Interventions sur "EIRL" de Patrick Ollier

...ue. Les chiffres vous donnent raison, monsieur le secrétaire d'État : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l'ont été sous le statut de l'auto-entrepreneur, ce qui est considérable. Les jeunes sont particulièrement concernés par cette initiative puisque 47 % d'entre eux déclarent que la création d'entreprise fait partie de leur projet de vie professionnelle. Reste que les créations d'EIRL doivent être accompagnées par le crédit. Elles ne sauraient être victimes d'une raréfaction de crédit liée à la volonté de certaines banques de se « surgarantir » sur le patrimoine privé familial. Il importe donc que les banques accompagnent nos entreprises, comme nous les avons accompagnées lors de la crise financière. Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider les banques à faciliter l'ac...

À quoi j'ajouterai un argument d'équité, entre l'EURL et l'EIRL. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un parallélisme des formes entre les deux. Dès lors qu'une personne morale a droit au régime de l'impôt sur le revenu, pourquoi une personne physique n'aurait-elle pas droit au régime de l'impôt sur les sociétés, dans l'EIRL ?

...le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier. Ainsi, nous obtenons un équilibre qui permettra de sécuriser et de rassurer ceux qui s'engagent dans les EIRL, et de bien faire comprendre aux banques qu'elles doivent apporter leur soutien, prendre des risques en les appréciant, bien entendu et éviter de garantir à l'excès les crédits qu'elles accordent.