Interventions sur "agent" de Philippe Boënnec

...tolérance, d'esprit d'équipe, de responsabilité, et il faut faire en sorte que ces valeurs ne soient pas ternies par des pratiques contestables, guidées par la seule considération du profit financier. Certes, le terme « éthique » ne figure formellement qu'une fois dans le texte de la proposition de loi soumise à l'Assemblée : lorsqu'elle dispose que « nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison de manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives. » L'exigence éthique n'en constitue pas moins sa principale source d'inspiration. Elle se décline d'une double manière : certaines dispositions tendent à favoriser un...

Bien qu'il soit assez consensuel, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement. Je souscris pleinement à son objectif de transparence, mais j'ai déposé un amendement AC 54 plus complet, puisqu'il oblige les fédérations à publier, non seulement la liste des agents sportifs, mais aussi les sanctions disciplinaires qu'elles auraient prononcées.

...r le sujet : il y a obligation de certification des comptes, sans condition de seuil, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions et, au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires et d'effectif salarié, pour les sociétés en commandite simple et en nom collectif, les SARL, les sociétés par actions simplifiée et les sociétés d'exercice libéral. Toute société créée par un agent sportif relèvera de ces obligations en fonction de la forme sociétaire qu'il aura choisie. L'obligation modulée en fonction d'un certain nombre de seuils me paraît plus proportionnée que celle que vous proposez. En effet, le recours à un commissaire aux comptes étant assez onéreux, il doit être réservé aux cas dans lesquels il se justifie vraiment, c'est-à-dire aux sociétés générant d'importants...

Je comprends l'argument de Mme Fourneyron concernant la moralisation de la profession, mais les agents traitant des affaires importantes ont constitué une société et, à ce titre, ils sont déjà contrôlés. Désormais, ils le seront aussi par les fédérations. Pour les agents de moindre importance, le coût de la certification représenterait une dépense importante, et il ne semble pas nécessaire de leur imposer un troisième contrôle.

Cet amendement important vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, créant une incompatibilité entre l'activité d'agent sportif et l'exercice de la profession d'avocat.

Je suis favorable à cet amendement, car les fédérations doivent s'assurer que les agents et les candidats à la licence d'agent n'ont fait l'objet d'aucune sanction pénale. Pour autant, en droit, l'indicatif vaut impératif. Aussi je vous demande de bien vouloir rectifier votre amendement en substituant aux mots « peut être » le mot « est ».

En l'espèce, ce sont les règles communautaires qui s'appliquent, non les règles nationales. Il faut distinguer selon que les agents sont ou non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et qu'ils exercent à titre permanent ou à titre temporaire. Dans ce dernier cas, les agents non européens doivent passer une convention avec un agent contrôlé par une fédération.

Cet amendement revient au maintien du statu quo. Or, trop rigoureux, le dispositif actuel n'est pas appliqué. Le texte laisse aux agents étrangers le choix d'opter soit pour une licence, soit pour une convention avec un agent qui devra être transmise à la fédération, formalité qui améliorera incontestablement la transparence. Je vous proposerai un amendement visant à accorder des garanties supplémentaires en interdisant l'activité d'agent sportif aux personnes établies dans un paradis fiscal. C'est pourquoi j'émets un avis défavo...

Encore une fois, nous sommes d'accord sur la fin, mais pas sur les moyens. Il n'est pas sûr que votre amendement améliorerait quoi que ce soit puisqu'il conforterait le droit actuel qui n'a en rien contribué à dissiper l'opacité. Il vaut mieux obliger les agents étrangers à contracter avec un agent licencié susceptible, lui, d'être sanctionné, et dont les obligations seront renforcées, ainsi que les contrôles des fédérations auxquels il sera soumis.

La définition du paradis fiscal est donnée par l'article L. 238-0-A du code général des impôts, qui combine plusieurs critères, et la liste de ces paradis est établie par un arrêté du 12 février 2010. Notre but est le même, chère collègue, mais mon amendement va un peu plus loin que le vôtre puisqu'il prévoit la nullité des conventions qui seraient conclues entre un agent titulaire d'une licence et un intermédiaire établi dans un paradis fiscal.

Je suis d'accord sur votre constat. Il faudrait en effet que l'agent accompagne les joueurs en particulier les moins connus parce que, pour les autres, les choses se passent très bien jusqu'à leur reconversion. Mais il ne suffira pas d'empêcher les clubs de rémunérer les agents pour régler le problème. C'est plutôt en travaillant sur le contenu de la licence professionnelle et de la formation que devront dorénavant suivre ces agents, que l'on protégera mieux l...

Avis défavorable, ne serait-ce qu'à cause de la rédaction. Que se passe-t-il si un joueur prend un agent ou en change en cours de saison ? La transmission des contrats aux fédérations me paraît un contrôle plus efficace.

La proposition de loi a été déposée en 2008 au Sénat, à la demande du Comité national olympique, des fédérations et des ligues pour répondre aux préoccupations en matière d'éthique et de moralisation. La protection des jeunes de moins de seize ans en est un volet important, car les agents n'ont pas à se rémunérer sur leur dos. Le texte propose en outre que la licence soit attribuée par les fédérations. Personnellement, je ne trouve pas inintéressant que l'État ne fasse pas tout. La proposition de loi, pour sa part, plafonne la rémunération de l'agent sportif à 10 % de l'intérêt financier du contrat négocié pour son mandant, le joueur professionnel. C'est une bonne chose car aujo...

...rt professionnel est un métier, et qu'à ce titre le droit du travail s'applique. Le texte confère aux fédérations et aux ligues un rôle important en matière d'éthique, de formation, de contrôle et de sanction. C'est à elles qu'il revient de mettre un peu d'ordre dans ce domaine. Il leur faut aussi mieux protéger leurs joueurs de niveau national, davantage confrontés aux dérives de la profession d'agent sportif que les joueurs de haut niveau. Les auditions que j'ai menées ont fait apparaître que les joueurs ne recrutaient pas leur agent, mais que c'étaient plutôt les clubs qui demandaient à leurs propres agents de prospecter. Le texte prévoit donc la possibilité, pour les clubs, de rémunérer les agents, mais avec « l'accord des parties », c'est-à-dire des joueurs. D'autres points méritent une ...

... demande formulée par le CNOSF, les fédérations et les ligues sportives. Son objectif principal est de renforcer l'éthique en conférant aux fédérations et aux ligues sportives la responsabilité de délivrer les licences, d'organiser les examens et de sanctionner les mauvaises pratiques. L'État leur délègue ce rôle de régulateur, faisant d'elles les garantes morales de l'exercice de la profession d'agent sportif. Que pensent nos invités de cette « autogestion » par le monde sportif ? Est-elle compatible avec l'idée que, dans le sport professionnel, le droit du travail doit s'appliquer ? Par ailleurs, la proposition de loi interdit aux personnes morales d'être agent, fixe un plafond aux rémunérations 10 % du montant de la transaction, transfert compris et ajoute un certain nombre d'incompatib...

Un des objectifs de ce texte, monsieur Piat, est bien de modifier les liens entre les clubs et les agents, afin de mettre un terme à la pratique des rétro-commissions, voire des commissions occultes. Dans ce cadre, les fédérations, qui délivrent les licences, joueront un rôle essentiel en matière de contrôle et de sanctions et, si elles ont fait beaucoup de progrès, on peut en effet se demander si elles sont véritablement organisées pour assumer toutes les tâches qui y sont liées ? Peut-être devrion...