Interventions sur "interdiction" de Paul Jeanneteau

...a loi protège, et lorsqu'elle évite que le corps des femmes ne devienne une marchandise. Je trouve toujours très étonnant que vous appeliez les experts à la rescousse lorsqu'ils vous servent, sans citer d'autres experts d'avis tout à fait opposé pourtant, ce sont aussi des féministes, et pas des moindres. À propos de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, et du débat qui oppose l'interdiction avec dérogation à l'autorisation encadrée, il y a là plus qu'un symbole. Nous reviendrons sur ce débat ; mais à un moment où la parole des experts est souvent remise en cause, où l'avis des sachants est sujet à caution, où certains accusent les lobbies d'avoir de plus en plus de pouvoir il revient aux politiques de jouer pleinement leur rôle et d'assumer leurs responsabilités. Il me semble do...

...ébats afin que les dispositions législatives tendent vers le bien commun. En première lecture, les députés ont souhaité inscrire la révision des lois de bioéthique dans la lignée des textes de 1994 et de 2004 en réaffirmant les principes éthiques qui forment le socle de notre législation actuelle, parmi lesquels l'anonymat et la gratuité du don de gamètes, le caractère libre et éclairé du don, l'interdiction des manipulations génétiques, l'encadrement de l'assistance médicale à la procréation et l'interdiction de la gestation pour autrui. Nos débats, intenses et parfois même passionnés, ont abouti à un texte relativement court qui apporte quelques ajustements à la loi de 2004. Nos collègues sénateurs, quant à eux, ont jugé bon de réviser en profondeur le texte voté par l'Assemblée nationale. Ainsi, ...

...eure, sur les enjeux économiques. Nous sommes bien sûr favorables au remplacement de certains produits par des produits « bio », mais cela ne peut se faire de manière aussi brutale. Si chacun d'entre nous attache une grande importance à la maîtrise des risques liés aux substances chimiques et au principe de précaution, ce texte interfère d'autre part avec de nombreux travaux en cours. Plusieurs interdictions ont en effet été décidées, tandis que des travaux étaient lancés sur les perturbateurs endocriniens. Des programmes de recherche sont ainsi conduits par l'Agence nationale de la recherche ou par le ministère de l'écologie, avec le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens. Les agences de sécurité sanitaire et l'INSERM ont également été chargées d'évaluer les risques des ...

... Par ailleurs, cela pose juridiquement des problèmes de filiation compliqués et porterait atteinte au droit de la famille. Ce serait une révolution de notre droit. Poser comme limites à la procréation les limites de la vie me semble donc raisonnable. C'est pourquoi, comme le propose le Gouvernement, il me paraît nécessaire de revenir sur le dispositif adopté en commission et donc de maintenir l'interdiction du transfert d'embryons post mortem.

Le rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique préconise le maintien de l'interdiction, assortie de dérogations, de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, pourvu que cette recherche ait une finalité « médicale », et non plus « thérapeutique », terme retenu par la loi de 2004. Que pensez-vous, madame, de cette distinction ? Ne jugez-vous pas ce terme trop large et gros d'autres problèmes éthiques ?

Autorisation avec encadrement ou interdiction avec dérogation : c'est bien sur ce point, très sensible, que le législateur devra parvenir à une formulation susceptible de faire consensus dans notre société. Nos concitoyens s'interrogent, parfois non sans émotion, sur l'utilisation des cellules souches embryonnaires. Vous dites, messieurs, que les laboratoires pharmaceutiques ne développeront pas leur activité en France notamment par crainte...