Interventions sur "découpage" de Philippe Folliot

Je ne vais utiliser qu'une toute petite partie des deux heures quarante-cinq minutes de temps de parole qui restent au groupe Nouveau Centre pour défendre cet amendement, mais je tiens à préciser, au préalable, qu'il ne s'agit pas d'un amendement personnel, mais d'un amendement déposé par tout le groupe. Son objet est très simple. Il vise à revenir pour le département du Tarn à un découpage tel que celui proposé par la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution, la « commission Guéna » dont nous avons longuement parlé. Je ne reprendrai pas le détail des arguments justifiant, sur un plan démographique, économique, territorial et, bien sûr, historique, la nécessité de revoir le redécoupage des circonscriptions du département du Tarn. Il est vrai que la situatio...

...aurait moins d'intérêt que celle des élus de plus grandes communes ! C'est particulièrement choquant, surtout venant de vous, monsieur le secrétaire d'État, qui êtes en charge des collectivités locales. Cela étant, vous ne manquerez sans doute pas de corriger cette position. Autre question à laquelle vous n'avez pas répondu : le 13 octobre dernier, vous déclariez à cette tribune que le retour au découpage de 1958 devrait être privilégié lorsque la démographie le permettrait. Au regard de tout ce qui a été démontré entre le meilleur équilibre démographique du découpage de 1958 pour le Tarn et l'avis exprimé par la quasi-totalité des élus du département, pourquoi ne pas avoir privilégié ce découpage ? Je suis au regret de constater que vous n'avez apporté aucune explication, si ce n'est des réponses...

Je me fonde sur l'article 56, alinéa 2, de notre règlement. Monsieur le secrétaire d'État, certains silences valent parfois de longs discours. Votre absence de réponse aux questions précises que j'ai posées légitime nos arguments sur le caractère sommaire des justifications qui sont les vôtres s'agissant du redécoupage des circonscriptions dans le département du Tarn. Tous les éléments d'inconstitutionnalité que j'ai pu relever, avec d'autres orateurs, reçoivent confirmation à travers votre silence. Dont acte.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, au moment où reprend la discussion du projet de loi relatif au redécoupage des circonscriptions législatives, je souhaiterais vous poser une question. À croire la rumeur, le Gouvernement s'apprêterait à demander une nouvelle fois la réserve des votes sur le projet de loi, de sorte que notre assemblée ne se prononcerait que par un seul vote sur l'ensemble du texte évidemment rétabli dans sa version initiale. Permettez-moi de vous signifier ma très vive incompréhension...

... nous avons fait bien du chemin depuis 1986, ce n'est certainement pas dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, dont on nous parle tant ! Dans le cadre fixé par la loi d'habilitation et après consultation du Conseil d'État et de la commission Guéna, le Gouvernement a fait des choix ; c'est son droit. Il a ainsi arbitré, dans certains départements, entre plusieurs possibilités de redécoupage. Dans treize départements notamment, il a rejeté en bloc les propositions de la commission Guéna, en choisissant, sans que d'éventuelles questions d'équilibre démographique le justifient, des délimitations incohérentes au regard des bassins de vie notion elle aussi reconnue par la jurisprudence constitutionnelle. Ces choix, le législateur ne pourrait plus qu'en prendre acte, sans véritable poss...

...eau centre dispose encore d'un temps de parole de quatre heures et treize minutes. Je ne l'utiliserai certainement pas dans sa totalité, mais, compte tenu de votre silence vous aviez du reste adopté la même attitude lors de la première lecture , je développerai mes arguments en détail. Pour commencer, je dresserai un constat, en insistant mes collègues voudront bien m'en excuser , sur le redécoupage du département du Tarn, exemple emblématique de ce qu'il ne faut pas faire dans la mesure où il n'obéit à aucune logique territoriale, historique, économique ou sociale. Je me livrerai ensuite à une analyse juridique détaillée, en citant force exemples, afin de vous démontrer l'incohérence de certaines dispositions de l'ordonnance. Par ailleurs, je dénoncerai un certain nombre d'erreurs et de men...

Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs réserves d'interprétation destinées au Gouvernement qui, ici, intervient par le biais d'une ordonnance destinée à fixer les conditions d'un découpage électoral constitutionnellement sain si l'on peut s'exprimer ainsi. En effet, il ne faut jamais le perdre de vue, une opération de redécoupage électoral est toujours tentante pour une majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit : ce peut être l'occasion de faire prévaloir plus ou moins consciemment des aspirations purement politiques, pour ne pas dire politiciennes, au mépris des exigences d'une ...

...ortion par rapport au but poursuivi. Là encore, on voit à quel point la matière est strictement encadrée, justement pour éviter toute forme de dérive, toute prise en compte d'intérêts qui seraient en total décalage avec ce que postule l'intérêt général. Bref, le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a donné en quelque sorte une feuille de route, un cadre d'interprétation pour que le redécoupage soit démocratiquement sain et durable. La commission Guéna a raisonné en tenant compte de ces principes directeurs, dans la mesure où la Constitution, dans sa version issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a limité le nombre de députés à 577 et prescrit que les Français établis hors de France seront désormais représentés à l'Assemblée nationale. La commission a travaillé par rappo...

j'ai écrit le 19 mai 2009 une lettre à caractère officiel, adressée au président de la commission de contrôle sur le redécoupage électoral, pour porter à sa connaissance, comme je l'avais fait à l'endroit de M. le préfet du Tarn dans la phase de concertation préalable, certains éléments pertinents se fondant sur des informations objectives et vérifiables. Je ne vais pas, comme lors du débat d'octobre dernier, vous lire cette lettre, à laquelle je n'ai d'ailleurs obtenu aucune réponse. Je voudrais simplement vous assurer q...

On se doit encore de préciser ici, pour bien prendre la mesure de la présente requête, que, dans la perspective du redécoupage électoral projeté, le Gouvernement bien lui en a pris avait donné mission au préfet d'organiser une consultation locale avec les députés et les responsables politiques des départements concernés.

...ue la raison juridique commande, en l'état des principes et des règles qui en constituent les lignes directrices. Il est d'ailleurs pertinent d'observer que mes remarques ne sont pas demeurées isolées : mes deux collègues Thierry Carcenac, par ailleurs président du conseil général, et Jacques Valax ont tous deux également fait parvenir à M. Yves Guéna, président de la commission de contrôle du redécoupage des circonscriptions électorales, des observations qui s'inscrivent exactement dans la même ligne que les miennes.

et ne va pas contribuer à rendre localement cet exercice moins délicat. « Ainsi, au regard des arguments, tant de forme que de fond, que je viens d'exposer rapidement, il me semble que la proposition de redécoupage des circonscriptions tarnaises dont votre commission a été saisie procède de l'arbitraire. Un autre redécoupage, ajoutais-je, semble pour beaucoup à la fois possible et souhaitable, celui d'un retour rééquilibré aux trois circonscriptions de 1958-1986 : celui-ci respectera mieux et durablement les critères démographiques fixés par la loi d'habilitation tout en prenant en compte les réalités histo...

...ce auquel elle doit se conformer en application de l'article 25 de la Constitution, n'ayant reçu aucune délégation de partis ou de groupements politiques mais ayant en revanche examiné les courriers et réclamations qui lui ont été adressés, ainsi que cela ressort de l'avis public lui-même, a, s'agissant du Tarn, rendu l'avis suivant écoutez bien, monsieur le secrétaire d'État. « Le projet de redécoupage détermine un écart démographique de 18 663 habitants entre la première et la deuxième circonscription qui, sans être considérable, s'avère significatif dans un département dont le nombre de circonscriptions est ramené à trois. »

 « La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. « Elle propose en conséquence le redécoupage suivant : « - création d'une première circonscription centrée autour des deux cantons de Carmaux et des six cantons d'Albi et comprenant en outre les cantons de Cor...

...ieurs mois plus tard, le Conseil ne s'est toujours pas prononcé ; ce qui doit nous amener, chers collègues, à nous interroger sur les limites de la capacité d'un citoyen à contester un texte qui lui est opposable devant les juridictions administratives. Après avoir établi ce constat, je voudrais vous rappeler en quoi, selon moi, sur un plan juridique et contentieux, ce projet gouvernemental de redécoupage des circonscriptions n'est pas conforme à la Constitution et mérite d'être remis en cause. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets. La légalité des ordonnances signées par le Président de la République, p...

...e à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la Constitution. Elle n'est pas conforme non plus au principe de loyauté qui veut que seules des considérations d'intérêt général puissent être retenues et qu'en aucun cas le redécoupage, notamment par rapport à la répartition des cantons, soit dicté par des considérations électoralistes etou politiciennes, ce qui est antinomique avec les règles et principes qui gouvernent la matière. Plus précisément, l'ordonnance débouche sur un écart démographique qui est proche de la limite de 20 % fixée par la loi du 13 janvier 2009 alors que l'évolution démographique du département du Tarn...

je ne serais certainement pas là à essayer de le convaincre, de lui expliquer en quoi sa proposition de redécoupage n'est pas conforme à la Constitution.

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la...

Ce choix effectué en dépit des traditions du département du Tarn (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne respecte pas les propositions de la commission Guéna. Ce redécoupage n'est donc pas justifié, comme cela a été dit et précisé.

J'en viens à la conclusion de ma première partie, je vous rassure ! Je voudrais en effet aller plus loin et me demander avec vous si, dans ce contexte, le redécoupage retenu par l'ordonnance reprenant mot pour mot le projet gouvernemental ne traduit pas en réalité un détournement de pouvoir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le président Odent écrivait, avec la perspicacité qui le caractérisait, que « le vice de détournement de pouvoir tient à ce qu'un pouvoir conféré à une autorité a été détourné par cette autorité de l'objet en vu duquel il lui a été ...