Interventions sur "SCOT" de Patrick Ollier

...c'est qu'il y avait des raisons. Je demande donc à mes collègues de respecter l'équilibre général du texte. Nous avons pris une décision : à partir de 1 000 mètres carrés de SHON, on bascule dans l'urbanisme commercial ; en deçà, il n'y aura plus d'autorisation commerciale, mais un simple permis de construire, à partir de la cartographie issue du document d'aménagement commercial figurant dans le SCOT, dans le PLU intercommunal ou dans les compétences des EPCI qui n'ont pas de PLU intercommunal. Tout est prévu pour que l'on n'ait plus à faire appel à des notions du passé. Que ceux de nos collègues qui n'ont pas eu la chance de participer aux travaux de la commission ne jugent pas ce texte par rapport aux débats qui étaient ceux d'hier, et qui n'auront plus cours dès lors qu'entreront en vigue...

Je suis désolé, mais pour une fois je ne suis pas d'accord avec Mme Vautrin c'est, je crois, la première fois que cela arrive. (Sourires et exclamations.) En votant cet amendement, nous mettrions en péril l'équilibre de cette loi que nous souhaitons tous. Nos discussions doivent permettre à un ensemble d'élus au niveau le plus élevé du périmètre choisi, celui du SCOT, ou à un niveau inférieur de décider comment ils vont organiser l'aménagement commercial, afin que le maire ne délivre qu'un permis de construire. Dès lors, ces élus vont réfléchir à la façon dont les grands principes énoncés à l'article 1er vont s'appliquer au PLU. Mais ces principes ne peuvent s'appliquer que s'il y a une cartographie, et pas dans le cadre de la simple description d'une zone...

...définitif qu'au terme des lectures successives par les deux chambres. Le dispositif général n'en reste pas moins bien calé : dans le cas où il existe des schémas de cohérence territoriale, nous avons créé le document d'aménagement commercial, qui permet de préciser les orientations en matière d'urbanisme commercial, et est ensuite décliné pour chaque plan local d'urbanisme. Quand il n'y a pas de SCOT, c'est l'intercommunalité qui est chargée de créer un tel dispositif, dans le cadre du PLU intercommunal cher à M. Piron, qui n'est toutefois pas parvenu à l'imposer systématiquement.

Quoi de plus simple ? Dans l'hypothèse où il n'existe ni SCOT ni PLU intercommunal mais un établissement public de coopération intercommunale, nous créons une compétence lui permettant d'établir le fameux document d'aménagement commercial qui rend toujours le même service et que chaque PLU décline à la parcelle. Ce sont ainsi les élus qui détiennent la clef de l'aménagement commercial de leur commune.

... travail de synthèse réalisé par le rapporteur, M. Michel Piron, a été confronté aux points de vue des cabinets de M. Apparu et de M. Novelli, secrétaires d'État chargés respectivement de l'urbanisme et du commerce. Le schéma établi par la proposition de loi se décline en fonction du périmètre existant. Premièrement, le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale SCOT comporte un chapitre, qui pourrait s'intituler schéma d'orientation commercial ou document d'aménagement commercial, fixant les orientations en matière d'urbanisme commercial. Le plan local d'urbanisme décline au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées. Deuxièmement, sous réserve que l'on se situe dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale EPCI , l...

Le SCOT n'est pas élaboré par une entité anonyme, mes chers collègues, mais par les élus locaux, notamment les maires une partie de ce document pourrait d'ailleurs relever d'un vote à la majorité qualifiée. Je n'imagine pas qu'on puisse imposer un SCOT à un maire qui n'en voudrait pas. La typologie des commerces peut être une solution intéressante à condition qu'elle ne soit pas trop précise. Il faudr...

Cet amendement vise à distinguer le DAC en tant que tel au sein du document d'orientation et d'objectifs des SCOT, afin de renforcer sa lisibilité.

Plus précisément, le PLU doit être compatible avec le SCOT.

On évitera ainsi que l'annulation du DAC n'entraîne ipso facto celle du SCOT.

La délivrance du permis de construire est un des pouvoirs souverains du maire, l'un des derniers qui lui restera en matière d'urbanisme si le projet de réforme des collectivités territoriales est adopté en l'état. Le président de l'EPCI ne peut qu'être d'accord avec les règles du SCOT sur lesquelles il a organisé le débat. La procédure est limpide : le SCOT est adopté, le PLU le décline à la parcelle, le maire délivre le permis de construire. Procéder comme il est suggéré serait désobligeant pour les maires. Je suis résolument opposé à cette proposition.

Certes, mais adhérer à la structure d'un SCOT, c'est participer à son orientation et à ses incitations.

Non : si les régions ou les départements participent à l'élaboration du SCOT, leur avis n'est plus un avis, mais une participation à une décision.

Monsieur Brottes, vous considérez que l'alinéa 69 confie aux SCOT une responsabilité qu'ils ne devraient pas exercer, et vous en proposez la suppression. Monsieur Heinrich, au contraire, a proposé qu'une délibération du syndicat mixte puisse le libérer de la compétence attribuée. L'amendement a été adopté, il n'est plus possible d'y revenir.