Interventions sur "fichier" de Patrick Ollier

...projet que nous avons sous les yeux, notamment en ce qui concerne l'article 27 bis. Je souhaite donc prendre la parole maintenant pour que Mme la ministre puisse dire ensuite si elle est favorable aux modifications que je vais présenter avec M. Loos, le rapporteur du texte, et qui a été concertée avec les membres de la majorité. Avec l'article 27 bis, nous abordons, effectivement, le problème du fichier dit positif, même si d'autres noms peuvent lui être donnés. On peut, certes, suivant ses bons sentiments et ses bonnes intentions, avoir une réaction manichéenne et affirmer brutalement qu'il faut créer un fichier positif

Oui, vous pensez la même chose tous les deux ! Je ne reviens pas sur les intentions qui sont les miennes. Le problème est qu'il faut procéder de manière constructive, sans entrer en contradiction avec les dispositions de la loi, pour parvenir à ce que l'on appelle un fichier positif. Madame la ministre, nous avons discuté de cette possibilité et nous vous avons proposé de faire évoluer le texte de l'alinéa 1er de l'article 27 bis de telle sorte que la création de ce registre national des crédits aux particuliers puisse faire l'objet d'une instance de préfiguration.

...availlerait dans un esprit de concertation avec la CNIL, le milieu associatif, etc., pendant une durée d'un an. En somme, on ramènerait à un an le délai pour la remise d'un rapport, délai prévu par l'amendement que j'avais déposé avec le rapporteur. Il était initialement de trente-six mois et avait déjà été réduit de moitié. Au bout d'un an, cette instance de préfiguration nous dirait comment ce fichier positif peut être créé, car on ne peut pas le créer du jour au lendemain, par décision du législateur, sans avoir envisagé ses effets collatéraux et défini les conditions dans lesquelles il doit être mis en place. Nous voulons donc apporter une réponse positive, en le faisant avec sagesse, dans le temps, sans brutalité,

...cer les choses concrètement en mettant en place, grâce à ces amendements, ce que nous souhaitons tous ici, M. Dionis du Séjour, Mme Rosso-Debord, M. Diard, moi-même et les membres de l'opposition. Mais, monsieur Brottes, vous avez tout à l'heure utilisé des arguments qui ne sont pas acceptables puisqu'en évoquant le surendettement aux États-Unis, vous donnez des arguments à ceux qui s'opposent au fichier positif. En effet, malgré l'existence d'un tel fichier dans ce pays, le surendettement a frappé, malheureusement pour les Américains.

...dversaires de ce que vous souhaitez faire. En ce qui nous concerne, nous apprécions les progrès accomplis car nous voulons lutter contre les conditions terribles dans lesquelles certaines personnes entrent malheureusement dans la spirale de l'endettement. C'est notre seul objectif, et nous devons le réaliser avec sérieux. Nous voulons pouvoir apprécier toutes les modalités de la mise en place du fichier positif. Il n'est en effet pas inutile de consulter et de vérifier les conditions de sa mise en oeuvre. Quant à notre amendement, il vise à réduire à un an, au lieu de dix-huit mois, le délai de remise du rapport.

On ne peut pas se fonder sur la consultation des fichiers pour refuser !

Je crois qu'il faut en terminer avec cette discussion. Monsieur Gaubert, je ne vais pas énoncer encore toutes les suggestions qu'on pourrait faire pour améliorer la proposition que vous faites, j'en évoquerai simplement une. Vous voulez un fichier national « recensant les crédits accordés », n'est-ce pas ?