Interventions sur "avoué" de Philippe Gosselin

...ine libéralisation dans ce domaine, puis le rapport Attali de 2008 ainsi que le rapport Darrois sur les professions du droit ont abouti à ce projet de loi, déposé le 13 juin 2009 sur le bureau de l'Assemblée. Ce feuilleton a été un peu long, j'en conviens, mais nous avons ici affaire à un sujet sensible, qui touche à la justice, au patrimoine et à l'humain. Je le rappelle ici avec affection, les avoués n'ont pas démérité : ils ont même bien mérité de la République. Une évolution semblait pourtant nécessaire. Je passerai sur cette longue histoire : la Révolution et le décret de 1791 ; la patrimonialité, qui date de 1816 ; puis la belle ordonnance du 2 novembre 1945. Certaines évolutions étaient inscrites depuis 1971, et déjà la réforme des avoués près les TGI avait été engagée. Aujourd'hui, mê...

... anathèmes et certains mots qui caricaturent un peu le sujet. Votre qualificatif de rocambolesque est assez rocambolesque et curieux. Nous étions ensemble en commission des lois où, en effet, s'est manifesté un certain trouble, un certain embarras. Je crois que nous étions tous d'accord pour ne pas adopter l'article 14, car nous étions tous conscients de la nécessité d'une juste indemnisation des avoués et d'une juste reconnaissance des situations et des besoins des salariés. Opposer les avoués et les salariés, sur la base d'arguments de classe, comme vous le faites monsieur Valax, est peu digne de la fonction que vous exercez.

Les débats se terminent dans l'apaisement. Il y a quelques jours encore, soufflait un petit vent, mais la tempête ne s'est pas levée. Au départ, nous ne voyions qu'un squelette. On nous propose désormais la substantifique moelle. De grandes avancées ont été faites ces dernières heures. Sans doute tout n'est-il pas parfait, mais nous avons réussi, sur des points essentiels, à rassurer les avoués, leurs salariés et leurs familles, grâce à un texte équilibré. Les passerelles prévues pour les avoués sont solides. Je fais confiance à la profession pour s'adapter. Il sera possible d'entrer dans d'autres professions juridiques et judiciaires ; des décrets en préciseront les modalités. J'apprécie, madame la ministre, qu'ils soient tenus à notre disposition, car trop souvent les décrets sont e...

Pour tout dire, c'est une très mauvaise plaidoirie : comme chacun sait, ce qui est excessif est insignifiant ! Les situations des avoués et des salariés sont réellement prises en compte.

On peut effectivement discuter de l'application à la profession d'avoué de la transposition de la directive de 2006, et on peut en douter je rejoindrai assez facilement notre rapporteur à ce propos.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, évoqué dans le rapport dit Attali de 2008, annoncé par la garde des sceaux au mois de juin 2008, le projet de loi prévoyant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. Beaucoup de choses ont été dites depuis un an parfois tout et son contraire , et force est de constater que de nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières semaines, particulièrement au cours des derniers jours, grâce à l'actuelle garde des sceaux et grâce aussi aux échanges fructu...

Une directive européenne de 2006, relative aux services dans le marché intérieur, que la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 j'espère que nous serons un peu meilleur élève que nous ne le sommes parfois en matière de transposition de directives implique une forme de libéralisation. Or il semblerait que le maintien des offices d'avoués puisse représenter une atteinte à la libre circulation des services prônée par cette directive. Ce point fait débat, notre rapporteur l'a rappelé tout à l'heure et, personnellement, je doute aussi un peu du bien fondé de cet argument. Peu importe, car ce n'est pas l'argument essentiel de la réforme : le projet que nous examinons relève d'une politique d'ensemble, d'une politique de modernisation...

La réforme a un intérêt évident : elle contribue à améliorer l'administration de la justice et à la rapprocher des justiciables. Toutefois, deux interrogations subsistent. Que vont devenir les 1 850 employés des études d'avoués ? Tous les avoués pourront-ils intégrer la magistrature ? On peut en douter. Par ailleurs, le préjudice subi doit être intégralement compensé, et non aux deux tiers, ou même à 80 %. Si je suis favorable à la réforme sur le fond, celle-ci reste soumise à des conditions, qui, pour l'heure, ne me semblent pas remplies.