Interventions sur "indemnisation" de Philippe Gosselin

...ion de tenir compte des situations personnelles, professionnelles, individuelles, les échanges avec le ministère ont été nourris. Je peux en attester personnellement, le contact n'a jamais été rompu avec la profession. Si les conditions sont particulières, je me réjouis au contraire de ces échanges nourris. L'Assemblée nationale a joué son rôle au mois d'octobre de l'an dernier. Les conditions d'indemnisation étaient inacceptables, et Mme la garde des sceaux a très bien compris les enjeux et sa réaction a été rapide. Un certain nombre d'entre nous ont en tête une réunion immédiate et rapide car nous étions passés à une autre étape, celle des 100 %. Un premier pas avait alors été fait, puis le Sénat, dans sa grande sagesse, selon l'expression consacrée, a voulu poursuivre le dispositif, et j'y reviendr...

...e, il subsiste des difficultés pour les avoués et les personnels. Il me semble que, au contraire de ce qui a été avancé dans la motion de rejet, depuis des mois nous avons tenté d'améliorer les choses. Le texte voté par l'Assemblée au mois d'octobre de l'an dernier l'a été au mois de décembre par le Sénat, avec des exigences et des réflexions qui ont amené à une vraie évolution. La question de l'indemnisation était centrale, et j'examinerai par la suite ce qu'il en est pour les salariés et pour les avoués. Leur nombre est modeste : un peu plus de 400 avoués, un peu moins de 2000 salariés. Toutefois, nous ne les avons pas ignorés et les améliorations apportées au texte ces derniers temps prouvent tout l'intérêt que nous avons porté à chacune de ces deux catégories. Le Sénat a amélioré les conditions d...

...e n'ai pas le sentiment que vous l'ayez toujours défendu de la même façon, mais je prends acte de votre position. Vous progressez et, avec mes collègues de la majorité, nous nous en réjouissons. Le droit de propriété nous tient particulièrement à coeur, à nous aussi. C'est pourquoi nous nous sommes battus jusqu'à ce matin avec le Gouvernement, dans un dialogue constructif, pour obtenir une juste indemnisation. Nous avons donc entendu avec beaucoup d'intérêt l'annonce judicieuse faite par Mme la ministre d'État relative à l'indemnisation à 100 %. Il s'agit d'un élément concret et important. La situation des personnels tracassait l'ensemble des membres de la commission des lois, au-delà des députés UMP. Il n'était pas possible de laisser 1 800 personnes sur le carreau en les faisant passer par pertes e...

...uvent, je note des anathèmes et certains mots qui caricaturent un peu le sujet. Votre qualificatif de rocambolesque est assez rocambolesque et curieux. Nous étions ensemble en commission des lois où, en effet, s'est manifesté un certain trouble, un certain embarras. Je crois que nous étions tous d'accord pour ne pas adopter l'article 14, car nous étions tous conscients de la nécessité d'une juste indemnisation des avoués et d'une juste reconnaissance des situations et des besoins des salariés. Opposer les avoués et les salariés, sur la base d'arguments de classe, comme vous le faites monsieur Valax, est peu digne de la fonction que vous exercez.

... texte équilibré. Les passerelles prévues pour les avoués sont solides. Je fais confiance à la profession pour s'adapter. Il sera possible d'entrer dans d'autres professions juridiques et judiciaires ; des décrets en préciseront les modalités. J'apprécie, madame la ministre, qu'ils soient tenus à notre disposition, car trop souvent les décrets sont en décalage avec le texte voté. S'agissant de l'indemnisation, on est passé à 100 %, même s'il reste des aspects réglementaires à régler : on est loin des 66 % de départ qui constituaient une spoliation. Pour les salariés, les créations de postes dès le printemps 2010, qui seront inscrites dans la prochaine loi de finances, montrent que le Gouvernement a la volonté de trouver rapidement une solution, et je ne doute pas que personne ne sera laissé au bord d...

...chaumières, mais si une meilleure administration de la justice est en jeu, elle est inséparable j'insiste du respect des situations humaines, sociales et financières que le projet peut engendrer. Sur ce point, comme l'indiquent les annonces faites tout à l'heure, nous avons été entendus ces derniers temps. Revenons sur les trois principaux aspects de la réforme : ses principes juridiques ; l'indemnisation des avouées et leur statut ; le sort réservé de façon équivalente dans mon propos aux salariés. Tout d'abord, rappelons que la fusion des professions d'avoué et d'avocat devant les cours d'appel est une préconisation du rapport Darrois sur les professions du droit. Elle ne tombe pas comme cela, par hasard. Elle s'inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le Gouvernement...

... régler deux grandes questions touchant aux avoués eux-mêmes et à leurs collaborateurs. À cet égard, les garanties apportées ce matin, qui figuraient pour partie dans le projet initial, me semblent sérieuses. Cette dernière mouture du texte lève une grande partie des ambiguïtés, et je tenais à vous en remercier une fois encore, madame la ministre. L'avenir professionnel des avoués est lié à leur indemnisation. Le texte prévoit qu'ils deviendront avocats de plein droit, sauf s'ils y renoncent, sachant qu'il existera aussi des passerelles vers d'autres professions du droit : notaire, huissier, greffier, etc. Les dispositions réglant les dispenses d'examen ou de stage pour accéder à ces fonctions seront fixées par décret en Conseil d'État. Cela ne me semble pas poser de problème particulier : le règleme...