Interventions sur "contrôleur général" de Philippe Goujon

... Sénat sans qu'aucune voix ne se prononce contre le texte. Je tiens à rendre hommage à l'excellent travail réalisé par la Haute Assemblée. Le texte a été notablement amélioré, précisé et enrichi : pas moins de vingt-six amendements parlementaires ont été adoptés, certains émanant de l'opposition. Je ne doute pas que tel sera également le cas à l'Assemblée ! Les garanties accompagnant le statut du Contrôleur général ont été accrues, notamment sur le fondement des recommandations du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation présenté en 2006 par le sénateur Gélard sur les autorités administratives indépendantes. Je tiens à préciser qu'en matière de contrôle extérieur, l'état de la réflexion est déjà bien abouti dans notre pays. Tant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, prés...

L'amendement a été repoussé par la commission, non sur le fond car nous avons bien évidemment sur tous les bancs la volonté que tous ceux qui font part au Contrôleur général de différents éléments ne soient pas sanctionnés par la suite et ne subissent aucun préjudice. Il est donc nécessaire de protéger ces personnes dans les lieux de privation de liberté. En revanche, la rédaction de l'amendement empêche c'est ce qui nous pose problème toute sanction à l'égard des auteurs de dénonciations calomnieuses. Cela a amené la commission à repousser cet amendement.

...rté, considérant de façon très pratique que, si, par exemple, les plans d'un établissement pénitentiaire n'étaient pas portés à la connaissance du Contrôleur, il pourrait y avoir des endroits où le Contrôleur ne pourrait pas aller ou dont il ne connaîtrait pas l'existence. Les autres secrets doivent être maintenus. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les secrets de la défense nationale. Le Contrôleur général n'est pas habilité à connaître le secret défense et on ne voit pas pourquoi il en serait autrement. Il est évidemment nécessaire de ne pas voir divulguer, contrairement à ce que j'évoquais pour les établissements pénitentiaires, des plans de bases militaires sur notre territoire. La sûreté de l'État concerne notamment les affaires de terrorisme. C'est surtout cet aspect de la sûreté nationale qu...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompagnant, aient accès au secret médical, qu'il est nécessaire de conserver. Seule la personne détenue peut donner connaissance des faits le concernant. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.

On a cité l'exemple des Ombudsmans danois ou tchèque, mais leurs fonctions ne sont pas du tout les mêmes que celles du Médiateur de la République. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise un Contrôleur général indépendant et distinct du Médiateur, tout comme le Commissaire européen aux droits de l'homme. C'est d'ailleurs ce qui ressortait également de l'avant-projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire de Mme Lebranchu, présenté le 18 juillet 2001, qui n'a pu, comme vous le précisiez, mon cher collègue, être voté. J'en viens, après avoir répondu sur la forme, au fond de votre motion....

La commission a rejeté ce sous-amendement, considérant que, les avis et rapports du Contrôleur général étant publics, toutes les personnes intéressées peuvent y avoir accès. De plus, cela représenterait une masse d'informations un peu excessive pour notre commission.

Cet amendement très important introduit une procédure d'urgence dans le dispositif afin de permettre au Contrôleur général, qui ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction nous avons eu un débat à ce sujet et nous en aurons d'autres , de communiquer sans délai ses observations aux autorités compétentes lorsqu'il constate des violations graves des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il s'agit par ailleurs de fixer à ces autorités un délai de réponse, qu'il lui appartiendra de déterminer. Le Contrôleu...

L'amendement a été repoussé par la commission. Je voudrais citer de nouveau le premier président de la Cour de cassation. Dans le rapport qu'il nous a remis, M. Vincent Lamanda conseille d'adopter la définition la plus large possible des missions du Contrôleur général. De plus, cet amendement nous entraîne hors du coeur du métier du Contrôleur général, puisque les conditions de travail des personnels n'entrent pas dans le champ des missions confiées aux mécanismes nationaux de prévention tels que définis par l'article 19 du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies. En revanche, les conditions de prise en charge couvrent l'état des lieux, les co...

...particulièrement difficile. Le pouvoir d'émettre des avis et des injonctions formulation retenue dans l'avant-projet de loi de 2001 présenté par Mme Lebranchu, qui n'a pu être examiné dans cette assemblée est tout à fait préférable. Le bureau du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe l'affirme d'ailleurs de façon très forte, considérant qu'une relation de confiance entre le Contrôleur général et les administrations concernées permet un bien meilleur travail. En outre, je suis étonné que vous citiez le président de la CNDS, qui a déconseillé le recours au pouvoir d'injonction car, disait-il lors de son audition, il « risquerait de renforcer la défiance des administrations et de susciter un repli sur certains corporatismes », ajoutant que, « l'expérience témoigne, à l'inverse, que lors...

La commission a repoussé ce sous-amendement qui ne lui semble pas utile. Le Contrôleur général pourra, dans le silence de la loi, transmettre son rapport aux commissions compétentes, qui ne manqueront pas de le solliciter.

... de médiation et de contrôle, estimant nécessaire le cloisonnement entre les différentes structures administratives. L'unification de ces fonctions ne serait possible que s'il était, comme cela existe dans d'autres pays, un ombudsman. Je rappelle que, sous l'égide de son secrétaire général, M. Forst, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise également l'indépendance du Contrôleur général indépendant en charge de la fonction de vérification. M. Marcus Jaeger, directeur au Bureau du Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe, que nous avons entendu en présence de plusieurs membres de la commission des lois, a souligné dès sa première intervention l'importance extrême que le Conseil de l'Europe attache à la distinction des fonctions de contrôle et de médiation. Cette p...

M. Caresche sera sans doute très sensible à cet amendement, puisqu'il tend à préciser que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles. Il s'agit d'un gage supplémentaire de l'indépendance de cette autorité. Comme vous semblez le souhaiter sur tous ces bancs, sont ainsi repris les termes de l'article 18-2 du Protocole additionnel de l'ONU, selon lesquels les États parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme nati...

La commission a repoussé cet amendement. On peut considérer que la commission compétente de l'Assemblée nationale aura toute latitude, dans le silence de la loi, d'entendre le Contrôleur général, quand elle l'estimera utile. Nous pouvons compter sur le président de la commission des lois, ici présent, pour agir en ce sens. Je vous demande donc, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

...ourdie par des contraintes. Nous savons bien que, dans le silence de la loi, les commissions pourront entendre le rapporteur. Lorsque les textes précisent que le président d'une autorité indépendante peut intervenir devant nos assemblées et qu'un débat peut s'ensuivre, on ne peut pas dire que ce débat rencontre un grand succès dans l'hémicycle. Permettre aux commissions compétentes d'entendre le Contrôleur général, ce que ne manquera pas de proposer le président de chacune des commissions, est suffisant. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

La commission est défavorable à ces amendements. J'attire l'attention de M. Urvoas sur l'avancée considérable que constitue la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République, après avis des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. C'est ce qu'a accepté le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat. Je ne crois pas que beaucoup d'autorités administratives indépendantes bénéficient d'un tel traitement. J'ajoute que Mme la garde des sceaux vient de nous annoncer que la discussion de ce texte en deuxième le...

La commission a rejeté l'amendement. C'est le Contrôleur général lui-même qui est l'autorité indépendante créée par la loi. Certes, pour des raisons pratiques évidentes, il sera assisté d'un certain nombre d'autres contrôleurs une vingtaine, nous dit Mme la garde des sceaux. Mais le statut de ces derniers ne peut relever que du règlement, et sera fixé par un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article 11 du projet de loi. En outre, la liste proposée...

Puisque notre collègue dénonce le trop grand nombre de commissions de contrôle, je vous propose justement de supprimer la commission de contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente, la CRAZA, dans la mesure où ses compétences sont en quelque sorte transférées au Contrôleur général. Son président en est d'ailleurs convenu lorsque nous l'avons auditionné. Il a reconnu que sa mission n'était plus utile à partir du moment où le Contrôleur général était compétent pour les centres de rétention administrative et les zones d'attente. Concrètement, il s'agit de supprimer le nom de cette commission dans la seule loi où elle est citée, c'est-à-dire dans la liste des instances qui jo...

Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue ses pouvoirs, des collaborateurs du Contrôleur général, qui constituent notamment son secrétariat, tout en prévoyant qu'ils soient tous comme leurs missions l'exigent astreints au secret professionnel.

Défavorable, car ces exigences sont satisfaites : les experts et les interprètes font bien partie de l'ensemble des collaborateurs du Contrôleur général. La liste est longue des catégories de personnel pouvant être concernées, et on risque toujours d'en oublier.

D'une part je l'ai déjà dit comme le prévoit l'article 11 du projet, le statut des contrôleurs sera fixé par un décret en Conseil d'État. D'autre part, c'est le Contrôleur général qui émet des opinions. C'est lui l'autorité administrative indépendante, et c'est sous son autorité que les rapports sont rendus publics. Les autres contrôleurs l'assistent, mais n'émettent pas eux-mêmes des opinions. La commission a donc repoussé cet amendement.