Interventions sur "supérieur" de Patrick Braouezec

...la chancellerie dans la carrière des juges. Aujourd'hui, 90 % des magistrats du siège voient leur carrière dépendre directement des choix opérés par l'exécutif. Quant à ceux du parquet, le principe hiérarchique aboutit à faire dépendre du garde des sceaux la totalité des décisions administratives les concernant. À ce constat, on peut ajouter la problématique de la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature : en son sein, la hiérarchie judiciaire est manifestement surreprésentée, ce qui a généré au fil des années des réflexes corporatistes et clientélistes, très éloignés de l'intérêt du service public de la justice. Votre réforme, comme celle des universités, se propose de réduire ou de supprimer toutes les instances censées être représentatives, c'est-à-dire composées de membres...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons donc, selon le Premier ministre, on l'a dit, « la réforme la plus importante de la législature ». Certes, une vraie réforme, appelée par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche se révèle nécessaire. Cependant, celle qui nous est présentée aujourd'hui ne correspond en rien à leur attente. Le projet, discuté en procédure d'urgence, aborde les questions de gouvernance et d'organisation des universités, déterminant de façon très claire un calendrier rapide et fixant les modalités de la réforme sans laisser le temps d'un débat ouvert sur les finalités du s...