Interventions sur "contrôleur général" de Philippe Goujon

La longue intervention à titre personnel de notre collègue est certes très intéressante. L'amendement a néanmoins été repoussé par la commission. Les préventions des organismes internationaux cités ne sont pas de mise. Il suffit de l'expliciter dans cette enceinte. En effet, l'article 9 bis, introduit par le Sénat, et qui prévoit que le Contrôleur général coopère avec les organismes internationaux compétents, est en réalité beaucoup plus large que celle qu'il propose. M. Urvoas évoque « les » contrôleurs. Or, comme pour l'amendement que nous venons d'examiner, je précise qu'ils n'ont pas à échanger des informations avec leurs homologues, mais que cela doit être centralisé au niveau du Contrôleur général. Je demande, en conséquence, le retrait de...

...té adoptés au Sénat, ce qui prouve la volonté d'ouverture du gouvernement , plusieurs l'ont été à la suite des réflexions que nous avons menées en commun, tant en commission qu'en séance publique. Bien sûr, le texte ne va pas aussi loin que certains l'auraient souhaité. Néanmoins, comme l'ont rappelé des autorités reconnues, il est indispensable qu'une relation de confiance s'établisse entre le Contrôleur général et les administrations contrôlées, si l'on veut qu'il puisse remplir sa mission. Puisse cette loi, comme nous y invitait le commissaire européen aux droits de l'homme, servir d'exemple et de modèle à tous les pays qui, en Europe ou ailleurs, ne disposent pas encore d'un tel dispositif. Elle permettra ainsi à la France de rayonner encore, car notre pays reste celui des droits de l'homme. (Applau...

L'amendement n° 55 a été repoussé par la commission, puisqu'il étend à toutes les personnes morales le pouvoir de porter à la connaissance du Contrôleur général les faits relevant de sa compétence. Cet amendement ne nous paraît donc pas indispensable puisqu'il peut concerner des personnes morales qui n'ont aucun rapport avec le sujet et que, comme cela ressort de nos travaux préparatoires, les syndicats et les organisations professionnelles sont considérés comme personnes morales qui ont pour mission de respecter les droits fondamentaux. Je rappelle éga...

L'amendement a été repoussé par la commission puisqu'il est satisfait par l'article 7, alinéa 2, prévoyant que le Contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République les infractions qu'il constate, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Pourquoi, toutefois, ne pas réformer le code de procédure pénale sous les yeux de nos collègues rassemblés, des Français et en présence de Mme la garde des sceaux ? Je ne vois cependant pas très bien à quoi correspondrait la saisine d'un...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République, sans passer par le « filtre » parlementaire. Ces deux autorités administratives indépendantes, dont les contrôles sont évidemment complémentaires, entretiendront nécessairement des liens étroits.

Rassurez-vous, cher collègue, cette précision n'est pas utile. Comme vous l'aurez constaté, le Sénat a supprimé l'obligation d'information préalable qui figurait au début de cet alinéa 2. Il n'y a donc pas nécessité de demander ni l'autorisation des autorités responsables du lieu qui doit être visité, ni même de les en informer : les visites inopinées sont tout à fait possibles. Les visites du Contrôleur général pourront donc être, en fonction de leur finalité, soit programmées, soit inopinées, à l'instar de celles du Chief inspector of prisons britannique. Celui-ci ne prévient les autorités à l'avance qu'en cas de visites programmées : cela lui permet de mieux les organiser et d'être mieux informé.

...n a repoussé l'amendement, non parce qu'elle s'y oppose sur le fond, mais parce qu'elle considère que la disposition proposée est d'ordre réglementaire. La garde des sceaux s'est en effet engagée à modifier l'article A. 40 du code de procédure pénale, arrêté fixant la liste des personnes avec lesquelles les détenus peuvent échanger une correspondance confidentielle, pour ajouter à cette liste le Contrôleur général, comme c'est d'ailleurs le cas lors de la création d'une autorité administrative indépendante concernée.

...nsi à compléter la qualification des motifs pouvant conduire au report de la visite du Contrôleur, pour préciser, en reprenant la terminologie internationale, qu'il ne peut s'agir que de motifs « graves et impérieux ». Il ne s'agit donc plus simplement de motifs graves cela va beaucoup plus loin. Un second amendement fait obligation aux autorités responsables des lieux à visiter de prévenir le Contrôleur général dès que les circonstances justifiant le report ont pris fin. Aux deux bouts de la chaîne, il y a donc des restrictions à ces reports de visite, lesquels, je le souligne, ne sont pas des annulations. Les motifs de ces reports reprennent ceux mentionnés à l'article 14-2 du Protocole facultatif, effectivement applicables aux visites du sous-comité de prévention, mais cela n'exclut pas qu'ils le soi...

les reports de visite du Contrôleur général.