsabilité solidaire des opérateurs avec leurs prestataires. J'y suis pour ma part hostile ; il faut en revanche exiger des opérateurs qu'ils vérifient les conditions dans lesquelles exercent leurs prestataires.

Cet amendement autorise les opérateurs de ventes volontaires à se porter acquéreurs d'un bien en cas de litige survenant après la vente, afin de permettre la résolution simple des difficultés. Il s'agit de la transposition en droit français de la pratique du take to house, en vigueur sur les principales places de l'art mondiales.

Cet amendement étend aux opérateurs d'enchères exerçant à titre individuel la possibilité exceptionnelle de vendre aux enchères les biens leur appartenant.

Cet amendement vise à réduire à quatre ans au lieu de cinq le mandat des membres du Conseil des ventes volontaires. En contrepartie, il sera proposé de permettre un renouvellement de ce mandat ce que le Sénat avait exclu. Cela permettra de conserver une mémoire au sein du Conseil.

Cet amendement ouvre aux autorités qui désignent les trois membres professionnels du Conseil des ventes volontaires la possibilité de choisir des professionnels encore en exercice et non pas seulement des professionnels à la retraite. Il n'y a pas d'incompatibilité avec la directive « Services », puisque les membres du Conseil en activité, comme le prévoira l'amendement CL 66, ne participeront pas aux décisions lorsque celui-ci statuera en formation disciplinaire.

Cet amendement a pour objet de préciser l'articulation des régimes de l'action disciplinaire et de l'action pénale.

L'article 36 bis, introduit par le Sénat, tend à préciser la répartition des compétences des différents officiers publics ou ministériels et les courtiers de marchandises assermentés en matière de ventes aux enchères publiques ordonnées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Or cette répartition est déjà réglée par le code de commerce. L'article est donc inutile La Commission adopte l'amendement ...

Cet amendement vise à reprendre la terminologie utilisée par l'article L. 321-4 du code de commerce, visé ici.

Cet amendement prévoit de reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle exigence de qualification professionnelle désormais imposée aux courtiers de marchandises assermentés par la réforme afin de permettre à ceux actuellement en formation de terminer celle-ci selon les conditions posées par l'ancienne réglementation au 6° de l'article 2 du décret du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés.

Cet amendement tire les conséquences de la départementalisation de Mayotte, en mars 2011.

Cet amendement vise, dans un nouvel article, à mieux distinguer, dans un souci de clarification, l'office ministériel des commissaires-priseurs judiciaires de la structure d'exercice des ventes volontaires.