Interventions sur "outre-mer" de Philippe Gosselin

...artinique. Au stade de la commission mixte paritaire, cinq articles du projet de loi organique et onze articles du projet de loi ordinaire avaient déjà été adoptés en termes conformes par les deux assemblées et consacraient une large convergence de vue sur les grands principes de la réforme, notamment sur l'assouplissement des conditions et procédures par lesquelles les départements et régions d'outre-mer ou les collectivités territoriales uniques pourraient être habilités à adapter ou fixer les règles relevant normalement du domaine de la loi ou du règlement. Demeuraient en discussion cinq articles du projet de loi organique et douze articles du projet de loi ordinaire. Les grandes lignes de l'accord auquel est parvenue la CMP correspondent à des textes qui reprennent l'essentiel des apports de ...

...née, a pu semer la confusion sur l'ensemble des bancs et dans l'esprit des élus concernés. Aucune concertation n'a eu lieu avec les associations nationales d'élus. Cette proposition va toutefois être rediscutée tout à l'heure. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces deux textes, qui permettront de donner, je n'en doute pas, un nouvel élan à ces départements et régions d'outre-mer en les dotant d'une gouvernance simplifiée, démocratique, adaptée aux demandes et contraintes spécifiques qu'ils rencontrent. Je n'oublie pas non plus le volet économique et social que nous avons appelé de nos voeux. C'est une nouvelle page de l'histoire de ces collectivités qui s'ouvre aujourd'hui, et elle est prometteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Si nous étions censés nous concentrer sur l'outre-mer ce matin ce qui est tout de même l'objet de nos débats , nous serions très loin des rives de Guyane et de Martinique. Cela montre que nous ne sommes pas dans le sujet. Si nous débattions des collectivités de l'article 73, de la réforme des statuts des départements et régions de Guyane et de Martinique, nous débattrions éventuellement de la place des conseils exécutifs, de l'article 9, de l'art...

...reconnu. Mais aujourd'hui, le statut des élus locaux est encore en devenir. En effet, la question des moyens mis à disposition des élus est importante. Elle est si importante d'ailleurs qu'elle mérite mieux qu'un débat lancé à la suite du vote d'un amendement à minuit et demi. Il est, certes, possible de lancer un débat à cette heure tardive, mais si la discussion porte sur un texte concernant l'outre-mer, les collègues qui souhaiteraient s'associer à ce débat n'ont pas forcément eu l'opportunité de le faire et n'ont pas nécessairement été tenus au courant de la situation. Cela étant, la CMP a tenté d'améliorer les dispositions introduites par notre collègue Dosière. Il le fallait, car si nous ne l'avions pas fait, nous aurions créé un déséquilibre entre les élus au sein de la République, ce qui ...

...chacun d'entre eux de manifester la volonté de s'émanciper. Comparaison n'est pas raison, je le sais bien, mais je soulignerai que les conseils économiques, sociaux et environnementaux attachés aux régions en métropole, dont le personnel est mis à disposition par les assemblées, ne connaissent pas de problèmes particuliers. Nous pouvons fort bien envisager la même chose pour les collectivités d'outre-mer. Qu'à l'avenir il y ait une évolution, c'est fort possible je n'insulterai pas l'avenir. Mais à ce stade, il ne paraît pas nécessaire de marquer cette autonomie budgétaire dans la loi en faisant du président l'ordonnateur du budget de son conseil, comme s'il s'agissait d'une administration parallèle. Cela risquerait de donner l'idée qu'il existe une deuxième assemblée alors que ce n'est pas le ...

En admettant que l'on motive, reste la question suivante : qui estimera que la demande est réellement motivée ? On voit bien que, de toute façon, cela ne résout pas le problème. Le modèle de consultation des collectivités d'outre-mer est identique partout. Le délai est d'un mois de quinze jours quand il y a urgence. En cas d'absence de transmission d'un avis, celui-ci est réputé donné. Il ne faut pas faire bouger les choses. En voulant clarifier la procédure, on n'obtient pas nécessairement le résultat souhaité. Si difficulté il y a en ce qui concerne les délais ce qui, après tout, est possible , on aurait pu étudier de...

lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 2011 est bien l'année des outre-mers ce dont je me réjouis , cette séance marque quant à elle le début de la semaine des outre-mers à l'Assemblée, puisque pas moins de trois projets nous sont soumis : en plus de celui sur la Guyane et la Martinique que nous examinons en ce moment, deux autres projets de loi concernent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hu...

Madame la ministre, au nom de la commission des Lois, je suis à mon tour heureux de vous accueillir. Je me réjouis également de la tenue d'auditions communes, qui constituent une mesure de simplification appréciable. Nous allons examiner les crédits de l'outre-mer, qui participent à l'effort de rigueur qui caractérise le projet de loi de finances pour 2011. Mais on notera que les autorisations d'engagement ne diminuent pas à due proportion de la baisse des crédits de paiement et que, par ailleurs, ce budget n'est pas représentatif de l'ensemble des efforts qui ont été engagés en faveur de l'outre-mer. Par ailleurs, les commissaires aux Lois seront attentif...

Madame la ministre, au nom de la commission des Lois, je suis à mon tour heureux de vous accueillir. Je me réjouis également de la tenue d'auditions communes, qui constituent une mesure de simplification appréciable. Nous allons examiner les crédits de l'outre-mer, qui participent à l'effort de rigueur qui caractérise le projet de loi de finances pour 2011. Mais on notera que les autorisations d'engagement ne diminuent pas à due proportion de la baisse des crédits de paiement et que, par ailleurs, ce budget n'est pas représentatif de l'ensemble des efforts qui ont été engagés en faveur de l'outre-mer. Par ailleurs, les commissaires aux Lois seront attentif...

...ent déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités créées en juillet 2007, en application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le législateur comme les élus locaux ont la volonté de s'inscrire dans la logique des textes de 2007. Je souligne que ces deux textes ont reçu, il y a quelques semaines, un avis favorable des conseils territoriaux des deux collectivités saisis par le président du Sénat.

...r le risque éventuel de délocalisation de particuliers ou, ce qui aurait peut-être été encore plus préoccupant, de sociétés vers Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dont le législateur supposait que le régime fiscal serait particulièrement attractif. Évidemment, aujourd'hui, il ne s'agit pas de fabriquer des paradis fiscaux, mais d'aménager la loi dans l'intérêt de la métropole et des territoires d'outre-mer, tout en permettant d'instaurer une fiscalité forte avec par exemple la règle des 25 % s'appliquant aux plus-values immobilières sur la résidence principale.

Il est important de noter que, lors du vote de la loi sur l'outre-mer de 2007, Saint-Martin n'a pas été tout à fait traité de la même manière que Saint-Barthélemy. À Saint-Martin, qui rencontre plus de difficultés,..

la règle des cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-Martin, dont la situation financière est plus délicate que celle de Saint-Barthélemy les problèmes de trésorerie que nous évoquions portent sur plus de 10 millions d'euros. Aujourd'hui se pose la question cruciale de...

...cernés ont été déposés ; j'y reviendrai donc lors de la discussion des articles. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modifications les deux propositions de loi organique qui nous sont soumises. Comme vous, je regrette que nous devions les examiner à quelques heures de la date butoir, mais je sais combien il est difficile de trouver un créneau adapté s'agissant de l'outre-mer. Je reconnais également qu'avant la trêve des confiseurs l'exercice est un peu délicat. Mais, encore une fois, ces textes ne posent pas de difficultés particulières. En effet, l'essentiel des dispositions fiscales doivent être adoptées en l'état. Quant au toilettage des statuts, il s'inscrit dans la suite logique de l'adoption de la loi organique statutaire de 2007. Qui plus est, ces deux textes...

...appé qu'à la page 19, il s'agit clairement d'un renforcement de la règle des cinq ans. Celle-ci connaît un aménagement, mais elle n'est en aucun cas supprimée. En effet, l'article 1er vise justement je reprends les termes du rapport « à prévenir le risque d'un contournement de la règle des cinq ans par des personnes dont le domicile fiscal serait établi dans un département de métropole ou d'outre-mer et qui s'établiraient pendant un an à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ». Il est donc vrai qu'il existe un certain nombre de difficultés et il ne nous a évidemment pas échappé que nous courions le risque de subir des procès en sorcellerie consistant à nous accuser d'encourager l'évasion fiscale ou encore de créer un paradis fiscal.

Ce budget traduit pour la troisième année consécutive un effort notable des finances publiques en faveur de l'outre-mer dans un contexte contraint. Il convient toutefois que la publication des décrets d'application de la LODEOM intervienne rapidement. L'année écoulée était particulière, marquée notamment par les mouvements sociaux du printemps et la tenue des états généraux. Les engagements de l'État ont été respectés, notamment en matière de soutien aux entreprises, d'aide à la formation professionnelle et de sou...

Ce budget traduit pour la troisième année consécutive un effort notable des finances publiques en faveur de l'outre-mer dans un contexte contraint. Il convient toutefois que la publication des décrets d'application de la LODEOM intervienne rapidement. L'année écoulée était particulière, marquée notamment par les mouvements sociaux du printemps et la tenue des états généraux. Les engagements de l'État ont été respectés, notamment en matière de soutien aux entreprises, d'aide à la formation professionnelle et de sou...

...a été signé en vue de la départementalisation. Faisons en sorte qu'il soit synallagmatique. Qu'il s'agisse d'un contrat gagnant-gagnant sinon d'un win-win , car nous avons tous à gagner à la départementalisation choisie par les habitants de Mayotte. Oui, cette île peut être le cent unième département. La France est belle quand elle est plurielle. Elle est belle et forte de sa diversité, dont l'outre-mer est un élément. Mayotte est une fleur au milieu de l'océan Indien. Cette fleur méconnue gagnera à être intégrée à l'environnement plus large du cadre régional rénové. Elle bénéficiera d'une politique de co-développement, qui s'appuiera sur la complémentarité des îles de l'océan Indien, comme La Réunion. Les régions ultrapériphériques doivent être pensées dans un cadre européen. L'État a le droi...