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Interventions sur "art" de Philippe Houillon


21 interventions trouvées.

Cet amendement tend, dans la lignée d'initiatives similaires prises avec succès en faveur des notaires et, plus récemment, des huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commerce, à insérer un article permettant aux commissaires priseurs judiciaires d'exercer leur activité en tant que commissaires priseurs judiciaires salariés.