Interventions sur "ordonnance" de Philippe Folliot

...de qualité est d'autant plus importante. Je salue le fait que cette proposition de loi soit inscrite à notre ordre du jour quelques semaines seulement après son adoption au Sénat lequel, je veux le rappeler, l'avait approuvée à l'unanimité. Pour autant, son existence même peut surprendre les non-initiés : il ne s'agit pas de combler un vide juridique, mais bien de permettre l'application d'une ordonnance, prise le 4 janvier 2005, donc il y a près de sept ans, et qui reste, à ce jour, dépourvue d'effets juridiques faute de textes d'application, décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République. Les concertations constituant un nécessaire préalable à l'adoption de ces textes, menées de manière exigeante et patiente, ont ainsi pris un certain temps avant d'aboutir. Les décrets d'application p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'actualisation de l'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de Polynésie française, nous voici à présent saisis, comme un second temps de cet après-midi consacré à nos collectivités d'outre-mer, de quatre accords fiscaux conclus par l'État avec les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Polynésie française et nécessitant, afin d'entrer en vigueur, l'approbation du législateur organique. Rappelon...

En 1986, face au refus du Président Mitterrand de signer les ordonnances rétablissant le mode de scrutin majoritaire à deux tours pour l'élection des députés, le gouvernement de Jacques Chirac avait été contraint de passer par la voie législative pour déterminer la délimitation des circonscriptions. Conformément aux exigences constitutionnelles, qui ont déjà été rappelées, il nous revient de mettre à jour notre carte électorale, et c'est par voie d'ordonnance qu'il n...

...en insistant mes collègues voudront bien m'en excuser , sur le redécoupage du département du Tarn, exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire dans la mesure où il n'obéit à aucune logique territoriale, historique, économique ou sociale. Je me livrerai ensuite à une analyse juridique détaillée, en citant force exemples, afin de vous démontrer l'incohérence de certaines dispositions de l'ordonnance. Par ailleurs, je dénoncerai un certain nombre d'erreurs et de mensonges contenus dans le rapport rédigé sur la base d'éléments et de propositions transmis par le Gouvernement : l'Assemblée nationale ne saurait se prononcer de manière sereine et juste en s'appuyant sur des informations erronées. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai des questions précises, qui appelleront des répo...

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage électoral est toujours tentante pour une majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit : ce peut être l'occasion de faire prévaloir plus ou moins consciemment des aspirations purement politiques, pour ne pas dir...

...ement lorsque l'on observe qu'est justement cité mon nom. Mais alors, et c'est un comble, M. le secrétaire d'État ! vous croyez pouvoir dire qu'en réalité la proposition du Gouvernement serait en phase avec ce que je pense alors que la vérité est totalement ailleurs, ainsi que cela a été démontré et ressort de façon éclatante du dossier. La communication a ses limites Mais les rédacteurs de l'ordonnance, s'agissant du département du Tarn, sont restés imperturbables et ont fait comme si la commission Guéna ni selon toute vraisemblance le Conseil d'État ne s'étaient pas prononcés : la proposition initiale a été retenue telle quelle sans le moindre changement, ce qui d'ailleurs correspond parfaitement à ce que je supputais, eu égard à la façon dont les choses se sont présentées. Mes chers coll...

...onstat, je voudrais vous rappeler en quoi, selon moi, sur un plan juridique et contentieux, ce projet gouvernemental de redécoupage des circonscriptions n'est pas conforme à la Constitution et mérite d'être remis en cause. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets. La légalité des ordonnances signées par le Président de la République, prises sur habilitation selon l'article 38 de la Constitution, relève donc directement du Conseil d'État, qui examine notamment leur conformité par rapport à la loi d'habilitation telle qu'interprétée et il importe ici d'avoir à l'esprit les décisions du Conseil constitutionnel...

...ais l'idée particulièrement porteuse et procédant d'une belle clairvoyance de la situation a été évoquée par M. le commissaire du Gouvernement Franc lorsqu'il a pris ses conclusions sur l'affaire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 18 novembre 1977. Toutes ces observations pour dire que ce que le juge administratif a jugé, le juge constitutionnel ne saurait l'ignorer. S'il est certain qu'une ordonnance de cette nature concerne une matière particulièrement sensible, au carrefour du juridique et du politique, il n'en demeure pas moins, et le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont particulièrement habitués à ce type de décision, que sa légalité doit être examinée avec une grande perspicacité par le juge administratif et le juge constitutionnel. C'est tout l'honneur d'un État de droit qu...

Cela dit, l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle supprime une circonscription législative dans le département du Tarn et reformate le département autour de trois circonscriptions, n'est pas conforme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la...

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'il ressort de l'ordonnance et de son a...

J'en viens à la conclusion de ma première partie, je vous rassure ! Je voudrais en effet aller plus loin et me demander avec vous si, dans ce contexte, le redécoupage retenu par l'ordonnance reprenant mot pour mot le projet gouvernemental ne traduit pas en réalité un détournement de pouvoir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le président Odent écrivait, avec la perspicacité qui le caractérisait, que « le vice de détournement de pouvoir tient à ce qu'un pouvoir conféré à une autorité a été détourné par cette autorité de l'objet en vu duquel il lui a été attribué ; ce pouvoir a ...

En l'espèce, on l'a vu, le dossier le fait ressortir de façon éclatante, le redécoupage tel que proposé par le Gouvernement et finalement entériné par l'ordonnance, nonobstant l'avis de la commission Guéna et de la section de l'intérieur du Conseil d'État, procède justement, en certains de ses aspects, d'une recherche d'objectifs autres que ceux qui gouvernent en la matière, d'où un détournement de pouvoir.