Interventions sur "PLU" de Patrick Ollier

...rlait M. Gaubert, je voudrais rappeler à mes collègues que nous sommes là à un point crucial du texte. Nous avons construit cette proposition de loi avec le Gouvernement, dans un souci d'équilibre. Un amendement, que nous avons annoncé en commission, abrogera l'article L. 752-1 du code du commerce. Contrairement à ce que dit l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Gosnat, il n'y aura donc plus d'autorisation d'exploitation commerciale : nous n'en voulons plus. Nous voulons que le maire ait simplement à signer un permis de construire, qui répondra à des règles d'urbanisme général, dans lesquelles nous intégrons, ce soir, les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. Évitons donc de parler du passé, pour ne pas brouiller l'écran. Grâce au dialogue constructif que nous avons eu en...

Je suis désolé, mais pour une fois je ne suis pas d'accord avec Mme Vautrin c'est, je crois, la première fois que cela arrive. (Sourires et exclamations.) En votant cet amendement, nous mettrions en péril l'équilibre de cette loi que nous souhaitons tous. Nos discussions doivent permettre à un ensemble d'élus au niveau le plus élevé du périmètre choisi, celui du SCOT, ou à un niveau inférieur de décider comment ils vont organiser l'aménagement commercial, afin que le maire ne délivre qu'un permis de construire. Dès lors, ces élus vont réfléchir à la façon dont les grands principes énoncés à l'article 1er vont s'appliquer au PLU. Mais ces principes ne peuvent s'appliquer que s'il y a une cartographie, et pas dans le...

...mmission en séance : il faut que les élus qui vont avoir, dans le document d'aménagement commercial, des choix à faire sur l'aménagement, dans le cadre de la cartographie qu'il faudra établir pour délimiter, puissent savoir à quoi ils se réfèrent. Pour Marseille, Lyon ou Paris, le terme de centralités urbaines convient, le secrétaire d'État a raison, mais, pour Reims ou Rueil-Malmaison, ce serait plus les termes de « centre ville » ou de « centre de quartier ». Pourquoi n'écririons-nous pas, madame Vautrin, « les centralités urbaines, les centre villes et centres de quartier » ?

Les élus sont capables de voir par rapport à la configuration de leur ville ce qu'est une centralité urbaine, un centre ville ou un centre de quartier. Qui peut le plus peut le moins et cette notion se défend sur le plan juridique. Nous pourrions, je crois, tous nous retrouver sur cette position de synthèse.

..., c'est l'amendement sur la diversité commerciale que nous avons voté au I de l'article 1er qui répond à votre question relative à ce que l'on met dans le gros et dans le détail. C'est là que l'on apprécie comment, en distinguant détail et gros, on règle les problèmes de diversité commerciale. Je suis d'accord pour que l'on supprime le décret en Conseil d'État. En effet, celui-ci ne pourra aller plus loin que ce que l'on a dit, puisque c'est là qu'il faut arrêter la typologie. Faire établir une liste par décret en Conseil d'État serait contradictoire avec ce que nous venons de voter. Nous avons voulu une typologie binaire gros, détail , je ne vois pas ce qu'une liste pourrait établir de plus simple ! (L'amendement n° 82 rectifié, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

... L'objectif est que la ville puisse revendre le fonds de commerce à un acheteur de sa convenance. Pendant un an délai que nous avons d'ailleurs prolongé d'une année supplémentaire à votre demande , elle sera en recherche. Dès lors que le local sera occupé en location-gérance, si vous trouvez un acquéreur, vous ne pourrez pas vendre, et pour cause. Et lorsque le locataire s'en ira, vous n'aurez plus d'acquéreur. Je crains que votre bonne intention ne nuise à l'efficacité du système et je préférerais que vous retiriez cet amendement.

...oit de l'urbanisme et du droit commercial, et Mme Lagarde elle-même avait pris l'engagement de revenir, dans les six mois, devant la représentation nationale avec un projet de loi en ce sens. Le rapport de notre regretté collègue et ami, Jean-Paul Charrié, intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », témoigne d'un travail très intéressant sur le sujet. Depuis deux ans, après avoir rappelé plusieurs fois au Gouvernement ses engagements et en l'absence de projet de loi, des collègues de la majorité ont pris l'initiative de travailler à l'élaboration d'un texte dont le mérite est de servir de base de discussion. C'est la première fois que nous nous livrons à un tel exercice, fort difficile au demeurant. Le travail de synthèse réalisé par le rapporteur, M. Michel Piron, a été confronté au...

... réserve de compensations : la référence à la notion d'ensembles commerciaux continus et discontinus ; l'établissement d'une typologie légère permettant de distinguer entre catégories de magasins, sans pour autant entrer dans les détails. Monsieur Brottes, il n'est pas question de changer les règles d'urbanisme applicables aux permis de construire : c'est le maire qui signe, en s'appuyant sur le PLU, mis en conformité avec les prescriptions générales énoncées par le DAC. J'avais même pensé à l'instauration d'une sorte de COS coefficient d'occupation des sols commercial ; personne n'a jugé bon de soutenir cette idée mais je suis prêt à la reprendre. Monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi n'aborde pas le problème de la transition qui courra dès la promulgation de la loi jus...

C'est une erreur : il ne le sera qu'en l'absence de PLU, conformément au droit commun.

C'est le PLU qui est opposable, et le DAC ne l'est directement qu'en l'absence de PLU. Le PLU ne peut donc pas faire écran.

Plus précisément, le PLU doit être compatible avec le SCOT.

C'est précisément dans ce but que le DAC fera l'objet d'un chapitre distinct. Nous vous proposerons en outre un amendement définissant des règles de révision plus souples.

...et qu'un amendement 71 se substituant à l'amendement CE 41 du rapporteur ajoute un alinéa ainsi rédigé : « Les règles et les seuils peuvent être différents, dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ». Nous ne ferions donc plus référence aux notions de consommation courante ou non courante, non plus qu'à la fréquence et à l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Nous nous donnerons ensuite le temps d'améliorer cette rédaction pour trouver un consensus lors de la réunion au titre de l'article 88.

Je suis prêt à faire un nouveau pas en direction du rapporteur, en reprenant sa phrase selon laquelle le décret en Conseil d'État précisera la typologie « en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Et nous laissons au rapporteur le soin de fournir, d'ici au 15 juin, en liaison avec le gouvernement, une définition plus précise des notions de consommation courante et non courante.

...stamment de se rallier au mien, incluant la phrase sur les déplacements des consommateurs. S'il est voté, le Gouvernement et le rapporteur travailleront ensemble, avant la réunion au titre de l'article 88, à la définition des biens de consommation courante et non courante. L'important est que le Gouvernement et la majorité ne bataillent pas en séance publique sur un point de sémantique qui aura plus de retentissement dans la presse que tout ce que nous aurons voté d'autre, y compris sur les seuils.

Restent trois semaines pour parvenir à une rédaction plus précise.

Je remercie le rapporteur de son effort de conciliation. Cela n'a pas été facile pour moi non plus, et encore moins pour le ministre qui a dû retirer un amendement qu'on lui avait demandé de défendre bec et ongles.

Plutôt que de parler d'arbitrage, il serait plus clair d'écrire que la décision est prise par le ministre.

La délivrance du permis de construire est un des pouvoirs souverains du maire, l'un des derniers qui lui restera en matière d'urbanisme si le projet de réforme des collectivités territoriales est adopté en l'état. Le président de l'EPCI ne peut qu'être d'accord avec les règles du SCOT sur lesquelles il a organisé le débat. La procédure est limpide : le SCOT est adopté, le PLU le décline à la parcelle, le maire délivre le permis de construire. Procéder comme il est suggéré serait désobligeant pour les maires. Je suis résolument opposé à cette proposition.

...iance. Qu'ils comprennent qu'on ne peut laisser remettre en cause ce travail par une majorité qui, sur une bonne intention, se crée de façon aléatoire. Nous serons peut-être battus sur ces amendements par une majorité de circonstance. Mais je souhaite qu'on entende ce qu'a dit le président Jacob sur le pouvoir des maires, contre lequel les orateurs de l'opposition se sont élevés hier à propos du PLU (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)