Interventions sur "avocat" de Philippe Gosselin

...ment identique, puisque chacun des deux textes s'appliquerait « en matière criminelle et correctionnelle ». De la même manière, les conditions de mise en oeuvre de la disposition se révèlent strictement les mêmes, puisqu'il est prévu qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle aurait faites sans « avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Enfin, si l'effet de la disposition est formulé dans des termes différents, il reste néanmoins, dans les deux cas, parfaitement identique, prévoyant l'impossibilité de prononcer une condamnation contre une personne uniquement sur le fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui c'est ce qui correspond,...

Je ne reviendrai pas sur les éléments de contrainte ; nous les connaissons tous. Il y a vraiment une volonté de bien faire et je ne vois, sur les bancs de la majorité, ni d'opprobre ni d'enthousiasme. Nous n'entrons pas à reculons dans la réforme de la garde à vue, car il s'agit d'un vrai progrès pour les droits et libertés. L'avocat sera présent dès le début de la garde à vue. Il pourra intervenir, prendre des notes et prendre connaissance de certains éléments du dossier, assister son client, lui conseiller de se taire ou au contraire de parler. Ce ne sera donc pas un avocat fantôme, un avocat potiche. La garde à vue est un élément essentiel de l'enquête. On sait à quel point les premières heures sont importantes pour la su...

Le rapporteur est heureux de dire qu'il approuve la démarche de M. Raimbourg et qu'il faudra en effet ajuster le tir le cas échéant. Mais pour le moment, puisque l'avocat pourra consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, il aura nécessairement connaissance des faits reprochés à la personne gardée à vue et de la qualification retenue. Cela ne pose donc aucun problème a priori. Avis défavorable. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

M. Raimbourg est bien pessimiste (Sourires.) Monsieur Raimbourg, loin de moi l'idée de m'acharner contre vous et contre vos amendements. L'avocat a naturellement un rôle particulier, privilégié. Mais, nous l'avons dit, nous recherchons l'équilibre entre les droits de la défense et l'intérêt d'une enquête efficace. Au stade de la garde à vue, l'avocat ne saurait raisonnablement avoir accès à tous les éléments dont disposent les enquêteurs. En effet, comme on l'a dit à plusieurs reprises, la garde à vue est une phase policière de recueil de...

Il est, je crois, tout à fait raisonnable de prévoir des délais, en particulier par loyauté procédurale. Nous avons prévu un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat d'arriver dans les locaux de garde à vue ; nous avons encadré, ce qui me paraît aussi nécessaire, la durée de l'entretien initial avec l'avocat, afin que le gardé à vue dispose d'un temps suffisant pour recevoir les explications de son conseil. Mais je ne comprends pas la nécessité de minuter la durée de consultation des procès verbaux sous peine, le cas échéant, de retarder excessivement et i...

On n'est effectivement pas dans le même cas que tout à l'heure : ces termes ne sont pas synonymes. « Assister » ou « participer », ce n'est pas du tout la même chose. En première lecture, l'Assemblée nationale avait précisé que l'avocat pouvait poser des questions à la fin des auditions. Le terme « assister », que nous avions déjà choisi, me paraît un terme plus adapté que celui de « participer », qui pourrait laisser penser que l'avocat peut prendre la parole à tout moment, ce qui n'est pas souhaitable : la direction des interrogatoires revient naturellement à l'officier de police judiciaire. Il s'agit encore une fois d'équili...

Les jeux ne sont pas faits, mais il y a un principe : c'est l'OPJ ou l'APJ qui dirige les auditions. On peut nous faire le reproche du parti pris, mais c'est l'équilibre que nous avons souhaité. Permettre à l'avocat d'intervenir pendant l'audition plutôt qu'à son issue romprait cet équilibre, ce qui n'est pas acceptable. Dans ces conditions, l'avis de la commission est défavorable.

... son souci de clarification mais il me semble que la disposition proposée introduirait, au contraire, une confusion préjudiciable entre les deux régimes. Par ailleurs, ainsi que vient de l'indiquer M. le ministre, l'article 1er A, qui dispose qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans pouvoir s'entretenir avec son avocat, s'applique dans tous les cas. L'ensemble est cohérent ; aucune confusion des deux procédures n'est possible. Avis défavorable, donc.

...sérieux. S'agissant du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, nous proposons de porter le plafond de ressources, actuellement fixé à 929 euros par mois, au niveau du SMIC net ce qui représenterait une augmentation de 10 % , avec indexation. En ce qui concerne l'AJ partielle, nous proposons de porter le plafond à 1 537 euros et, par ailleurs, de demander aux instances représentatives des avocats de déterminer, en concertation avec la Chancellerie, des barèmes d'honoraires exigibles en fonction des ressources des bénéficiaires. Nous souhaitons que la rétribution des avocats repose davantage sur un tarif horaire, afin de tenir compte de la complexité de certains contentieux et de l'investissement en temps qui est nécessaire. Le système des unités de valeur (UV) est en effet devenu inadap...

...prendre l'inutilité de certaines actions judiciaires. Notre souhait d'un développement de la médiation juridictionnelle et extra-juridictionnelle relève de la même conviction ; j'insiste, monsieur le ministre, pour que le projet de loi portant transposition de la directive sur la médiation soit inscrit le plus rapidement possible à notre ordre du jour. En ce qui concerne la juste rétribution des avocats, sans doute peut-il y avoir des divergences d'appréciation mais incontestablement, le système actuel des unités de valeur n'est pas satisfaisant. Sans nécessairement pouvoir aller jusqu'à une rétribution à l'heure, on pourrait trouver une solution médiane. Aujourd'hui, la mission de l'avocat confine parfois à l'apostolat. À Émile Blessig, je répondrai que oui, sans nul doute, la protection juri...

... deux assemblées ont estimé nécessaire d'assortir cette suppression de l'« audition libre » d'un meilleur encadrement des auditions réalisées hors garde à vue. Tout d'abord, a été posé, à l'article 1er A, le principe de l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui, le Sénat ayant rendu ces deux dernières conditions cumulatives ; c'est ce que l'on a appelé l'auto-incrimination. À ce propos, j'indique dès à présent que la commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Christian Estrosi qui réécrit cet article 1er A, sans toutefois y apporter des modifications de fond. En l'absence de toute différence autre que de forme ...

en tout cas les avocats susceptibles d'être liés à des mouvances terroristes, ne puissent pas y figurer. Je vous connais suffisamment, monsieur Hunault, pour savoir que vous ne défendez pas le point de vue des terroristes. Évitons donc les vaines polémiques.

À mon sens, seule une élection pourra effectivement assurer ce résultat. Sixième et dernier point, et non des moindres : l'assistance de la victime. Le projet de loi initial ne prévoyait aucun droit nouveau pour la victime, alors même que la personne gardée à vue pouvait bénéficier pendant toute la durée de la garde à vue de l'assistance d'un avocat. Il n'était pas envisageable, sur le plan de l'égalité des armes, qui est un point essentiel, qu'une victime puisse être confrontée à une personne gardée à vue assistée par un avocat, sans bénéficier elle-même d'une assistance. La victime ne doit pas être oubliée, c'est une évidence. Encore faut-il la rappeler avec force. À mon initiative, l'Assemblée avait donc introduit le droit pour la victime...

...ler au-delà. La jurisprudence peut évoluer, c'est vrai, mais il sera alors toujours temps de s'adapter. Quant aux moyens, ils seront en effet nécessaires pour réorganiser les services et les barreaux. Vous avez évoqué, monsieur Raimbourg, la nécessité d'une réforme applicable sur l'ensemble du territoire. Je partage évidemment ce point de vue. Paris n'est pas l'ensemble du pays, même si 40 % des avocats français y sont installés. Les barreaux pourront, et même devront, se réorganiser. Pour cela, il faut des moyens. Certains ont déjà été mis en avant, notamment dans le cadre de l'aide juridictionnelle et de l'aide judiciaire. Un effort particulièrement important devra être réalisé par la suite, je le sais. Pour autant, compte tenu des annonces qui ont été faites et des évolutions qui interviend...

Ce ne sont là que quelques exemples, mais ils semblent réveiller l'auditoire ! Reste que notre droit est effectivement à la croisée des chemins. Nous avons des obligations constitutionnelles et conventionnelles et l'objet de ce texte est bien de réformer la garde à vue, de permettre la présence de l'avocat dès les premiers instants, de respecter l'État de droit. Cet objectif, nous le partageons aisément, y compris en prévoyant un régime dérogatoire pour le terrorisme ou d'autres activités, ce que, du reste, la Cour européenne des droits de l'homme ne récuse pas. Simplement, il y faudra un examen au cas par cas et ce sera fait. Nous cherchons donc, nous aussi, à en finir avec l'insécurité du statut...

...cessaire d'assortir cette suppression d'un meilleur encadrement des auditions réalisées hors garde à vue, afin que l'ensemble du dispositif soit dépourvu d'ambiguïtés. Pour cela, a d'abord été posée, à l'article 1er A, l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne, sans que celle-ci ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui le Sénat a rendu ces deux dernières conditions cumulatives. C'est le principe de « non auto-incrimination ». Ensuite, a été affirmé, à l'article 11 bis, le caractère non obligatoire de la garde à vue dans trois hypothèses, même si les conditions en sont réunies : en cas d'arrestation par une personne n'appartenant pas à la police ou à la gendarmerie de l'auteur présumé...

Chacun sait les contraintes de temps que nous imposent la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. S'agissant des moyens, nous avons « fléché » dans la dernière loi de finances une partie substantielle de l'aide juridictionnelle plusieurs dizaines de millions en vue de la réforme. Dans ce domaine, madame Batho, il n'y a pas de dossier à constituer avant l'intervention de l'avocat : le versement se fait a posteriori dès lors que les conditions d'attribution sont remplies ; il n'y a donc pas lieu de redouter un engorgement. J'insiste sur l'importance d'un vote conforme, les modifications apportées à la marge par le Sénat ne modifiant pas l'équilibre du texte que nous avions voté en première lecture. Enfin, si le respect des droits de la défense est essentiel, à aucun mome...

Avis défavorable : permettre à l'avocat d'accéder à toutes les pièces qui mettent en cause la personne gardée à vue compliquerait singulièrement les choses.

Avis défavorable. Tout d'abord, ce serait une source de contentieux. Les inconvénients reprochés au système du délai de carence allonger la durée de la garde à vue, faire perdre du temps aux enquêteurs ne doivent pas être exagérés ; et le dispositif retenu est suffisamment souple pour tenir compte de la variété des situations : si l'avocat arrive avant l'expiration du délai, la première audition pourra bien évidemment commencer ce sera sans doute un cas courant ; si les « nécessités de l'enquête » l'exigent, le procureur de la République pourra autoriser les enquêteurs à déroger à la règle ; selon la disposition ajoutée par le Sénat, il sera possible, pendant le délai de deux heures, d'interroger la personne sur ses éléments d'id...

Je vous renvoie à l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention ( ) peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou d'une confrontation si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. »