Interventions sur "fichier" de Philippe Gosselin

Je me réjouis des avancées présentées par le rapport de nos collègues. Certes, il existe sans doute des points à améliorer. Néanmoins, étant par nature quelqu'un de positif, je constate que l'état d'esprit, comme les pratiques, ont réellement changé. Ces progrès sont à mettre au bilan du Gouvernement mais aussi de l'ensemble des acteurs, qui ont tenté de faire progresser la question des fichiers. Il ressort de cet excellent rapport que la régularisation des fichiers, par rapport à la situation de 2009, a nettement progressé, puisque 86 % des fichiers non déclarés vont faire l'objet d'une régularisation et d'une mise en conformité rapide avec les textes. Certes, les esprits chagrins souligneront que 14 % ne font actuellement l'objet d'aucun texte réglementaire en cours d'élaboration. Ma...

La CNIL, qui ne refuse pas systématiquement l'apparition de tout fichier, s'inquiète toujours quand on propose d'en créer un, surtout si sa taille ne semble pas proportionnée à sa fin. Mais elle n'a jamais cherché à se substituer au législateur, qui est souverain quand le débat est ouvert. Or, depuis le 26 octobre dernier, le Conseil d'État a tranché. L'amendement du Gouvernement prend en compte certaines inquiétudes. Il exclut du dispositif la reconnaissance faciale...

...a législation ou de la réglementation en vigueur. Un ensemble de dispositions nouvelles a été adopté depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La CNIL a toujours accompagné ces évolutions, même si elle conserve une sensibilité qui n'est pas sans lien avec le contexte de sa création, en 1978 : un certain laisser-aller, source de vives inquiétudes, existait alors en matière de fichiers et d'interconnexion. En dépit de cette sensibilité, la CNIL n'a jamais constitué un frein, ni exercé de blocage, que ce soit dans le cadre du système de déclaration des fichiers, qui représente l'essentiel de son activité, ou dans le cadre des autorisations qu'elle délivre. Le collège de la CNIL et ses services ont fait leur l'objectif de lutte contre la fraude. Si des difficultés semblent enc...

...te contre la fraude sociale est désormais considérée, sinon comme une priorité absolue, du moins comme une politique importante. Je le répète avec force, la CNIL n'a pas pour philosophie de chercher à s'opposer à la politique de lutte contre la fraude, qu'elle soit de nature sociale ou non. Toutefois, elle doit appliquer la loi : il ne peut pas y avoir d'interconnexion ou de création de nouveaux fichiers pour lutter contre la fraude sans base légale. C'est une limite consubstantielle au contrôle que nous sommes chargés d'exercer.

...nismes sociaux qui n'ont pas manifesté le souhait de bénéficier du dispositif, exception faite de la Caisse nationale d'allocations familiales. Les ministres de l'intérieur successifs n'ont pas non plus fait preuve de beaucoup d'allant. La délibération de 2002 précisait que, conformément au droit commun, les ressortissants étrangers devaient être informés de la possibilité d'un rapprochement des fichiers ; que l'identité des caisses d'allocations familiales (CAF) de rattachement des allocataires ne devait pas être automatiquement transmise aux services préfectoraux ; que le ministère devait apporter des réponses suffisamment précises et explicites pour dispenser les caisses d'allocations familiales de se rapprocher des services préfectoraux concernés. Malgré l'avis favorable rendu en 2002, le n...

Rien n'interdit, dans la loi ayant créée la CNIL, adoptée en 1978 et modifiée en 2004, les interconnexions de fichiers. Il n'y a pas de blocage de principe. La CNIL a, en revanche, une position assez ferme sur l'utilisation de certains numéros d'identification, tels que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, qui permet d'accéder à de nombreuses informations en particulier le lieu de naissance, en France ou à l'étranger. Il y a, sur ce point, une différe...

...rconnexion. La lutte contre la fraude est déjà une des finalités en considération desquelles nous nous prononçons, mais il me semble difficile d'en faire un principe général. Je vois mal, en effet, comment concilier un tel principe avec le fondement de la loi de 1978, à savoir le respect de la vie privée. On peut sans doute faire mieux qu'aujourd'hui, mais sans aller jusqu'à la constitution d'un fichier unique regroupant toutes les informations disponibles, telles que les données de nature sociale, les fichiers de police, ou encore les permis de conduire et les cartes d'identité. Je grossis le trait à dessein, car ce n'est pas ce que vous proposez, mais constituer un fichier qui ressemblerait au « Big Brother » du roman 1984 de George Orwell poserait des risques sérieux d'atteinte à la vie privé...

Il faut raisonner au cas par cas : on ne peut pas systématiquement considérer telle ou telle catégorie d'allocataires comme des fraudeurs potentiels. Certaines précautions s'imposent donc. Des améliorations sont envisageables, mais elles ne concernent pas que la CNIL : indépendamment de toute interconnexion des fichiers, il revient aussi aux caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole de renforcer leurs contrôles.

Sous réserve de vérification, je pense que le cadre légal actuel doit permettre une plus grande clarté. Mais en aucun cas une évolution ne pourra se traduire par une autorisation d'interconnexion générale de tous les fichiers comprenant le numéro de sécurité sociale (NIR).

Dans la section I du chapitre III, l'objectif est de permettre le recours aux empreintes génétiques pour identifier le corps d'une personne décédée. Il y a un millier de cas par an de morts sous X. Notre amendement propose, avant l'inhumation ou la crémation sous X, le recours systématique aux prélèvements génétiques, ainsi que l'enregistrement dans un fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il faut savoir que, chaque année, plusieurs centaines de morts restent non identifiés. S'il était adopté, notre amendement permettrait une meilleure reconnaissance de ces personnes.

Le volet concernant la durée de conservation des données des mineurs ne me pose aucun problème, pas plus que le nouveau régime des publications. En revanche, en établissant une liste de catégories de traitements susceptibles d'être autorisés par voie réglementaire, il est vrai que l'amendement diffère par rapport à la proposition de loi relative aux fichiers de police, d'autant que cette liste est extrêmement longue, qu'elle ne dresse pas une typologie satisfaisante des fichiers de police, qu'elle revêt une portée plutôt déclarative, que certaines catégories se recoupent et que les finalités considérées ne sont pas toutes très explicites.

Ce dispositif reprend l'article 13 de la proposition de loi relative aux fichiers de police.

...lus que cela par moments. Cela étant, je vous annonce que nous partageons totalement, sur le fond, la motivation de l'amendement n° 503. Madame Billard, vous avez évoqué l'excellent travail de notre président Warsmann. Sous sa présidence, il y a quelques jours à peine, le lundi 24 mars, la commission des lois a adopté le rapport d'information de Delphine Batho et de Jacques Alain Bénisti sur les fichiers de type STIC ; cinquante-sept propositions y sont formulées. Nous sommes évidemment très attachés à ce que le nettoyage soit fait dans les fichiers. Nous souscrivons donc totalement sur le fond, et sans ambiguïtés, à vos propos.

Je ne le voterai pas parce qu'il est inutile. En effet, la loi de 1978 s'applique de plein droit au fichier qui sera ainsi constitué.

Je tiens à saluer le travail des rapporteurs. Je représente notre assemblée à la CNIL et je peux vous assurer que le sujet des fichiers de police nous intéresse et nous concerne. Un rapport de la CNIL, remis au Premier ministre le 20 janvier 2009, a été consacré au STIC. Il pointe les mêmes problèmes que les rapporteurs et formule les mêmes critiques à l'encontre de ce fichier, qui a un impact sur l'accès de nos concitoyens à un million d'emplois. Je souscris à la nécessité de développer le contrôle parlementaire sur les fichie...