Interventions sur "artisan" de Patrick Ollier

...elles évoluent ? Ma deuxième question porte sur les relations entre les auto-entrepreneurs et les autres acteurs de la vie économique, en particulier les banques. Celles-ci acceptent-elles volontiers de leur octroyer des crédits ? Avez-vous des chiffres à nous fournir sur le sujet ? Le Médiateur du crédit doit-il intervenir et dans quelle proportion ? Ma dernière question concerne le monde de l'artisanat, qui se manifeste de plus en plus souvent auprès de nous. Il se plaint de ce qu'il considère comme une concurrence déloyale de la part des auto-entrepreneurs : le régime fiscal et social de ces derniers est fondé sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé, alors que celui des artisans indépendants est beaucoup plus complexe ; les auto-entrepreneurs peuvent établir des factures sans TVA, al...

Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial. Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l'activité de création de richesses et d'entrer dans l...