Interventions sur "procureur" de Philippe Goujon

...nsion des libertés individuelles, il faut se préoccuper aussi d'efficacité, afin de préserver les nécessités de l'enquête et les droits des victimes. C'est dans ce sens que nous avons voulu aller, avec Arlette Grosskost, en coprésidant un comité d'études du groupe UMP sur ce sujet. Le Sénat n'a modifié qu'à la marge le texte de l'Assemblée nationale. Ainsi il a maintenu la compétence reconnue au procureur de la République, chère à notre collègue Jean-Paul Garraud, pour le contrôle de la garde à vue, l'exigence conventionnelle n'amenant à saisir un juge judiciaire qu'après quarante-huit heures et alors même que la plupart des États s'en remettent, avant quarante-huit heures, aux seules forces de police. Il en va de même pour le report de la présence de l'avocat, sur lequel statue le juge des libert...

...amment grâce à l'accroissement du nombre de gardes à vue. Après avoir, avec ma collègue Arlette Grosskost, auditionné plusieurs responsables, je crois vraiment indispensable d'assurer l'équilibre entre les nécessités de l'enquête et la protection des libertés individuelles. Comme l'a dit notre rapporteur, le Sénat a modifié ce texte à la marge. À fort juste raison, il a maintenu la compétence du procureur de la République pour le contrôle de la garde à vue. En revanche, la question du délai de carence ne me paraît pas convenablement réglée : je regrette que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure n'ait pas été retenue, même s'il y a certaines avancées permettre à l'audition de commencer avant l'expiration du délai si l'avocat se présente plus tôt et, surtout, autoriser le recuei...

...urait, sans entraver l'enquête, être étendue aux perquisitions et aux reconstitutions. Si l'avocat doit pouvoir poser des questions à l'issue des auditions car il ne saurait être taisant , il n'en faut pas moins, pour des raisons analogues, assigner à cette phase une durée raisonnable et confier à l'enquêteur, comme en Angleterre ou en Belgique, la police de la garde à vue, sous le contrôle du procureur. En effet il faut évidemment cela a été fait cet après-midi en commission revenir au contrôle de la garde à vue par le procureur, au moins pendant quarante-huit heures, ce qui ne contrevient ni à la jurisprudence de la CEDH ni à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre dernier, sauf à vouloir rendre les gardes à vue techniquement impossibles. Le procureur n'est pas partie poursuivante ...

...n fin d'audition, peut-être seulement sur des points de droit et non sur le fond. On peut imaginer aussi que le gardé à vue dispose d'une quinzaine de minutes pour préparer chaque audition et qu'au terme de chacune d'elles l'avocat puisse émettre des observations écrites. Afin d'éviter d'éventuelles manoeuvres dilatoires, la police de l'audition doit être effectuée par l'OPJ, sous le contrôle du procureur. L'audition, moment privilégié dans la conduite de l'enquête, n'est pas et ne doit pas devenir un débat contradictoire. Lors d'une confrontation, la victime doit elle aussi, pour des raisons d'équilibre, être assistée d'un avocat. Reste à savoir quel doit être le statut des témoins. L'enregistrement doit devenir systématique et être considéré comme une pièce de procédure. Quant à savoir s'il fau...