Interventions sur "licence" de Philippe Boënnec

... sein du Comité national olympique et sportif français sous la direction de M. Jean-Pierre Karaquillo ; l'étude d'impact sur les agents sportifs dans l'Union européenne réalisée pour la Commission européenne en 2009. Les conclusions de ces travaux sont convergentes sur plusieurs points. Les conditions d'encadrement de la profession doivent être révisées. De fait, le mécanisme d'attribution d'une licence d'agent sportif à une personne morale est jugé complexe. Les enjeux nouveaux liés à la mondialisation des échanges et à l'intervention croissante en France des agents sportifs issus d'autres États doivent être mieux pris en compte. Il est nécessaire de clarifier les modalités de rémunération des agents, et de renforcer les contrôles de l'exercice de la profession. Tout un ensemble d'éléments pla...

...t et action contre les circuits financiers clandestins. Enfin, la commission a également adopté ma proposition, qui rejoignait celle de nos collègues du groupe SRC, d'interdire aux agents ressortissants d'États considérés comme des paradis fiscaux d'exercer sur le sol national, et la nullité des conventions de présentation qu'ils seraient susceptibles de conclure avec des agents titulaires d'une licence. La commission a également aggravé les sanctions pénales encourues en cas de violation des dispositions du code du travail, prévoyant l'obligation de bloquer les sommes reçues par les sportifs mineurs sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, elle a supprimé l'incompatibilité, introduite par le Sénat, entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat, cette d...

Défavorable, car l'amendement revient à réclamer le maintien du statu quo, alors que le texte propose que les agents étrangers doivent soit demander une licence, soit c'est la nouveauté recourir à la médiation de ce que le Comité national olympique et sportif français appelle un « agent postulant ». (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ement, de tolérance, d'esprit d'équipe, de responsabilité, et il faut faire en sorte que ces valeurs ne soient pas ternies par des pratiques contestables, guidées par la seule considération du profit financier. Certes, le terme « éthique » ne figure formellement qu'une fois dans le texte de la proposition de loi soumise à l'Assemblée : lorsqu'elle dispose que « nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison de manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives. » L'exigence éthique n'en constitue pas moins sa principale source d'inspiration. Elle se décline d'une double manière : certaines dispositions tendent à favo...

Je suis favorable à cet amendement, car les fédérations doivent s'assurer que les agents et les candidats à la licence d'agent n'ont fait l'objet d'aucune sanction pénale. Pour autant, en droit, l'indicatif vaut impératif. Aussi je vous demande de bien vouloir rectifier votre amendement en substituant aux mots « peut être » le mot « est ».

Cet amendement revient au maintien du statu quo. Or, trop rigoureux, le dispositif actuel n'est pas appliqué. Le texte laisse aux agents étrangers le choix d'opter soit pour une licence, soit pour une convention avec un agent qui devra être transmise à la fédération, formalité qui améliorera incontestablement la transparence. Je vous proposerai un amendement visant à accorder des garanties supplémentaires en interdisant l'activité d'agent sportif aux personnes établies dans un paradis fiscal. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement AC 12. N'oublions pas qu'il s...

La définition du paradis fiscal est donnée par l'article L. 238-0-A du code général des impôts, qui combine plusieurs critères, et la liste de ces paradis est établie par un arrêté du 12 février 2010. Notre but est le même, chère collègue, mais mon amendement va un peu plus loin que le vôtre puisqu'il prévoit la nullité des conventions qui seraient conclues entre un agent titulaire d'une licence et un intermédiaire établi dans un paradis fiscal.

Je suis d'accord sur votre constat. Il faudrait en effet que l'agent accompagne les joueurs en particulier les moins connus parce que, pour les autres, les choses se passent très bien jusqu'à leur reconversion. Mais il ne suffira pas d'empêcher les clubs de rémunérer les agents pour régler le problème. C'est plutôt en travaillant sur le contenu de la licence professionnelle et de la formation que devront dorénavant suivre ces agents, que l'on protégera mieux les joueurs.