Interventions sur "sceaux" de Philippe Gosselin

...onnelles, individuelles, les échanges avec le ministère ont été nourris. Je peux en attester personnellement, le contact n'a jamais été rompu avec la profession. Si les conditions sont particulières, je me réjouis au contraire de ces échanges nourris. L'Assemblée nationale a joué son rôle au mois d'octobre de l'an dernier. Les conditions d'indemnisation étaient inacceptables, et Mme la garde des sceaux a très bien compris les enjeux et sa réaction a été rapide. Un certain nombre d'entre nous ont en tête une réunion immédiate et rapide car nous étions passés à une autre étape, celle des 100 %. Un premier pas avait alors été fait, puis le Sénat, dans sa grande sagesse, selon l'expression consacrée, a voulu poursuivre le dispositif, et j'y reviendrai. Il est donc injuste d'évoquer aujourd'hui le m...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui à l'épilogue d'un long processus. En 2006, une directive européenne, qui devrait être transposée en droit positif, a imposé une certaine libéralisation dans ce domaine, puis le rapport Attali de 2008 ainsi que le rapport Darrois sur les professions du droit ont abouti à ce projet de loi, déposé le 13 juin 2009 sur le bureau de l'Assemblée. Ce feuil...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. Beaucoup de choses ont été dites depuis un an parfois tout et son contraire , et force est de constater que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières semaines, particulièrement au c...

...alariés. Je salue à cet égard l'avancée annoncée tout à l'heure : elle nous permettra, je l'espère, de trouver une majorité. Après une proposition intermédiaire de 92 %, peu compréhensible pourquoi une retenue de 8 %, même si certains rapports l'évoquaient, et non de 2 % ou de 5 % ? , la décision d'une indemnisation à 100 % est la plus réaliste. La sagesse de votre annonce, madame la garde des sceaux, est conforme au respect du droit de propriété et montre votre sens de l'écoute. Il reviendra bien sûr à notre assemblée d'examiner attentivement les dispositions en profondeur, mais l'ambiguïté me semble levée. Le dernier point, mais non le moindre, concerne les salariés. On ne peut passer sous silence le sort de 1 800 personnes et de leurs familles. L'étude d'impact a bien montré l'existence d...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, après des dizaines d'heures de débats, de nombreuses répétitions