Interventions sur "distributeur" de Patrick Ollier

... si les marges arrière ont diminué. C'est le cas, incontestablement : en moyenne, on l'a dit, elles ont baissé de 30 % à 10 %. Cela a-t-il pour autant fondamentalement changé les choses ? En effet, la baisse des marges arrière était présentée comme un élément permettant de faire baisser les prix : or les prix n'ont pas baissé. Cela a certes assaini le système au niveau des marges arrière mais les distributeurs continuent de demander à leurs fournisseurs le versement de commissions dans des paradis fiscaux. Cela n'a pas changé, malheureusement, parce qu'on n'a pas voulu l'interdire alors que c'est tout de même une pratique assez grave. Les méthodes ont-elles pour autant été modifiées ? Non, les marges arrière étant devenues interdites, elles ont mécaniquement diminué mais, comme vous le savez, l'imagi...

... En ce qui concerne les problèmes soulevés par M. Michel Raison, je pense qu'une audition du ministre de l'agriculture est souhaitable, la discussion de la LMA (loi de modernisation agricole) permettant d'échanger sur ce sujet. La commission pourra également entendre les ministres concernés par la suite au sujet de l'évolution de la LME dans le domaine des relations entre les agriculteurs et les distributeurs. A M. Jean-Marie Binetruy, je suggère que nous travaillions avec le Gouvernement afin d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code général de l'urbanisme. M. Michel Piron y travaille déjà avec quelques membres de la majorité. On travaillera ensuite avec l'opposition pour améliorer la base que nous sommes en train de construire.

...z être consultés par les juridictions chargées du contentieux des relations commerciales et j'aimerais savoir si elles ont fait usage de cette faculté. La CEPC est très active. Elle publie des questions réponses pour aider les acteurs à comprendre et appliquer la LME. Elle s'efforce de promouvoir une certaine éthique dans les relations commerciales et a dû à ce propos rappeler fermement certains distributeurs à l'ordre. C'est un sujet qui nous intéresse tout particulièrement et j'ai d'ailleurs chargé M. Charié encore lui d'une mission de contrôle de l'exécution de la loi portant sur les rapports entre fournisseurs et distributeurs et sur les délais de paiement. Il devrait nous communiquer son rapport d'étape dans peu de temps et ses conclusions définitives fin septembre. J'aimerais connaître l'op...

...i à saluer le travail courageux de notre rapporteur, qui a tout fait pour que nous soyons prêts dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La commission y a consacré pas moins de onze heures trente. Le 6 novembre, nous avons passé trois heures passionnantes avec M. le secrétaire d'État. Le 14 novembre, nous avons auditionné M. Attali et les distributeurs pendant quatre heures le matin. L'après-midi a été consacrée au texte lui-même pendant quatre heures également. Aujourd'hui, nous nous sommes réunis trente minutes au titre de l'article 88. Au total, nous avons examiné trois cent cinquante amendements. Et l'on voudrait nous faire croire que la commission n'a pas suffisamment travaillé ! Du reste, vous vous êtes, vous-même, félicitée de la qual...