Interventions sur "gage" de Patrick Ollier

...reté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier. Ainsi, nous obtenons un équilibre qui permettra de sécuriser et de rassurer ceux qui s'engagent dans les EIRL, et de bien faire comprendre aux banques qu'elles doivent apporter leur soutien, prendre des risques en les appréciant, bien entendu et éviter de garantir à l'excès les crédits qu'elles accordent.

Pour cette raison, je vous demande, monsieur Reynès, de bien vouloir retirer cet amendement. Pour le même motif, je demanderai au Gouvernement de retirer l'amendement n° 12. Ainsi, nous terminerons ce débat de façon positive, dans un quasi-consensus sur le patrimoine d'affectation, sans nous engager dans des querelles, qui pourraient même être constitutionnelles, à propos d'amendements qui n'ont aucun rapport avec le texte. (L'amendement n° 19 est retiré.)

C'est un amendement d'équité, censé réparer une erreur commise, et qui vise à favoriser la création de logements sociaux. En 2005, nous avons exonéré les plus-values sur les biens cédés par des particuliers à des organismes HLM. L'année suivante, dans l'engagement national pour le logement, nous avons prévu la même exonération pour les biens cédés aux collectivités locales, à condition que ces dernières les revendent à un organisme HLM. Il s'agissait de faire en sorte que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Mais les établissements publics fonciers, pourtant engagés dans la création de logements publics sociaux, ont été oubliés. Cet amendemen...