Interventions sur "officier" de Philippe Gosselin

La retranscription par l'officier de police judiciaire des questions posées par l'avocat et des réponses qui lui sont faites fera bien évidemment partie des éléments qui figureront au procès-verbal d'audition. Si on précisait expressément que les questions de l'avocat doivent figurer au PV, il faudrait parallèlement préciser que l'OPJ doit retranscrire ses propres questions et les réponses qui y sont apportées, ce qui n'aurait pa...

Cet amendement de précision vise à aligner la formule utilisée en cas de refus d'une question par un OPJ dans le cadre d'une garde à vue sur celle de l'article 120 du code de procédure pénale édicté par la loi du 15 juin 2000 en cas de refus d'une question par un juge d'instruction. En effet, l'on ne saurait demander à l'officier de police judiciaire qu'il enregistre l'intégralité des questions posées par l'avocat, alors que cette exigence n'existe même pas pour le greffier du juge d'instruction, à ce stade de l'enquête. Cette nouvelle formulation ne préjudicie nullement aux droits de la personne gardée à vue, puisque l'avocat pourra toujours joindre le texte des questions refusées à ses observations écrites s'il l'estim...

Monsieur Myard, ce cas est également prévu par l'article 53-1 du code de procédure pénale, qui découle de la loi du 9 septembre 2002 : « Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit. » L'article 53-1 procède ensuite à une énumération sur laquelle je ne reviendrai pas.

Le sujet est extrêmement sensible, car ces fouilles sont perçues comme l'un des éléments les plus traumatisants de la garde à vue. Si l'on veut changer la pratique qui consiste parfois, pour certains officiers de police judiciaire, à pratiquer ces fouilles de façon systématique pour ne pas prendre de risque en cas d'agression ou de suicide, il faut décider de leur interdiction pure et simple sans marge d'appréciation. Dans ces conditions, si je vous suis assez facilement dans votre démarche, je m'interroge sur le système que vous proposez. Il paraît assez séduisant ; les fouilles intégrales seraient ...

Sur le plan juridique, les officiers de police judiciaire amenés à intervenir étant assermentés, je maintiens qu'ils me paraissent tout à fait habilités à prendre la décision de faire réaliser des investigations corporelles internes. Par ailleurs, sur le plan pratique, imposer une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention ou du procureur me paraît particulièrement lourd, notamment dans les cas de flagrance...

On a intérêt à maintenir la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, par cohérence avec la compétence territoriale des magistrats qui dirigent leurs enquêtes. J'avais souhaité, en retravaillant cette disposition, que l'on puisse de surcroît leur donner, sinon la compétence nationale, du moins un droit de suite, ce qui me paraît intéressant dans la logique même du texte. Ce droit de suite figure bien dans l'amendement du Gouvernement. Il y a...

Défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission, mais je propose, si son auteur en est d'accord, de rédiger ainsi l'amendement : « Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire donne à la personne connaissance des motifs justifiant la prolongation de la garde à vue. » Cette formulation vous satisfera sans doute, monsieur Decool.

Défavorable car il me semble que cet amendement est déjà satisfait. L'alinéa 9 de l'article 2 prévoit en effet que la personne gardée à vue est informée de ses droits par l'officier de police judiciaire « dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits ».

...unault, d'autant que j'ai, au nom de la commission, proposé un amendement article 7 bis nouveau visant, pour des raisons d'équilibre, à permettre à la victime d'être assistée par un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue, elle-même assistée d'un avocat. Dans le cadre de l'audience, cette représentation est prévue. Mais au stade de l'enquête, il me paraît important que l'officier de police judiciaire, que les enquêteurs puissent entendre directement la victime. Un avocat, aussi brillant soit-il, n'est pas forcément à même de faire passer les sentiments et le vécu de la victime. Pour des raisons pratiques et de fond, retenir votre proposition serait une erreur. Je suis favorable à la présence de l'avocat, mais défavorable à la représentation par un avocat à ce stade.

L'idée est intéressante. Cela dit, votre amendement est satisfait par l'article 7. Le délai de carence des deux heures court à partir de la demande d'assistance de l'officier de police judiciaire au bâtonnier.