Interventions sur "bâtonnier" de Philippe Gosselin

...n'est nullement question de brider ou de brimer l'avocat, il s'agit simplement de remédier à des situations exceptionnelles caractérisées par une grave perturbation. Ensuite, le sous-amendement n° 239, en ajoutant les mots « choisi ou commis d'office », permet de réaffirmer un principe auquel la profession est attachée, celui de la liberté de choix, et lorsque cette liberté n'a pu s'exprimer, le bâtonnier peut commettre d'office. Donc, l'avocat est bien présent, le mis en cause n'est pas privé de ses droits. Compte tenu du retrait de mon amendement n° 98, il me semble que nous arrivons, avec ces deux sous-amendements, à un ensemble équilibré. Et c'est bien cet équilibre que nous avons en tête : l'avocat est le bienvenu et il a la possibilité d'intervenir. En contrepartie, l'enquêteur doit pouvoir...

...t acquis : nous savons qu'il y a une vraie question. Le texte demande sans doute à être amélioré, je n'en disconviens pas, mais c'est aussi le rôle de la navette parlementaire. En tout cas, je constate qu'il y a sinon un consensus, du moins un accord assez large pour permettre de régler ces cas exceptionnels par des solutions efficaces et pragmatiques et de renvoyer vers la profession, puisque le bâtonnier nous le reverrons à l'occasion d'autres amendements est là. C'est l'ordre qui s'organise et cela me semble bien ainsi.

Nous avons tous conscience que le texte devra être retravaillé, car nos échanges ont au moins eu le mérite d'identifier une indéniable difficulté. Nous identifions aussi clairement un point auquel je tiens vraiment, à savoir que c'est le bâtonnier, donc la profession qui est à même de répondre à ces risques éventuels. Il n'y a là aucun procès d'intention. La formule me semble assez équilibrée, si la rédaction peut encore évoluer. Ce sera le rôle de la navette parlementaire. Ce qui est important, ce que nous pourrons retenir en guise de conclusion provisoire, c'est que la question est identifiée et que nous avons un début de réponse encore ...

L'idée est intéressante. Cela dit, votre amendement est satisfait par l'article 7. Le délai de carence des deux heures court à partir de la demande d'assistance de l'officier de police judiciaire au bâtonnier.

...tion de la justice, de prévoir un mécanisme de prévention de ces conflits. C'est pourquoi le présent amendement prévoit la possibilité pour l'OPJ, qui estimerait qu'il existe un risque de conflit entre les intérêts de plusieurs personnes placées en garde à vue dans une enquête et pour lesquelles a été désigné le même défenseur, de saisir le procureur de la République afin que celui-ci informe le bâtonnier de cette situation. C'est alors au bâtonnier qu'il reviendra d'apprécier si un tel conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts des personnes placées en garde à vue existe effectivement. Dans ce cas, il en informera le procureur de la République. La personne placée en garde à vue ayant demandé en deuxième lieu l'assistance de l'avocat devra alors désigner un autre avocat pour l'assist...

Afin d'éviter toute ambiguïté, et pour que l'on ne se méprenne pas quant au dispositif, je renvoie à l'alinéa 3 de l'article 63-2 tel que rédigé ici : c'est au bâtonnier, certes saisi par le procureur,

à ceci près que le procureur saisit le bâtonnier ; mais, je le répète, c'est à celui-ci qu'il appartient ensuite d'estimer s'il y a conflit d'intérêts.